Le Représentant De Section Syndicale

l’article précédent, prendre en considération l’origine sociale, l’appartenance ou la non appartenance à un syndicat, l’activité syndicale, l’origine ou les opinions, notamment religieuses et politiques du travailleur. Code du travail 1/41 www.cnpbenin.org Art.6.- Aucun employeur ne peut user de moyens de pression à l’encontre ou en faveur d’une organisation syndicale de salariés quelle qu’elle soit. Art.7.- Les travailleurs définis à l’article 2 conservent les droits consentis par décision

Définition du droit social Introduction Le droit social : Le droit social comprend le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Section 1 : Droit civil v. Droit social Le contrat de travail : Si un sujet de droit s’engage à fournir, moyennant salaire, sa force de travail à un autre sujet de droit. Le droit social : Le droit est dit social au sens oà, en deçà de la rigoureuse égalité formelle que pose de jure le droit civil entre un citoyen et un autre citoyen, il fait attention à

décidons donc de proposer de mettre en place un comité de grève, élu par les grévistes, responsable devant eux et éventuellement révocable par eux, composé des plus représentatifs d’entre eux, syndiqués ou non et quelle que soit leur appartenance syndicale. En fait, surtout vu rétrospectivement nous avons sans doute trop tardé à faire cette proposition. Mais surtout nos camarades eux-mêmes ont quelque mal à la faire passer dans les faits. Les grévistes eux-mêmes, sans être contre, ne voient pas

au droit administratif. C’est une matière au contact de l’économique et du social. Le droit du travail fait une large part au collectif Par le biais des institutions représentatives du personnel, de la reconnaissance de droits collectifs (droit syndical, droit à la négociation) , droit de grève. Le droit du travail est diversifié Le code du travail régit aussi bien l’apprentissage que la formation professionnelle, la durée du travail, la rémunération. Les dispositions du droit de travail différencient

En l’absence de CE et de CHSCT, il en assume les missions. JURIS FORMAT® Catherine Suter – Formateur expert et Avocat à la Cour 8 LEURS MOYENS  Réunion mensuelle avec employeur: Lors de cette réunion, le DP peut se faire assister par un représentant syndical extérieur. Le DP pose ses questions par écrit 2 jours avant la réunion. L’employeur y répond oralement lors de la réunion. Puis, par écrit dans un délai de 6 jours, sur le registre spécial tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable

professionnelle par le droit négocié Mots clés -accord collectif -convention collective Les acteurs de la négociation collective l'employeur les organisations syndicales représentatives ou à défaut les représentants élus du personnel ou à défaut un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative ou à défaut le représentant de la section syndicale. L'enjeu de la négociation Favoriser le dialogue social afin d'adapter le droit du travail aux besoins spécifiques des branches d'activité ou entreprises

CHAPITRE PREMIER : INTRODUCTION GENERALE ............................................................................. 4  Section 1: Définition ........................................................................................................................ 4  Section 2: l’évolution historique du droit du travail ....................................................................... 5  Section 3: les caractères du droit du travail ......................................................................

Droit du travail Introduction générale : Section 1 : Présentation générale 1)Définition du droit du travail : « Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur subordination moyennant une rémunération appelée salaire. » • Un ensemble de règles juridiques : règles sanctionnées par l’autorité étatique. • Relations individuelles de travail : relations

 LA NEGOCIATION COLLECTIVE I – L'OBJET ET L'INTERET DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE 1. Définition La négociation collective est l'ensemble des discussions entre des représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés dans le but de conclure une convention ou un accord.  La négociation collective est l'une des formes du dialogue social. 2. Conventions et accords collectifs Si la négociation aboutit à un accord, les parties concluent un accord ou une

travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté. La négociation peut être obligatoire (avec