Le Role Direct Du Juge Dans Les Procédure Collective

l’assiette des cotisations de sécurité sociale. La question du lien de subordination est une question commune à ces deux branches du droit autre exemple : l’obligation de sécurité et notamment celle de l’employeur ; obligation de résultat qui a un rôle important dans les deux droit : en droit du travail car elle intensifie l’obligation de prévention de l’employeur en matière d’accident et de maladie professionnelle et en matière de sécurité sociale car l’accident et maladie professionnelle enclenche

la liberté de rompre unilatéralement le contrat. La Cour de Cassation se réfère encore aujourd’hui à ces textes. Corrélativement, la loi Le Chapelier s’opposait à toute reconstitution des corporations en interdisant les actions collectives et les regroupements professionnels. Le Code pénal de 1810 réprimait violement l’interdiction de regroupement professionnel. Un système très libéral avait été institué. Cependant cette organisation a très vite trouvé ses limites

d’entreprendre et la liberté de la concurrence. Pour prévenir toute reconstitution des corporations, sont interdit les groupements pro, les conventions collectives et les coalitions. Loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791. C’est cette loi qui fera jusqu’en 1864 fera obstacle à la grève et jusqu’une 1884 à la constitution syndicat Cette loi est la traduction direct de la volonté révolutionnaire c’est à dire la primauté de l’individu qui s’oppose à tout corporation intermédiaire entre l’individu et la nation

salaire, licenciement, …) Au fil du temps le droit du travail a pris également une dimension collective du fait des rapports de plus en plus étroits entre la collectivité des salariés et les employeurs : les syndicats, les institutions représentatives du personnel, la formation professionnelle, les conflits du travail, et la négociation collective. On parle dans cette hypothèse de relation collective de travail qui fait l’objet d’un autre enseignement que le nôtre. SECTION 2 : Le domaine du

compétente. Cependant la législation a soumis la procédure du contentieux fiscal préalable à des règles bien précises. Délai de Réclamation Le contribuable qui entent introduire une requête, devant l’administration fiscale devra respecter le délai de réclamation prévu par les textes en vigueur Ainsi l’article 331 du CID précise que le délai réclamation expire - le 31.12 de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle - le 31.12 de l’année suivant celle au cours de laquelle

réclamations. Les statistiques des réclamations : Etablir un rapport mensuel et annuel de l’activité de la Médiation Bancaire (à soumettre au comité de la Médiation avant le 31 Mars de chaque année) Le classement des dossiers clients : Respect de la procédure selon la charte interbancaire et les dispositifs de la Médiation Bancaire. La mise à jour  de la liste des contacts : Responsable juridique des banques, Représentants des banques et correspondants… La préparation des dossiers clients : Collecter

oraux : ils rassemblent les éléments principaux du litige, ils  suggèrent au juge une opinion qui lui servira de fil directeur lors du délibéré, la dialectique froide de l’écrit fait place à la chaleur de la rhétorique, le litige prend vie en passant du dossier aux hommes » (Raymond MARTIN, avocat au barreau de Paris). Les procédures orales, telles que nous les connaissons actuellement, trouvent leur origine dans les procédures de l’époque franque puis féodale : demandes, défenses et témoignages sont

GUENNOUNI Propos introductifs Le traitement des difficultés des entreprises est encadré par le livre V du code de commerce. Innovantes à leur entrée en vigueur (il y a 20 ans), ses dispositions montrent aujourd'hui leurs limites. Sur 10 procédures de redressement, 9 finissent en liquidation judiciaire ! Ce chiffre a été dévoilé par le ministère de la Justice lors de sa présentation, en 2015, d'un avant-projet de réforme. Six petits points sur seize possibles : Dans Doing Business 2018

désignation sous les régimes antérieurs (IIIe et IV République). 3è Rép : 1875-1940 et 4è Rép : 1946-1958. Ces 2 Rép avaient un commun dénominateur : existence d’un Prés de la Rép mais mode de désignation était différent. 4è Rép pas de suffrage universel direct, pple ne choisit pas le Prés de la Rép : suffrage universel indirect : le président est élu par l’ensemble des députés et sénateurs réunies en une seule assemblée. Elections par les parlementaires, le Prés de la Rép élu par les parlementaires, il

polydisciplinaire Béni-Mellal Mémoire de fin d’étude Présenté pour obtenir le diplôme de licence fondamentale Spécialité : droit Option : droit privé Les effets des procédures collectives sur les dirigeants sociaux de l’entreprise en difficulté Encadré par : Dr : FARID KHALIDI Année universitaire 2013-2014