Le Rôle Du Notaire Dans La Production De Biens Et Services

inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes. Article 5.- Territorialité I.- Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l'ensemble des produits, bénéfices et revenus : - se rapportant aux biens qu'elles possèdent, à l’activité qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ; - dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition

contredire. - L’entreprise : une unité de production En tant qu’une unité de production, l’entreprise combine des facteurs de production en vue de produire des biens et/ou des services, destinés à être écoulés sur un marché à un prix supérieur au coût des facteurs achetés. La production peut consister en la transformation des matières, en un déplacement de biens, en une mise à la disposition du consommateur ou en une prestation de services. De part cette définition, l’entreprise est

de l’activité, avant le 1er février de chaque année, une déclaration spéciale dont le modèle est fixé par l’administration fiscale. Ils doivent tenir et présenter à toute réquisition de l’administration fiscale, un registre côté et paraphé par les services fiscaux, récapitulé par année, contenant le détail de leurs achats, appuyé des factures et de toutes pièces justificatives. En outre, ils doivent également tenir dans les mêmes conditions, un registre côté et paraphé, contenant le détail de leurs

détail, transports, hébergement et restauration (GI), – information et communication (JZ), – activités immobilières (L), – activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services administratifs et de soutien (MN), – arts, spectacles et activités récréatives (RZ), – autres activités de services (SZ) à l’exclusion des activités des organisations associatives. Signes conventionnels utilisés ... /// e p n.s. € M Md Réf. K Résultat non disponible Absence de résultat due à la nature

2.6 1.3.2.6.1 1.3.2.6.2 1.3.2.6.3 1.3.2.6.4 1.3.2.7 1.3.2.7.1 1.3.2.7.2 1.3.2.7.3 1.3.2.7.4 1.3.2.7.4.1 1.3.2.7.4.2 1.3.2.7.4.3 1.3.2.8 1.3.2.8.1 1.3.2.8.2 1.3.2.8.3 LE NOTAIRE La mission du notaire ..................................................................................................... 6 à 20 Les privilèges du notaire ...................................................................................................... 21 Titre réservé ...............................................

entre le producteur et le consommateur final un acte de commerce qui vise à la transmission et à la circulation des biens ou des richesses et des services → L'agriculteur ce sont des actes de production donc exclu des actes de commerce B/ Les principaux actes de commerce par nature :Art L 110-1 C'est la liste qui à été compléter par la jurisprudence le commerçant qui achète des biens et de la marchandise qui ne ce vend pas → La charte de revendre c'est le fais que le commerçant à acheter la marchandise

tégorie de s Charg e s et Office s Cette catégorie concerne les titulaires dont les activités et prestations se rapportent à la rédaction d'actes authentiques et exécution des décisions de justice. Parmi ces activités, on trouve notamment : • Les notaires; • Les huissiers; • Les commissaires-priseurs. 4 ) Ca tégorie s de s Tec hnic ie ns Cette catégorie concerne les titulaires dont la prestation revêt un aspect technique, tels que : • • • • • • • • Les Les Les Les Les Les Les Les experts comptables

|d) Exonération totale pendant 5 ans pour les entreprises exportatrices de biens ou de services et celles qui vendent des produits finis à | | |d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand |des exportateurs installés dans des plates-formes d’exportation, suivie de l’imposition au taux réduit de 20 % au-delà de cette période| | |de biens ; |;

relations entre commerçants : Des actes peuvent être passés entre un commerçant et un non commerçant se sont des actes mixtes, parfois totalement soumis et parfois totalement exclu du droit commercial. A. le régime des obligations commerciales Le rôle du silence : En droit civil le silence ne peut pas valoir acceptation de l’offre. En droit commercial ce n’est pas tout à fait la même chose. Le silence gardé dans le cadre de relations d’affaires peut être interprété comme une acceptation.

inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes. Article 5.- Territorialité I.- Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l'ensemble des produits, bénéfices et revenus : - se rapportant aux biens qu'elles possèdent, à l’activité qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ; - dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition