Le Rep Et Le Recours Du Plein Contentieux

Partie 4 : Sanction de l’action administrative PARTIE 4 : SANCTION DE L’ACTION ADMINISTRATIVE 1 CHAPITRE 2 LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DE L’ADMINISTRATION 2 Paragraphe 1 : Les différentes voies de recours contentieux 2 Paragraphe 2 : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 2 I- La légalité externe 2 II- La légalité interne 3 A- L’objet de l’acte 3 B- Le but de l’acte 3 C- Les motifs de l’acte 4 III- L’intensité variable du contrôle sur la qualification des faits

disciplinaire, quand faute commise par les subordonnés dans l’exercice de leur fonction. 2 caractéristiques du pouvoir hiérarchique : Il appartient de plein droit aux autorités qui ont la qualité de chef de service (cela existe même sans titre). Il peut être exercé soit spontanément, soit à la demande des administrés par la voie du recours hiérarchique. b. La décentralisation La décentralisation et la déconcentration ont un point commun. Ce sont deux mécanismes qui consistent à transférer

Faits : Tous les faits pertinents pour résoudre le problème de droit. Présentation des parties des parties (requérants, demandeurs, etc.) ② Procédure : (comme d' habitude.) Quatre contentieux différents : les plus important le REP (demander au juge annulation d'une décision administrative) // Recours en plein contentieux (plus large que l'annulation). ③ Conclusion des parties : Il s'agit de l'objet de la demande ④ Moyens des parties : Il s'agit là des arguments ⑤ Problème de droit :

irrésistible + extérieur au volonté des parties) Section 3 - Le régime contentieux des contrats administratif §1 - Les recours pour excès de pouvoir ⇨ CE 1905 Martin : tiers peut contester par REP la légalité des actes détachable d’un CA (acte périphériques notamment acte préparatoire). Il suffit que tiers se prévalent d’un intérêt à agir. ⇨ CE 2014 Tarn et Garonne : valorisation de la sécu juridique : ouverture d’une voie de recours direct au CA ⇨ CE 2011 Ministre de l’Intérieur : recalcification du

n°2 : Partie III : Les moyens de l'action administrative Titre 1 / Les actes unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie IV : Le contrôle de l'action administrative Titre 1 / La juridiction administrative Titre 2 / Les recours §2_ Les grands traits du droit administratif A) Le droit administratif : un droit d'équilibre Le droit administratif c'est le droit de l'administration, mais ce n'est pas le pouvoir de l'administration sur le citoyen, le droit administratif

11 mai 2004 ‘Association AC ! et autres’. Selon certains commentateurs provocateurs, le recours pour excès de pouvoir est « en train de devenir un recours de pleine juridiction presque comme les autres ». On peut dire que l’arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le 11 mai 2004 « Association AC ! ( Association Agir contre le chômage ) et autres » illustre la naissance d’un recours pour excès de pouvoir de type nouveau en enrichissant l’office du juge de l’excès de pouvoir

Droit administratif Chapitre 2 : les contrats administratifs Depuis le 16ème siècle, l’administration a recours aux contrats. L’administration demandait aux particuliers de gérer et de construire des canaux. De nombreuses règles sont issues de cette pratique du 16ème siècle. Le contrat reste un accord signé, par une personne public, avec une ou plusieurs autres personnes, qui peuvent être des personnes publiques ou privées. Mais cet accord doit définir suffisamment les obligations de chaque

Conséquences de l’immunité juridictionnelle des actes de gouvernement Absence de contentieux de la légalité => actes liés à une fonction qualifiée de « gouvernementale », c’est pourquoi immunité DONC aucun recours direct possible contre l’acte (REP), ni aucune exception d’illégalité (contestat° d’une acte lors d’un recours contre un autre acte attaqué) > incompétence des 2 ordres de juridictions. Absence de contentieux de la responsabilité => responsabilité de l’Etat n’est pas susceptible d’être engagée

administratives, il va contrôler que ces opérations ne violent pas les droits subjectifs des administrés. Dans le plein contentieux des demandes de réparation c’est le droit subjectif et non pas tant objectif des administrés qui est visé. Il y a deux recours différents devant le juge : Recours pour excès de pouvoir en annulation des actes administratifs Recours en plein contentieux en demande d’indemnité pour faire indemniser les dommages des actions administratives En principe les

administratif qu'en droit pénal ou civil) - Ex 1 : CE, 2009, Assistance publique de Marseille Le juge administratif doit appliquer les règles jurisprudentielles nouvelles sauf s'il y a une atteinte rétroactive (dans le cas de l'espèce, au droit de recours) - Ex 2 : CE, 2009, Réseau ferré de France Une loi modifiant les règles liées à la composition du conseil d'administration d'un établissement public ne s'appliqueront que lors du prochain renouvellement. * L'application immédiate de la nouvelle