Le Représentant De Section Syndicale

aux cinq syndicats représentatifs des prérogatives qui leur donnent du poids à l’extérieur et à l’intérieur de l’entreprise. Ainsi, ils peuvent conclure une convention ou un accord collectif, constituer une section syndicale au sein de l’entreprise et désigner un ou plusieurs délégués syndicaux ainsi qu’établir les listes de candidatures pour le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise. en Allemagne, l’unité donne une force de frappe incomparable

conventionnelle AFC-FNEGE. Finance Contrôle Stratégie – Volume 3, N° 4, décembre 2000, p. 83 – 111. 84 L’introduction de la comptabilité analytique en France… Le modèle français de comptabilité de gestion, fondé sur la méthode des sections homogènes et largement diffusé par le biais de l’enseignement, sous l’appellation de comptabilité analytique, depuis son adoption dans le Plan comptable de 1947, apparaît aujourd'hui comme un outil de gestion banalisé, d'ailleurs très largement remis

prud'hommes est compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés. La plupart des litiges collectifs du travail (par exemple, contestation d'un PSE un « plan social » de licenciements collectifs pour motif économique par une organisation syndicale) relèvent de la compétence du tribunal de grande instance. En revanche, un salarié peut contester devant le conseil de prud'hommes son licenciement pour motif économique (dans le cadre d'un PSE) s'il considère que la façon dont le PSE a été appliqué

semaines par an. * Le droit au retrait => le salarié à la possibilité d’arrêter son travail s’il se trouve confronté à un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé. Pour exercer ce droit, le salarié doit informer son employeur ou les représentants du personnel. * Le droit de grève * Le droit à la formation professionnelle * Le droit à la santé et à la sécurité qui implique l’information sur les risques encourus et la formation en matière de sécurité B. Droits du salarié

collective et du droit qui en est issus que c’est l’étude du petit droit donc bâti par les employeurs et les salariés. Au départ on entend par droit conventionnel issu de la négociation collective les règles qui sont créées par les employeurs et les représentants des salariés qui après négociation ont la possibilité de compléter les règles légales. On a coutume de distinguer convention collective du terme accord collectif. Le terme convention collective est réservé au texte général négocier par employeur

travail. Il faut souvent un motif pour qu’ils viennent. Ses missions Il doit contrôler les applications des dispositions relatives au droit du travail. Il peut prendre des décisions administratives. ex 1: quand on veut licencier un délégué syndical il faut l’autorisation de l’inspecteur du travail. ex 2: l’employeur doit soumettre son règlement intérieur à l’inspecteur du travail (il peut enlever les clauses abusives..) Il a un rôle de conseil et d’assistance pour l’employé et l’employeur

d’heures auquel les représentants du personnel ont droit pour l’exercice de leur mandat, durant leur temps de travail. Le temps alloué varie en fonction de l’instance concernée (délégué du personnel, délégué syndical etc..) et de l’effectif de l’entreprise. » Les représentants du personnel d’une entreprise (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, membres des sections syndicales, délégués syndicaux) disposent de diverses

convocation à l’entretien préalable : elle peut être remise en main propre ou par lettre recommandée. Elle doit avoir comme mention licenciement envisagé, date, heure, lieu d’entretien, possibilité de se faire assister lors de l’entretien en présence de représentant du personnel ou un conseiller extérieur inscrit sur une liste établie par le Préfet qui est disponible à l’inspection du travail ou à la mairie. Délai entre la convocation et l’entretien : 5 jours ouvrables (lundi au samedi). On compte les jours

attributions du CE. Article L 2326-3. I) La délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés La loi du 20 décembre 1993 a voulu simplifier la représentation du personnel dans les PME en y réduisant le nombre des représentants élus. Dans les entreprises de moins de 200 salariés le chef d’entreprise peut décider la mise en place d’une délégation unique de représentation du personnel et dans cette hypothèse les DP vont alors constituer la délégation du personnel au CE

Liberté syndicale et constitution des syndicats 51.1-51.9 • Chapitre 2. Capacité civile des syndicats 52.1-52.8 • Chapitre 3. Marques syndicales 53.1 • Chapitre 4. Caisses de secours mutuels et de retraites 54.1-54.3 • Chapitre 5. Unions des syndicats 55.1-55.3 • Chapitre 6. Syndicats représentatifs 56.1-56.3 TITRE VI. REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE 61.1-62.4 • Chapitre 1. Délégués du personnel 61.1-61.10 • Chapitre 2. Délégués syndicaux 62.1-62