Le Role Du Parlement Dans La Procédure Budgétaire

loi de finance initial ou de l’année Introduction: I- Adoption de la loi de finance de l’année II- La mise en œuvre de la finance publique Partie 1: Adoption de la loi de finance publique Chapitre 1: La phase initiale I- Les choix budgétaires II- La préparation de la loi de finance III- La structure du budget de l’Etat Chapitre 2: La phase décisionnelle I- La décision parlementaire II- La modification de la loi de finance Partie 2 : La mise en œuvre de la loi de finance

interviennent dans un objectif d'intérêt général. D'autres acteurs jouent un rôle important dans les finances publiquement, le parlement par exemple. C'est lui qui consent à l'impôt conformément au principe traditionnel du consentement à l'impôt. Le parlement vote aussi les recettes et les dépenses de l'État, ainsi que les organismes sociaux à travers le vote de la loi de financement de la sécurité sociale. Le parlement approuve aussi les comptes , et contrôle aussi et surtout l'utilisation des deniers

INTRODUCTION : SA PLACE DANS LE « TRIANGLE INSTITUTIONNEL » a/ élection au suffrage universel direct depuis 1979 : base de la légitimité démocratique du Parlement, en réponse aux critiques faisant état du déficit démocratique dont pâtissent les institutions communautaires. –Une préoccupation : le désintérêt des électeurs. Cette élection se fait au suffrage universel depuis 1979 ; les parlementaires européens revendiquent donc davantage de pouvoirs car ils bénéficient d’une plus forte légitimité

Le Parlement européen. De tous les organes de l’Union, le Parlement européen est le seul à être directement élu, depuis 1979. A l’origine : ce n’était pas un organe législatif de plein exercice. En effet, le pouvoir législatif appartenait au Conseil. Toutefois, il assurait un rôle de contrôle politique des Exécutifs communautaires. A chaque étape de la construction communautaire, le Parlement européen a vu son rôle se renforcer considérablement, en particulier depuis l’apparition de la procédure

publique est aujourd’hui de 1200 milliards d’euros, tandis qu’elle n’était que de 70 milliards a début des années 80. L’augmentation des dépenses publiques a joué un rôle majeur. Influence de la théorie de Keynes. On a mis fin au libéralisme économique après la seconde guerre mondiale. Le libéralisme économique est une théorie qui prône le rôle très restreint de l’Etat qui doit se contenter des prérogatives de souverainetés, les missions régaliennes (justice, défense, police, administration fiscale). Or

budget de l'Etat. Au-delà de la nouvelle architecture budgétaire, la gestion publique est amenée à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. La réforme du budget de l'Etat : on pourrait penser qu'il ne s'agit là que d'une adaptation technique. Pourtant, certains commentateurs n'hésitent pas à la qualifier de "révolutionnaire", "d'exemplaire" voire de "miraculeuse"... Car c'est un bouleversement complet des règles budgétaires et comptables de l'Etat que réalise la loi organique

----------------------- Les attributions du Parlement Le pouvoir de contrôle politique Au départ, exercé uniquement sur la Commission, puis sur le Conseil. Les moyens applicables contre la Commission et le Conseil: les résolutions sur les activités des organes: avis annuels qui influencent leur programme d’activité (critique...) les questions: à la Commission et au Conseil. Il peut obliger à répondre. Orales ou écrites, posées librement, inscrites au journal officiel avec leur réponse

important de les distinguer. En effet, le budget constitue le document comptable qui retrace l’ensemble des prévisions de recettes et de dépenses publiques pour une année civile ; alors que la loi de finances est un acte juridique par lequel le Parlement autorise la levée de l’impôt et l’exécution de la dépense. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises. Les dépenses correspondent à l’argent que l’État utilise pour financer l’action

dépenses publiques concernent toutes les dépenses publiques, il y en a quand même une plus importante que les autres ; les dépenses de l’Etat. Le budget de l’Etat joue en effet un rôle fondamental, puisque l’Etat garde un rôle principal en matière de finances publiques. En fin de compte, c’est un cours de droit budgétaire, c'est-à-dire l’étude de l’ensemble des règles juridiques applicables à la prévision, l’autorisation et l’exécution, des charges (des dépenses) et ressources de l’Etat (ne pas confondre

quatre Traités pour que le parlement européen devienne un véritable acteur dans le triangle institutionnel européen. Mais malgré cette réelle montée en puissance, peut-on parler d’une conquête des attributs d’un parlement constitutionnellement parlant ? En d’autres termes, le parlement européen s’est il écarté du « simple » pouvoir de consultation pour se rapprocher d’équivalents nationaux et devenir ainsi une véritable chambre parlementaire ? *Le parlement limité dans ses prérogatives