Le Role Direct Du Juge Dans Les Procédure Collective

compliquent les critères. Le problème n’est pas seulement juridique, mais philosophique et social également : sentiment d’appartenance à une communauté. 2. La nation, condition d’existence de l’Etat ? C’est une entité collective abstraite, une identité collective. Pour qu’il y ait Etat, il faut une nation. ιA chaque nation devrait correspondre un Etat. 2 grands concepts : Allemagne : la nation se caractérise par des éléments objectifs tels que la langue, la culture, la religion, qui

protections puisées dans el droit du travail. La technique, puisque le juge ne peut créer la règle de droit, est de proclamer un principe général du droit du travail. Ex : les litiges qu’il pourrait survenir entre ces travailleurs et les employeurs relèvent de la compétence administrative (Tribunal des Conflits 25 mars 1996 Dame Mazerant). Cet arrêt est intéressant parce qu’il met un terme à l’incertitude sur la compétence du juge. Il est la déclinaison d’un autre arrêt Tribunal des Conflits 1956

caractère objectif, ce qui signifie qu’ils sont attachés, par principe, à la seule qualité de personne humaine. Instrument constitutionnel de l’ordre public européen, la Convention européenne crée des obligations subjectives, bénéficiant d’une garantie collective et non soumises au principe de réciprocité. - Le succès de la protection européenne. Le succès du système européen de protection des droits de l’homme est considérable, ce qui pose d’ailleurs un problème au système lui-même, qui doit se réformer

sources nationales A) les sources professionnelles 1 les conventions collectives Définition: c'est un acte juridique qui est conclu entre des employeurs et des organisations syndicales et qui va réglementer toute la vie de l'entreprise. Cette convention peut concerner soit un secteur d'activité (convention collective de branche) soit une entreprise en particulier (la convention collective d'entreprise). 2 les accords collectifs Définition: c'est un acte juridique conclu

                                                PROCEDURE CIVILE Bibliographie : manuel de Serge Guinchard.   Introduction : Section I : Premières vues sur la procédure civile : En règle générale, les règles de droit  privé se réalisent sans l’intervention d’un juge pour différentes raisons notamment la peur. Mais un conflit peut surgir de chaque règle de droit, la plupart du temps parce que les individus se querellent leurs droits subjectifs, ce règlement des litiges a d’abord donné lieu

représentants et la chambre des conseillers- le parlement est qualifié de bicaméral. Le parlement, peut être dissout par un acte du pouvoir exécutif. Les députés, qui forment la chambre des représentants, sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. Les conseillers sont élus au suffrage universel indirect, pour neuf ans et renouvelables par tiers tous les trois ans. Les deux chambres se réunissent séparément sauf en matière de révision constitutionnelle où elles siègent ensemble et forment le

SIGLES ET PRINCIPALES ABREVIATIONS Al. : Alinéa. Art. : Article. AUPC : Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998. AUVE : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts

perspective resocialisatrice dans laquelle s’inscrit depuis peu la logique pénale. &2. Distinction entre le droit pénal matériel et le droit pénal formel Droit pénal matériel : droit pénal au sens strict Droit pénal formel : droit de la procédure pénale comprenant les règles relatives à l’organisation judiciaire, la compétence en matière pénale et le déroulement du procès pénal. &3. Le droit criminel Selon une acceptation large, le droit criminel recouvrirait toutes les branches du

nom du Peuple français. I. L’accès aux tribunaux L’accès à la justice Toute personne a le droit : • de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui-ci à l’obligation de rendre une décision lorsqu’il est saisi d’une affaire pour laquelle il est compétent ; • d’être jugé selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicable à tous ; • de se faire assister ou/et représentée par le défenseur de son choix. Ces principes figurent dans la déclaration des droits

rationnelle ») FONCTIONS DU POUVOIR POLITIQUE Selon les théoriciens, le pouvoir politique permet d’assurer la réalisation de fins supérieurs et communes à la société politique. ses fins principales: conservation de l’organisation et de la société, rôle protecteur, développement des structures sociales ( ex: fiscalité= faire fonctionner la fonction publique pour développement des structures sociales, dissuasion nucléaire= conserver la société, …) il assure donc «  l’ordre public » RQ: l’Etat