Le Représentant De Section Syndicale

peut être conclu par un salarié expressément mandaté par une organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national 1.2. La Commission nationale de la négociation collective 1) Composition La Commission nationale de la négociation collective est une commission composée : - de représentants des pouvoirs publics (ministre du Travail et ministre de l'Economie) ; - de représentants d'organisations syndicales de salariés et d'employeurs en nombre égal. 2) Rôle La Commission nationale

sont fixés chaque années dans la loi de Finances. Des décrets en conseil des ministres fixent les emplois les fonctions que les fonctionnaires de chaque grade ont vocation normale à occuper. CHAPITRE I DU RECRUTEMENT ET DE LA TITULARISATION. SECTION I : RECRUTEMENT Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article 7 du statut général de la Fonction Publique, les niveaux de qualification exigés des candidats aux concours de recrutement sont fixés comme suit pour chacune des catégories

III- Représentation du personnel 1. Les instances désignées du personnel 1.1. Les délégués syndicaux 1.2. Les représentants syndicaux 2. Les instances élues du personnel 2.1. Les délégués du personnel 2.2. Le Comité d’entreprise 2.3. Le CHSCT Conclusion Introduction Le dialogue social doit être revigoré, afin que les partenaires sociaux (organisations syndicales de salariés et d’employeurs) prennent toute leur place dans l’organisation des relations du travail

sentiment d’appartenance- II) Le dialogue social détient certaines limites qui affaiblissement le principe démocratique de la sociétéa) Un principe corrompu et inadapté aux situations pour les organisations syndicalesb) La crise de représentation syndicales et les nouvelles formes de mobilisationsc) Un dialogue social source de tension- III) Le dialogue social et ses nouveau enjeux ont pour but de rétablir des principes démocratiques davantage justes et équitablesa) Les réformes du gouvernementb) Sensibiliser

Chapitre 1-La physionomie de l’emploi 7 Section 1-La période de pré emploi 7 Paragraphe 1-La période à l’essai : le contrat d’engagement à l’essai 7 Paragraphe 2-Le stage et l’apprentissage 7 Section 2-Les éléments constitutifs du contrat de travail 8 Paragraphe 1-La réalité du contrat de travail 8 Paragraphe 2-La diversité des formes d’emploi 9 Chapitre 2-La formation du contrat de travail 10 Section 1-Les conditions de formation du contrat de travail

travail dans l’agriculture, - décret du 11 août 1937 portant statut des journalistes professionnels, - décret du 28 juillet 1938, rendant applicables à la Tunisie, les dispositions de la loi française sur le statut professionnel des voyageurs et représentants de commerce, - décret du 7 février 1940 réglementant le paiement des salaires des ouvriers et employés, - décret du 14 novembre 1940 sur le contrôle des licenciements dans les établissements industriels et commerciaux, - décret du 18 mars 1943

Droit Marocain (n° 8) Edition Dar Essalam 2005. Le droit administratif du travail, Edition Dar Kalam, 2005. Le système marocain de l’inspection du travail (pour une unité au delà de la diversité) Edition distribution Dar Essalam, Rabat 2006. Le droit syndical marocain : vue rétrospective et vision prospective, édition maarif 2007. Le droit de l’emploi, Publications de la REMALD, éditions maghrébines 2008. La fonction consultative au Maroc : monographie chronologique Edition distribution Dar Essalam 2009

distinguent des partis politiques, bien que des liens puissent exister entre eux, car leur but n’est pas de gouverner mais d’améliorer les conditions de travail. La liberté syndicale a été reconnue en France en 1884 (Loi Waldeck-Rousseau). Le droit d’adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la constitution de 1946. Le financement des syndicats est assuré par les cotisations versées par les adhérents du syndicat

d’inspirateurs de la norme législative ? Le législateur a mis en place différentes institutions chargées de défendre les intérêts de la collectivité du personnel de l’entreprise : les délégués du personnel, le comité d’entreprise, les délégués syndicaux. S’est progressivement édifié un droit de représentation du personnel dans l’entreprise. La finalité est de prendre en compte les considérations des salariés, c’est un moyen de limiter la part de la décision unilatérale de l’employeur, dans la gestion

guerre, représentations diplomatiques et consulaires entre les pays, droit dans l'espace : droit de la mer…). C'est le domaine privilégié des accords et traités internationaux. Il s'agit le plus souvent de règles supranationales négociées entre les représentants des Etats et ratifiées par les autorités nationales compétentes. Le droit social est devenu au cours du XX° siècle un sujet de négociation de normes internationales. L'Organisation internationale du travail (OIT), dont la vocation est universelle