Le Représentant De Section Syndicale

L'absence de mécanisme de crédit d'heure légalement instituée se fait donc sentir. Tout d'abord, pour permettre et faciliter les réunions et le contact des délégués avec les travailleurs, l'employeur est tenu de mettre a la disposition de ces représentants le locale nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et notamment de ce réunir (article 455 alinéa 1 C.T). En outre, les délégués peuvent afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur

3- CIPA : confédération des industries et producteurs algériens. 4- CNPA : confédération nationale du patronat algérien. 5- SEVE : association des femmes chefs d’entreprises. 6- UNEP : I- La CAP : Présentation : La CAP est une organisation syndicale d’employeurs C’est l’un des partenaires de la tripartites (syndicat des travailleurs, gouvernement, syndicat patronal), elle assiste lors des conflits individuels et collectifs (bureau de conciliation de l’inspection du travail) et elle siège au

du travail, liberté d’entreprise, droit de grève. Les dispositions légales relatives aux pouvoirs des services du travail quant aux contrôles des conditions et milieu du travail, aux actions de conseils et d’information et à la protection des représentants du personnel de l’entreprise, ont été maintenues. La conciliation par l’inspecteur du travail des intérêts des travailleurs et des employeurs devenue facultative est maintenue. De nouveaux avantages matériels pour les travailleurs ont été prévus :

soit leur contrat de travail, leur sexe... Le principe de non-discrimination interdit à l'employeur de léser les salariés en raison de facteurs strictement personnel comme le sexe, les moeurs, les origines sociales ou ethniques, les appartenances syndicales, leur opinions, le handicape... C- Le respect de la personne du salarié. L'employeur à le droit d'exercer des contrôles (surveiller les allés-venues, interdire certains objets dans l'entreprise). Il pourra utiliser des badges ou la vidéo surveillance

international du travail. La conférence rassemble les délégations des états membres. Chaque délégation comprend 2 représentants du gouvernement : un représentant les employeurs, et un représentant les travailleurs. L’une des missions de la conférence est d’élaborer des conventions. Certaines portent sur des problèmes généraux, comme par exemple l’inspection du travail ou le droit syndical ; d’autres concernent des catégories particulières de salariés(les femmes, les jeunes, les étrangers…). Le choix

travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifi-quement mandaté. La négociation peut être obligatoire

travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté. La négociation peut être obligatoire (avec

Francis Le Faivre 2 sites : « Navis social », édition Francis Le Faivre Légifrance.com 4. Le règlement d’examen Il y a un partiel dans chaque unité et des travaux dirigés (qui comptent pour 50% de la note finale) Contrat du travail Section 1 : Domaine d’application du droit du travail Le domaine d’application doit être examiné à 3 points de vus : Quels travailleurs concernés ? En principe, ceux qui sont concernés par le droit du travail privé sont les travailleurs salariés c'est-à-dire

NOUS ENVISAGERONS TROIS PRINCIPALES INSTITUTIONS Section I : Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. la loi 2007 CONSACRE CSFPT MAIS SON ROLE RESTE LIMITE Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, devient par loi 19 FEVRIER 2007 l'instance représentative de la fonction publique territoriale Sa composition paritaire de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales est le résultat volonté

La suspension et la cessation du contrat de travail Section I. - La suspension du contrat de travail Article 32 Le contrat est provisoirement suspendu : 1° pendant la durée de service militaire obligatoire ; 2° pendant l'absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin ; 3° pendant la période qui précède et suit l'accouchement dans les conditions prévues par les articles 154 et 156 ci-dessous ; 4°pendant la période d'incapacité temporaire du salarié résultant