Le Rôle De La Cjce Dans La Construction Européenne

Institutions de l'Union européenne Les institutions de l'Union européenne sont les institutions qui régissent l'Union européenne. Étant devenue une figure politique, économique et monétaire, celle-ci a besoin d'institutions dont le rôle est de défendre ses valeurs, ses objectifs, ses intérêts, ceux de ses citoyens et de ses États membres[1], et qui fonctionnent en étroite collaboration avec les gouvernements et les administrations de ceux-ci. Selon le traité sur l'Union européenne[1], dans l'ordre ces

POLITIQUES FRANÇAISES DE L’EAU . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 > LA LOI DU 16 DÉCEMBRE 1964 > LA LOI DU 3 JANVIER 1992 > LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES > LA DIRECTIVE CADRE SUR L’EAU LES DIRECTIVES EUROPÉENNES DE L’EAU . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 GLOSSAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

les voies d’exécutions. Cette exécution des décisions existe seulement en droit privé; Il n’existe pas de voie d’exécution à l’égard de l’Etat. -le droit public est plus impératif contrairement au droit privé ou la volonté individuelle joue un rôle plus actif. On peut dire que le droit public désigne essentiellement les règles organisant l’Etat et les collectivités publiques et les relations entre eux, l’Etat étant alors l’expression de la puissance publique; Au contraire le droit privé va concerner

conditions de concurrence d'un certain secteur économique à celles prévalant dans d'autres États membres ne saurait enlever à ces mesures le caractère d'aides. Exemple, CJCE 17 juin 1999 aff C75/97 Belgique c/ Commission. Organisation de la sécurité sociale. Réductions majorées de cotisation sociale bénéficiant à certaines entreprises. CJCE 20 novembre 2003. Affaire C-126/01 Litige devant la CAA de Lyon entre Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et GEMO SA : service public de l'équarrissage

un recours direct ; et s’il existe des recours administratifs préalables obligatoires, il faut qu’ils soient prévus expressément par le législateur. Cette solution résulte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 décembre 1889 « Cadot » : il montre le rôle créateur de la jurisprudence administrative. En effet, en l’absence de règles propres à l’administration, c’est le juge lui-même qui détermine le droit applicable, qui fait jurisprudence (de nouveau repris pour des affaires semblables), sauf revirement

l’Union européenne Pour comprendre la structure du traité sur l’union européenne, il est nécessaire de reprendre la chronologie. Deux traités sont signés à Rome, en 1957, le 1er instaure la Communauté Européenne (CE), le 2ème établit la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (CEEA). En 1992, le traité sur l’Union européenne introduit un changement majeur en juxtaposant à ces deux communautés historiques une politique étrangère et une politique intérieure. Le terme « Union européenne » apparaît

de la seconde guerre mondiale et la fin du climat de guerre qui régnait sur l'Europe, la volonté d'une paix et de cohésion au sein de l'Europe comme à être de plus en plus présente. C'est donc dans cette logique, que la CEE (communauté économique européenne) va apparaître. Cette CEE va alors adopter la définition organique du service public. C'est à ce moment que les divergences autour de cette définition vont alors s'intensifier. En effet, tout d'abord, il va y avoir des divergences concernant les

Problématique européenne qui est sui generis car la doctrine classique n’a pas les mots pour la définir. On va essayer de montrer que cette construction sui generis répond à un modèle nouveau. * 4e indice : Dans la construction européenne, existent les 3 pvrs qu’on rencontre dans nos états-nations ms distribués différemment et avec des poids différents de celui qu’on leur reconnait en droit interne. Traditionnellement, le législatif est sous-développé (= déficit démocratique européen) : on vise

1957 est tout dabord un traité économique qui prévoit la mise en place de la libre circulation économique dans l'union européenne. Construction des petits 1986 acte unique européen qui vise à mettre en place effectivement un marché intérieur, un espace dans lequel circule librement les personnes, les capitaux… 1992 traité de Maastricht qui va avoir une importance dans la construction de l'union économique et monétaire traité d'Amsterdam de 1997 Plus récemment, le traité de Lisbonne le 13/12/2007

tous les Etats sont égaux. Le terme de souveraineté de l’Etat évoque aussi ceux qui à l’intérieur de l’Etat détiennent la souveraineté. Le problème est alors de savoir qui dans l’Etat peut décider, et selon quels fondements ? Aussi eu moyen âge européen se pose la question suivante pour les souverains : « Comment affirmer sur mon territoire ma puissance pleine et entière ? » « Comment faire pour que la France soit un Etat souverain face à la papauté ? » Pour répondre à ces questions, on redécouvre