Le Rôle De La Cjce Dans La Construction Européenne

source écrite du droit administratif un code de la justice administrative en matière administrative. En matière pénale, on utilise le code de procédure pénale. Il faut aussi ajouter à ces codes nationaux certains textes internationaux comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH.) Des principes ne sont pas codifiés, comme ceux qui relèvent du statut des magistrats de l’ordre administratif, dont le statut est régi par une ordonnance. La justice étatique que l’on vient de décrire est celle qui

l’origine de l’émergence d’un nouveau droit conventionnel international, le droit conventionnel issu des organisations internationales. En Europe, ces structures sont spécifiques comme le Conseil de l’Europe ou l’UE. L’originalité des communautés européennes se vérifie à plusieurs égards comme les engagements communautaires. Traits généraux : - irréversibilité des engagements - caractère illimité dans la durée - structures communautaires caractérisées par un haut degré d’intégration dans les ordres

droits de l'homme, alors à partir de 71, le Conseil Constitutionnel se réserve le droit de l'annuler. Le Conseil Constitutionnel dit que les déclarations des droits de l'homme ne sont pas que des grands principes mais des limites précises au pouvoir. Le rôle de l'État est de faire respecter les droits de l'homme. En 1948, il y a une nouvelle DDH. B. Le bloc de constitutionnalité 3 générations de droits de l'homme: génération de 1789: les droits de l'homme sont de nature politique. Cette révolution

SP et, peu à peu, à une prise de distance entre ce qu’est le SP aujourd’hui et ce qu’était la conceptualité du SP à la française. Cet ébranlement date de la fin des années 80-début 90. Le droit européen va avoir des conséquences lourdes sur la conception même du SP en France. En effet, le projet européen est celui de la conception d’un grand marché qui doit générer le rapprochement entre les sociétés. Et justement, la logique du SP est de faire échapper au marché des biens et des services. Ces

__________________________________________________________________________________________ Pr. Sophie Nicinski. UNIVERSITE LYON II FACULTE DE DROIT PLAN DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Mme le Professeur NICINSKI Introduction I Approche historique § 1 Le rôle de l'Etat § 2 La construction du droit administratif II Définitions III Eléments d'une théorie du droit administratif §1 Qui ? Théorie de l'institution § 2 Pourquoi ? Théorie de l'intérêt général § 3 Comment ? Prérogatives de puissance publique et sujétions spéciales

primaire constitué du Traité de Dakar du 10 janvier 1994 et de ses protocoles additionnels et son droit dérivé formé par les actes additionnels, les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis‍‍; les objectifs de la construction d'un marché commun et ses implications sur le plan interne, notamment la convergence des politiques économiques, la libre concurrence, et la libre circulation des personnes, des biens et des services ainsi que la liberté d'établissement font que

Le droit de la concurrence est l’un des piliers de la construction européenne depuis ses origines. Il a pris ces dernières années une importance croissante. Mis en place par le traité de Rome, il traduit la volonté de créer une économie de marché ouverte, où doit régner « une concurrence libre et non faussée ». Il participe d’un double objectif. Il s’agit en premier lieu de préserver le libre fonctionnement du marché; en second lieu, il vise à promouvoir l’ouverture des marchés nationaux dans le

JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. Monsieur

les barrières douanières entre états membres. Il n’y a plus de déclaration en douane au sein de l’Europe et on a remplacé le territoire des états membres par celui de la communauté, ce qui ne veut pas dire que les règles nationales n’ont plus aucun rôle à jouer, mais le cadre est celui du droit communautaire. Il faut distinguer le droit douanier et l’action de l’administration des douanes. Le droit douanier est l’ensemble des règles qui régissent les formalités et les conditions applicables au

répétées qui sont devenus obligatoires, se sont les coutumes et les usages qui sont les sources non écrite du droit mais les lois et les coutumes ne prévoient pas tout, elles sont souvent imprécises, il faut donc les compléter et les interpréter. C’est le rôle de la jurisprudence, de la doctrine et de la pratique. §1. Les sources écrites du droit Il y a des sources nationales et des sources internationales A.Les sources nationales Tout le système démocratique français est organisé par la constitution