Le Role Direct Du Juge Dans Les Procédure Collective

employeurs privés avec leurs salariés. -La procédure civile qui est l’ensemble des règles d’après lesquelles les tribunaux jugent les litiges nés entre particuliers relevant de l’ensemble du droit privé. Le code de la procédure civile répond aux questions concernant les litiges entre particuliers, il permet de savoir comment saisir la justice. c-Le droit répressif ou pénal : Il institue et aménage le droit de punir avec sa procédure spécifique : la procédure pénale. Il est à la frontière entre le

organiques : A. Rôle B. Statut dans la Constitution de 1958 1. Domaines d’intervention limités 2. Procédure exigeante III. Les règlements des assemblées ( Définition, intérêt, rôle variable des assemblées dans leur élaboration IV. Les lois ordinaires relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ( ex : la loi électorale V. La coutume et la pratique constitutionnelles ? ( Le problème du rôle de la volonté dans le droit

ensemble des décisions de justice. Elle permet d'interpréter la loi. • La doctrine : ensemble de refléxion et avis émis par des juristes. • Le droit négocié : résulte des accords conclus entre partenaires économiques et sociaux (conventions collectives, accords professionnels...) B) Le droit international Les traités internationaux sont les accords conclus entre les Etats. On distingue les traités bilatéraux/multilatéraux, les traités d'organisation de la vie économique (ex : OMC)

des usages professionnels. C’est à dire, qu’il y a beaucoup d’usages dans les relations entre commerçants, et comme les tribunaux de commerce sont composé de professionnels ils connaissaient ces usages. Les juridictions administratives vont avoir un rôle dans le droit commercial = l’autorité de concurrence, et ses décisions peuvent faire jurisprudence. Et l’autorité de concurrence pourra sanctionner sur la base du droit européen. Il y a une jurisprudence importante qui vient aussi de la cour de justice

tache de convocation des différentes ministres. Quand une section se réunis (affaire générale ou spécialisé) l’état qui préside chacun de ses ministres président ses réunions. En cas de blocage l’état qui préside doit essayer de trouver un consensus, rôle de déminage pour arriver à une position commune. A chaque arrivée : discours de politique générale prononcé, et dans ce discours les priorités sont clairement énoncées devant les parlements, puis un bilan va être effectué. Deux autres organes :

------------------------------------------------- Les procédures de contrôle de la qualité et de la sécurité des établissements de santé C’est la loi Evin de 1991 portant réforme hospitalière qui en créant l’ANDEM (l’Agence nationale pour le développement de l’évaluation médicale organisme scientifique et technique indépendant qui a pour objet la conduite de toute action dans le domaine de l’évaluation médicale, des soins et des technologies médicales ayant un impact en terme de santé publique)

n’est pas le cas quand on est dans un régime centralisé et concentré, puisqu’une seule personne morale est habilitée à décider pour l’ensemble du territoire gouverné. Dans un régime déconcentré centralisé, l’autorité hiérarchique reste seul juge de l’action qu’il convient de mener et peut, à ce titre, adresser des recommandations ou des instructions précises aux autorités déconcentrées. Enfin, l’autorité hiérarchique centrale peut sanctionner les autorités déconcentrées, qui lui sont subordonnées

Personne composant la haute autorité sont indépendante et la haute possédé le pouvoir de décision qui est le marché commun du charbon et de l’acier. Cette haute auto est assistée d’un conseil des ministres qui a un rôle marginal. Certes il a la fonction classique de représenté les États, rôle consultatif et de liaison entre haute et les État. L’assemblée de la CECA est crée composé des représentant des parlementaires nationaux qui ont contrôle politique limité de la haute. Enfin, derniers organes de

ELABORATION :a/rédaction :œuvre collective,peut être fait d’une assemblée parlementaire ou assemblée spécialement désignée ,être rédigé par 1 gvr ou 1 groupe de personnes choisi par chef Etat.b/approbation :2 solutions *texte sera définitivement approuvé par assemblée constituante *sera soumis au peuple pour approbation par référendum. NOTA : judicieux de combiner les deux procèdes REVISION :si élaboration exige procédure particulière révision devrait supposer procédure solennelle =constitution=texte

Section 1 – L’interdiction de principe Principe : le commerce des hommes est interdit. Article CT art. L.8241-1 Exemple : assurance qui fait appel à une entreprise de secteur informatique. Avantage : coûte beaucoup moins cher et convention collective de l’entreprise informatique moins contraignante. Prêt exclusif de main d’œuvre est interdit = infraction pénale (délit). Exécution d’une prestation est autorisée pour un prix forfaitaire. Section 2 – L’exception du travail temporaire Le monopole