Le Représentant De Section Syndicale

d'exception exclusivement compétente pour trancher les litiges individuels à l'occasion du contrat de travail. - 2ème Juridiction : Le Tribunal d'Instance Compétent en matière de délégations professionnelles et en matière de désignation des délégués syndicaux. - 3ème Juridiction : Le Tribunal de Grande Instance Compétent pour tout ce qui est validité des conventions et accords collectifs des travails pour statuer sur la validité des PSE (Plan de Sauvegarde pour l'Emploi). - 4ème Juridiction :

conventions de l’OIT qui constituent les sources internationales du droit du travail. Ces sources internationales sont d’ailleurs, la plupart du temps pour certaines d’entre elles, réaffirmées dans la constitution. C’est notamment le cas de la liberté syndicale, du droit de grève ou encore du droit au travail. Mais depuis quelques années, on s’est rendu compte presque soudainement que le droit du travail était aussi un droit contingent c’est à dire que plus que tout autre discipline, il dépend de son

------------------------------------------------- Baccalauréat professionnel section industrielle 1. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE - Dénomination sociale : - Adresse : - Téléphone/Fax : - Adresse e-mail : - n° SIRET (SIREN+5 chiffres) : - Code APE (Activité Principale Exercée) : - Taille de l’entreprise : □ PETITE □ MOYENNE □ GRANDE - Nature de l’activité : □ ARTISANALE □ COMMERCIALE □ INDUSTRIELLE 2. STATUT JURIDIQUE - Forme juridique : - Capital : -

des étrangers, aucun employeur ne peut prendre en considération le sexe, l’âge, l’ascendance nationale, la race, la religion, l’opinion politique et religieuse, l’origine sociale, l’appartenance ou la non appartenance à un syndicat et l’activité syndicale des travailleurs pour arrêter ses décisions en ce qui concerne, notamment, l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la promotion, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, la discipline

présent code visant les employeurs et constitue une entreprise. L’entreprise comprend un ou plusieurs établissements formés d’un groupe de personnes travaillant en commun en un lieu déterminé (usine, local ou chantier) sous une autorité commune représentant l’entreprise. Un établissement donné relève toujours d’une entreprise. Un établissement unique et indépendant constitue à la fois une entreprise et un établissement. Exceptionnellement, l’établissement peut ne comporter qu’une seule personne.

ratifiées et publiées, une fois entrées en vigueur (nombre de ratifications). Les conventions internationales de travail, sont principalement élaborées au sein de l’OIT par la conférence internationale du travail. Cet organisme tripartite, composé de représentants des Etats membres, des salariés et des employeurs et créé en 1919, est doté d’un secrétariat permanent (Bureau international du travail). Il élabore des recommandations, facultatives, et des conventions, obligatoires pour les Etats qui les ratifient

TRAVAIL INDIVIDUEL Section I: Dispositions d'ensemble Section II: De la conclusion et de l'exécution du contrat de travail Section III: De la suspension et de la résiliation du contrat de travail CHAPITRE II.- DE L'APPRENTISSAGE CHAPITRE III.- DU TACHERONNAT CHAPITRE IV.- DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES ACCORDS D'ETABLISSEMENTS TITRE IV.- DU SALAIRE CHAPITRE I.- DE LA DETERMINATION DU SALAIRE CHAPITRE II.- DU PAIEMENT DU SALAIRE Section I: Du mode de paiement du salaire Section II: Des privilèges

de 600 syndicats sont dissouts et de nombreux militants et dirigeants exclus sont arrêtés. Ceux qui ne sont pas arrêtés, ni mobilisés, entrent dans la clandestinité. Le 9 novembre 1940 : Le gouvernement de Vichy de Pétain dissout les centrales syndicales ouvrières et patronales. En avril 1943 : C’est dans un petit pavillon que sont conçus dans la clandestinité « les accords du Perreux », qui prévoient une nouvelle fois la réunification de la CGT et de la CGTU. La CGT réunifiée et la CFTC participent

travail en état d'ébriété manifeste ou de consommer des boissons alcoolisées pendant la période de travail; 8) l'absence ou l'abandon du poste de travail d'une façon évidente, injustifiée et sans l'autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant; 9) le fait de se livrer, pendant son travail ou sur les lieux du travail, à des actes de violence ou de menace dûment constatés contre toute personne appartenant ou non à l'entreprise; 10) la divulgation d'un des secrets professionnels de l'entreprise

étrangers, aucun employeur ne peut prendre en considération le sexe, l’âge, l’ascendance nationale, la race, la religion, l’opinion politique et religieuse, l’origine sociale, l’appartenance ou la non appartenance à un syndicat et l’activité syndicale des travailleurs pour arrêter ses décisions en ce qui concerne, notamment, l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la promotion, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, la discipline