Le Role Du Parlement Dans La Procédure Budgétaire

Finances Publiques Les principes budgétaires Au moyen âge, la société française est organisée sur la base de la féodalité. On ne distingue pas les finances privées des finances publiques. Puis le roi va accroître ses pouvoirs et donc ses besoins de recettes. Le roi doit alors demander à ses seigneurs de lever des impôts exceptionnels pour lui. Il doit justifier ses besoins et avoir leur consentement. Une première forme de consentement à l’impôt apparaît. Dès 1314, les Etats Généraux affirment le

: la procédure budgétaire L’élaboration de toutes les LF se fait en deux phases successives qui font intervenir des institutions différentes. La première de ces institutions est le pouvoir exécutif qui va se charger de la préparation de la LF, du budget : on parle de projet de LF et non pas de proposition de LF. La deuxième phase consiste dans le vote de la LF par le Parlement (Ass. Nat. + Sénat). Chacune de ces deux phases fait apparaître une prééminence du gouvernement sur le Parlement. En atteste

Quel est le rôle du Parlement européen ? Le parlement organe collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen est l’institution représentant les peuples des États membres de l’Union européenne (UE). Son rôle s’est progressivement renforcé avec l’élection de ses députés au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs

amène une distinction personne publique / personne privée Les finances publiques sont soumises a un régime particulier : le droit public financier. Au sein de ce droit public financier, on distingue le droit des finances publiques (= droit budgétaire), mais aussi le droit de la comptabilité publique, le droit fiscal. Définition : finances publiques = étude de l'activité financière des personnes publiques, notamment de l'Etat. En effet, toute personne publique doit disposer de moyens financiers

il faut qu’elle résulte de la réglementation constitutionnelle ». Celle-ci devait comprendre « quatre séries de mesures  : - un strict régime des sessions ; - un effort pour définir le domaine de la loi ; - une réorganisation profonde de la procédure législative ; - une mise au point des mécanismes juridiques indispensables à l’équilibre et à la bonne marche des fonctions politiques ». La transposition de ces mesures dans la Constitution a pris des formes diverses : - deux sessions d’à

pilier ; - la politique étrangère forme le deuxième pilier ; - la politique intérieure (justice et police) forme le troisième pilier ; - les institutions communes forment le stylobate (le « sol ») ; - les principes et procédures communes (droits de l’homme, procédure d’élargissement …) forment l’ « entablement » (le toit) Les deux méthodes de prises de décision de l’Union européenne Les deux méthodes de prises de décision au sein de l’Union européenne s’opposent en tout point : - la

finances publiques jouent un rôle irremplaçable dans l’équilibre social d’un pays. Puis, les dépenses publiques ont un poids considérable dans la richesse nationale. Pour ce qui est de la France, depuis plusieurs années, les dépenses publiques représentent environ 55% de la richesse nationale. En ce qui concerne l’ensemble des pays industrialisés, ce poids est d’environ 30%. Les finances publiques sont au cœur même des débats démocratiques d’un pays. Pourquoi le rôle des dépenses publiques est

ordonnance correspond bien à l’esprit de la V e République avec un exécutif fort. Le ministre des finances a du pouvoir, afin de rompre le parlement très fort qui décidait de tout. L’ordonnance va limiter l’intervention du parlement dans l’économie. Possibilité d’obtenir un vote rapide du budget. Son problème est qu’elle limite à l’excès l’intervention du Parlement et favorise le contrôle a priori. Ce système ne correspond plus à notre conception de la démocratie, aujourd’hui les parlementaires peuvent

anglais au moyen âge et prend une signification financière au XVIIIème siècle. A partir de cette époque on utilise l’expression to open the budget. On utilise cette expression lorsque le chancelier de l’échiquier présentait son rapport annuel au parlement. Ce mot retraverse la manche à la fin du XVIII et revient avec la signification financière, plusieurs textes financiers consacrent cette expression. Comme la loi du mai 1806, pour l’an 14 et 1806. Il faudra attendre le XIX et le XXème siècle pour

organisme publics, ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique. Les sources des finances publiques proviennent d’un texte. Il n’y a pas de loi de finance publique ds la C° néanmoins l’article 34 énumère les domaines de compétences du Parlement, les règles relatives aux finances seront fixées par une loi organique. Depuis la révision constit du 23 juillet 2008, on a inscrit ds l’art 34, une disposition qui prévoit que pourra exister des lois de programmation pluriannuelles des finances