Le Rep Et Le Recours Du Plein Contentieux

au contrôle des tribunaux judicaires. Cette phase de développement du droit administratif donnera naissance à une théorie : la théorie du ministre-juge : elle permet de confier à l’administration le pouvoir de se juger elle-même. Concrètement, les recours dirigés contre une administration devait être adressés au ministre responsable de ce service. Ce ministre alors jugera l’affaire. La période de justice retenue : ensuite, le ministre va s’appuyer sur le Conseil d’état, qui a été créée par Napoléon

public (depuis 58, on a listé les domaines d'intervention du législateur). Cela veut dire que si on créé un établissement public qui se rattache à une catégorie existante, on peut agir par règlement (ex : un centre communal d'action social est créé de plein droit dans chaque commune). 2- Des EPA et des EPIC : L'établissement public peut se définir comme une personne morale de droit public qui assume une mission spéciale et qui dispose pour cela d'une autonomie financière et administrative. Dans la

préfectoral ne présente pas un grand intérêt. La saisine par tout intéressé Toute personne morale publique ou privée et tout particulier peut introduire un recours devant le tribunal administratif contre l’acte d’une collectivité décentralisée pour demander son annulation. C’est ce qu’on appelle un recours pour excès de pouvoir (REP). Ce type de saisie doit être intenté dans un délai de 2 mois à compter soit de la publication, soit de la notification de l’acte. Le contrôle budgétaire Le

consulter pour savoir comment il peut agir contre les mesures figurant dans cette circulaire. REP : 1. Afin de mener à bien cette première consultation, deux problèmes de droit doivent être distingués : il faut dans un premier temps expliquer à M. Lafinfleur que la circulaire est un acte administratif particulier qui ne peut, en principe, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (dorénavant REP). Par exception à ce principe, cette contestation peut néanmoins intervenir s'il est démontré que

arrêt ville de Lisieux de 1998 : tiers au contrat public peut tout de même demander l'annulation par un recours pour excès de pouvoir. arrêt Cayzoole de 1996 : recours pour excès de pouvoir est possible de manière direct , cad contre les clauses règlementaires. Les contrats administratifs : Les marchés publics, ils sont définis à l'article 1 du code des marchés publics adopté en 2006. Ce sont "les contrats conclus a titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis a l' article 2 et

dérogation au pcpe traditionnel de la permanence de l’emploi, en autorisant la nomination d’un fonctionnaire sur plusieurs emplois permanents, à temps non complet, de telle sorte que par le cumul d’emploi le fonctionnaire, lui, soit employé à temps plein. - S’agissant du monopole des fonctionnaires à occuper les emplois permanents de la FP, il est évident que ce qu’une loi a posé une autre loi peut y déroger. Ex : la loi du 17.01.2001 sur l’archéologie préventive a institué un EPNA dont elle dit

octobre 1998, Tête et association de sauvegarde de l’Ouest lyonnais : possibilité pour le juge administratif d’écarter l’application d’un PGD qui ne serait pas compatible avec une directive. C.E, 30 octobre 2009, Dame Perreux : possibilité d’exercer un REP contre un acte administratif individuel qui méconnaît une directive non encore transposée, à condition que celle-ci contienne des normes précises et inconditionnelles et que le délai de transposition soit dépassé. CJCE, 17 décembre 1970, Internationale

l’annulation de l’arrêté est formée le 14 mars 2010. -> Un acte administratif adopté, publié durant plus de 2 mois dans un espace accessible au public est il susceptible d’un recours tendant à son annulation? * Tout d’abord, il faut pour que Jen Nivoirien puisse exercer un recours contre l’acte du préfet et que son recours soit recevable qu’elle aie un intérêt à agir. Cette condition est en général satisfaite assez facilement, et il semble que ce soit le cas, d’autant plus si mme Nivoirien fait

appelé à se prononcer sur une demande d’autorisation temporaire du domaine public à des tiers dans le respect de ces impératifs. Toutefois, l’association les amis des tuileries attaque directement le cahier des charges en question, au moyen d’un REP et demande l’annulation, devant le CE saisit en premier ressort, du cahier en question. En effet, l’association a pour moyen d’empêcher l’occupation du jardin. La problématique de cet arrêt, était de savoir si le cahier des charges avait été pris

P. 6 - T ous droits réservés Contentieux administratif Le contentieux contractuel, une nouvelle ère commence (CE, Ass., 16 juillet 2007) La notion de contrat est au coeur du contentieux contractuel dans la mesure où elle conditionne la recevabilité de certains recours. L'idée de convention présuppose que les partenaires considérés soient munis d'un véritable pouvoir de décision, qu'ils apparaissent comme des autorités normatrices. D'un point de vue contentieux, la qualification de contrat