Le Role Direct Du Juge Dans Les Procédure Collective

n’empêche pas les conflits sociaux, et y compris la grève. L’obligation de négocier avant de faire grève, c’est ce qu’on appelle les clauses de paix sociale qui sont contenues dans des conventions collectives et qui interdisent de faire grève pendant toute la durée d’application de la convention collective. Dans ces cas-là, la grève n’est pas libre. Le fait de négocier avant n’empêche donc pas de faire grève, ainsi les pays scandinaves sont relativement conflictuels (exemple de Canada et EU). Au

l’ordre du juge constitutionnel pour y procéder. Dans ce dernier cas, la réforme, qui sera nécessairement accomplie au cas par cas, prendra plus de temps. Dans les deux hypothèses, la réforme tant attendue est devenue inévitable à moyen terme. Si le législateur et le juge s’emploient à traduire dans les textes répressifs les principes généraux et particuliers que la Constitution de 2011 affirme, ce sont des pans entiers du droit pénal actuellement en vigueur qui seront revisités. Si le juge et le législateur

de primauté Le droit communautaire : constitue un ordre juridique propre (droit national) intégré au système juridique des Etats membres. Une règle nationale ne peut pas être contraire à une règle communautaire. - Principe d’applicabilité directe Les règles communautaires s’appliquent directement aux ressortissants de l’UE => un français peut se prévaloir d’une règle communautaire d’un tribunal français. III) Les autres sources du droit A) Les lois La Constitution de 1958 a répartie

disciplines scientifiques Le droit emprunte ses méthodes de pensée à certaines sciences (humaines et économiques). 1) Le droit et les sciences humaines Il y a 2 grands types de sciences humaines dont le droit s’inspire : – L’histoire du droit joue un rôle très important car elle donne un fond quasi scientifique constitué de règles juridiques. Dans ce fond, il y a des règles qui existent encore (code civil : 1804) et des règles oubliés car la société évolue. Pour les institutions anciennes, fond utile

instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986. 3ème texte : Deux lois du 30 décembre 1986. Elles renforcent le rôle des IRP (Institutions Représentatives du Personnel), c'est-à-dire les délégués

Droit du travail Les relations collectives Bibliographie : Précis de droit privé – Dalloz – PELLISSIER – éd. 2008 TESSIER – droit du W, relations collectives – collection les manuels chez Litec – éd. 2007 Relations collectives = relations entre un groupe de salarié et un employeur. PLAN : La négociation collective La représentation collective : droit syndicale, institution représentative du personnel (IRP) Le conflit collectif : la grève ; et moyens de résolutions des conflits collectifs

ou international) se qui impose un classement et une hiérarchie. Les sources du droit : - La jurisprudence, - Les textes de lois, - les traités, - les décrets, - la doctrine, - les arrêts, - la constitution, - les règlements,- les conventions collectives et accords, - les usages. I) Les sources internationales a) Les traités internationaux Les traités sont des accords négociés entre état, afin de s’engager dans des domaines définit. Pour être applicables il faut : - Qu’il

normes maritimes. Aussi, la commission paritaire maritime (armateurs et gens de mer) joue un rôle consultatif auprès du Conseil d’administration du BIT. Il s’est avéré essentiel, pour comprendre les normes du travail maritime, de connaître la nature et la spécificité des activités relatives à ce secteur. La plupart des travaux sont menés par les armateurs et les gens de mer, lesquels ont une expérience directe de la mer et partagent souvent le même souci d’améliorer ces questions vitales que sont la

qui compte c'est de définir des buts à atteindre et de définir la stratégie à adopter pour atteindre ces buts. Le but est de faire reculer la criminalité en agissant sur la détermination des peines mais aussi sur l'incrimination voire sur la procédure et quelquefois utiliser des mesures sanitaires plutôt que répressives. §1 : Les différentes théories. A/ Les théories explicatives. 1) Les thèses fondées sur le libre arbitre de l'homme. Justification de l'expiation : dans les droits

construction-vente…. | | Cette distinction s’est atténuée : ( Une Sté commerciale peut exercer une activité civile. ( Le lg soumet certaines stés civiles à des procédures réservées à des stés commerciales. ( Les stés civiles doivent être immatriculées au RCS pr avoir la PJ comme les stés commerciales. ( Tant pr les stés civiles que commerciales les actes passés durant la formation de la sté répondent au même