Le Rôle Du Préfet

est mis en place un préfet, un conseil de préfecture et un conseil général. Le préfet détient seul le pouvoir exécutif laissant au conseil général son rôle d’assemblée délibérante. 1871- Le département qui est une circonscription administrative de l’Etat devient une collectivité territoriale par la loi du 10 août. La commission départementale est créée. Cette commission assure la permanence de l’assemblée départementale et contrôle l’administration préfectorale, mais le préfet reste l’exécutif du

considérés comme des décrets du Premier ministre, la signature du Président étant surabondante pouvoir réglementaire de police :CE 8 août 1919, Labonne : La loi en vigueur à l’époque n’ayant confié le pouvoir de police général qu’au maire et au préfet, le CE indique que le PR en dispose aussi sur l’ensemble du territoire. Compte tenu de l’article 21 de la Constitution, on estime désormais que c’est au Premier ministre qu’incombe cette responsabilité. Les Ministres : pouvoir réglementaire délégué :

Séance 1 : La police administrative et l’ordre public Dans son ordonnance du 9 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé le caractère légitime de l’interdiction du spectacle « Le Mur » de Dieudonné demandée par le préfet de la Loire-Atlantique. En effet, celui-ci avait pris un arrêté interdisant la tenue de ce spectacle à Saint Herblain. Par la suite, le juge Nantais avait annulé cet arrêté qui aurait pourtant dans un premier lieu eût tendance à autoriser la tenue de ce spectacle

n’a pas entravé le développé de l’administration, il l’a encadré. Ce mélange d’audace et de prudence n’est pas propre au conseil d’état, cela vaut pour toutes les institutions qui veulent durer, par exemple: le CC. S’agissant du conseil d’état son rôle a été d’autant plus important que la situation du droit administratif n’était pas celui du droit civil, il y avait un vide juridique, d’ou une marge de manœuvre beaucoup plus grande. C) « Crise sans catastrophe ? » Titre d’un article de Jean Jacques

en place d’hébergement de stabilisation ou places de centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Calendrier : 1er janvier 2008 : création d’une commission de médiation départementale = recours amiable pour public prioritaire – préfet 1er décembre 2008 : recours contentieux devant le tribunal administratif 1er janvier 2012 : cette procédure est élargie à toutes les personnes remplissant les conditions donnant droit à un log soc. Bénéficiaires: Pour pouvoir bénéficier

après la revolution est toujours un agent du pouvoir centrale : apres la guerre de 100 le maire permet d’administer les campagnes pour faire face au chaos engendré par la guerre . Le maire post révolutionnaire donc est un fonctionnaire subordonné au préfet un maillon de la structure étatique qui agis à l’échelle locale il devient à partir de la réforme électorale de la Monarchie de Juillet et sous la troisiéme republique un élu qui représente sa commune

sa disparition pourrait être entamée. D’autres signes avant-coureurs existent. Les pouvoirs du préfet de département sont désormais limités au profit de ceux du préfet de région. Le décret du 29 avril 2004 a en effet consolidé la place du préfet de région au sein de l’administration déconcentrée de l’Etat : le préfet de région « anime et coordonne l’action des préfets de département, il notifie aux préfets de département les orientations nécessaires à la mise en œuvre des politiques nationale et communautaire

décret d'annexion à Paris des communes suburbaines (1860) Les transformations de Paris sous le Second Empire ou travaux haussmanniens constituent une modernisation d'ensemble de la capitale française menée à bien de 1852 à 1870 par Napoléon III et le préfet Haussmann. Le projet a couvert tous les domaines de l'urbanisme, aussi bien au cœur de Paris que dans ses quartiers extérieurs : rues et boulevards, réglementation des façades, espaces verts, mobilier urbain, égouts et réseaux d'adduction d'eau,

politique de décentralisation ne reprendra, après une longue interruption, que sous la Vème République avec les lois de 82. I – Les principes constitutionnels de l’Administration Locale A/ Le rôle du Sénat Le Sénat est une institution centrale de l’Adm° locale, ce rôle ressort de l’art. 24 de la C°. Le Sénat a pour mission d’assurer la représentation des CT de la République. A ce titre, le Sénat a une responsabilité particulière au regard des CT pour 2 raisons :

administrés ou pour d'autres agents publics. On dit qu'ils sont titulaires d'une compétence : ce sont des autorités administratives (ex : PdR, PM, préfet). L'autorité administrative peut avoir une forme délibérative. Regroupement des deux définitions : ( une administration dans son sens organique exerce une activité administrative (ex : un préfet qui délivre un permis de conduire) ; ( une administration dans son sens organique exerce une activité qui n'est pas n'est activité administratives