Le Rep Et Le Recours Du Plein Contentieux

ADMINISTRATIF 1ère partie : Les actes administratifs L'administration pour remplir ses missions, agit dans un Etat de droit, sur la base d'acte juridique qu'elle a été habilité à prendre. Cette administration dans certaines hypothèses peut avoir recours à des actes de droit privé. Toutefois dans la majeur partie des cas elle va aussi agir sur la base d'acte administratif. Acte administratif – car elle va agir unilatéralement – en autorisant, interdisant. Mais elle peut agir aussi par le biais

dispose qu’un de pouv de rendre des avis, de donner des consultations et bien dans ce cas il ne peut jamais sagir d’une juridiction ex : le conseil supérieur de la magistritature ( CSR ) est ce que ce CSR est ou n’est pas une juridiction ? la loi ne rep pas à cette qst or le rôle du qst supérieur de la magistrature estd e donner son avis sur les nominations et les sanctions qu’il faut infliger à des magistrats qui ne resmpectent pas les rèfgle de déantologie de la magistrature or puisque le CSM Ne

la CNIL, la Commission des Opéra° en Bourse... Le ministre ne peut agir contre elles par voie hiérarchique, lui ou un particulier doivent donc faire un recours contre leurs décisions devant le juge administratif, seul compétent pour contrôler leurs actes. Exception : les décisions du Conseil de la Concurrence ne sont susceptibles de recours que devant la Cour d'Appel de Paris. L'administration locale déconcentrée de l'Etat. Réglementée par la loi du 6.02.92 relative à l'Administra° Territoriale

peut se soumettre spontanément, volontairement, au respect de la légalité. L’Administration peut par ailleurs être contrainte, forcée par des tiers, des administrés, au respect de la légalité, et ce par un recours spécifique que l’on appelle le recours pour excès de pouvoir, qui est un recours permettant l’annulation par le juge administratif d’un acte administratif ne respectant pas la légalité. SECTION 1 : LA SOUMISSION VOLONTAIRE DE L’ADMINISTRATION AU PRINCIPE DE LEGALITE L’Administration se

L’exploitant du service public devra assurer l’exécution du service public en question même si le service est déficitaire (arrêt compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, CE, 30 mars 1916, théorie de l’imprévision). Conséquences pour les usagers : un recours contre un acte administratif n’est jamais suspensif. Le principe de continuité traditionnellement a une dimension temporelle. Avec la mise en avant du Droit communautaire, la continuité acquiert également une dimension spatiale. 2 La mutabilité

JORT : Journal officiel de la République tunisienne. - JOT : Journal officiel tunisien. - Leb ou Rec : Recueil des arrêts du CE. - PC : permis de construire. - P : Page. - R : Recueil du tribunal administratif. - RAP : Recours administratif préalable. - REP : Recours pour excès de pouvoir. - RTD : Revue tunisienne de droit. - S : Sirey. - Servir : Revue tunisienne de du service public. - TA : Tribunal administratif. - AJDA : Actualités juridiques du droit administratif. TABLE DES MATIERES

faut déterminer la portée des articles 34 et 37 de la Constitution (qui détermine les domaines de la loi et des règlements). La CE dans un arrêt d’assemblée a franchi plusieurs pas : 3 juillet 1996, l’arrêt KONE a été rendu en assemblée du contentieux. Le CE a dégagé lui même une nouvelle norme constitutionnelle «  principe fondamentaux reconnu par les normes de la république »: l’Etat doit refuser d’extrader un étranger lorsque cette demande est présentée dans un but politique. Grace au Conseil

importance. §2 : Le contenu de la notion de décision La décision n’est qu’une variété d’acte unilatéral. De nombreux actes unilatéraux ne sont pas décisoires : les comportements purement matériels, les rappels, les déclarations du P de la Rép lors du congrès d’une association…). A/ Les mesures préparatoires ou provisoires Le pp est que ces mesures n’ont pas le caractère de décision et ne, par conséquent, pas susceptibles d’être déférées au juge administratif soit parce qu’elles

administrative. Il bénéficie du « privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer à l’acte même s’ils l’estiment contestable (CE, 1982, Huglo).Une véritable présomption de légalité s’attache aux AAU. Ainsi, même s’ils font l’objet d’un recours devant le juge, ils continuent en principe de produire leurs effets mis à part s’ils sont contestés par le biais du référé qui peut permettre une demande de suspension de l’acte. Par ailleurs, il n’est nul besoin, pour l’administration, de recourir

sauvegarde de la dignité de la personne humain). Les objectifs de valeur constitutionnelle ne sont pas opposables à l’administration. En effet, le CE considère qu’un requérant ne peut se prévaloir d’un objectif de valeur constitutionnel à l’appuie d’un recours pour excès de pouvoir est une décision administrative. 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin. La Constitution, norme juridique supérieur à tout autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le juge administrative peut