Le Silence Juridique

devient un lien de droit lorsque le système juridique tire des conséquences de ce lien. Exemple : filiation, lien de droit car liens juridiques dans les familles... Obligation, lien de droit également dans le sens que c’est une relation qui crée des liens juridiques. Tous les liens ne sont pas des liens de droit (exemples : amitié, amour…) Lien de filiation d’abord un lien naturel. Là dessus, le système juridique s’appuie pour tirer plusieurs liens juridiques. De la même manière, dans les relations

existe deux sources des obligations : - les actes juridiques - les faits juridiques 1) Les actes juridiques Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il existe plusieurs types d’actes juridiques : - L’acte juridique unilatéral : c’est un acte volontaire par lequel une personne fait produire des effets de droit (créer des obligations) par sa seule volonté. Exemple : le testament. - L’acte juridique bilatéral ou multilatéral (contrat) : c’est un accord

INTRODUCTION I. Concept d’obligation. A. Définition Obligation – toute sorte de devoir dictée d’une part par la morale. Elle peut être imposée par une religion. Par les règles de la vie sociales. Imposées par des règles de droit. Rapport juridique entre deux personnes, le débiteur (doit) et le créancier (va exiger) de l’obligation. Un concept au nom varié, pour le débiteur l’obligation est une dette, pour le créancier - un droit de créance, un droit personnel, des lors que ce droit est un

reconnu par l’O.N.U comme génocide populaire. C. La reconnaissance juridique du génocide Le génocide a été juridiquement redéfini dans la convention pour la prévention, la répression du crime de génocide, adoptée par l’ensemble générales des Nations Unies le 9 décembre 1948. Il témoigne d’une double volonté de la part de la communauté internationale : - De punir un crime jusque là inconnu dans le vocabulaire juridique pénal. - De qualifier la destruction systématique du peuple juif par l’état

personnes et de biens constitué par un contrat et doté de la personnalité juridique.  Double sens car : - La société désigne le contrat qui est celui par lequel les associés conviennent selon les termes de l’ART 1832 du cc d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. - La société désigne la personnalité juridique du groupement = personnalité morale Mais parfois ces deux aspects n’existent

Nous allons par ailleurs étudier l'une des décisions de justice apportée à une question posée sur les qualités essentielles même du consentement d'une union maritale. Il s'agit d'un jugement du Tribunal de Grande Instance suivi de la décision juridique apportée par la cour d'appel relative à une même affaire. Fiche d'arrêt V Tribunal de grande Instance de Lille 1er avril 2008 ; cour d'appel de Douai arrêt du 17 novembre 2008 n° 08/03786 ( extraits ) Les Faits Précédemment à leur mariage

considérant que la clause qui figurait sur le bon de commande n’autorisait pas l’acheteur à revenir sur une vente parfaite, par accord des partis sur la chose et le prix. La Cour d’Appel a donc violé les articles 1134 et 1583 du code civil. Le problème juridique qui se pose ici est de savoir si lorsqu’on passe commande, mais que celle-ci n’a pas encore été acceptée par l’entreprise bailleresse, vaut contrat de vente ? La Cour de Cassation rend un arrêt de cassation. Au visa de l’article 1583 du code civil

systèmes juridiques. Si dans le système juridique anglo-saxon de la « Common law » la jurisprudence est une source majeur du droit, dans les pays de droit romain, tel que la France, l'importance de respecter la jurisprudence est beaucoup moins importante. Aujourd’hui, celle-ci détient un rôle discuté, elle fait tout d’abord l’objet de deux approches spécifiques car certains voient la jurisprudence comme un phénomène sociologique tandis que d'autres la voient comme un phénomène purement juridique. Et

LEÇON 1 Les actes de l’Administration Les actes juridiques de l’Administration sont en principe soumis à un régime exorbitant du droit commun en raison du but poursuivi (intérêt général). Ce régime exorbitant n’est pas pour autant un régime arbitraire puisque, pour tous ses actes juridiques, l’Administration reste soumise au principe de légalité. CHAPITRE 1 Le principe de légalité Le principe de légalité postule que l’Administration respecte le Droit. Il s’agit d’une garantie des citoyens

doit d'un coté annulé les sentence rendu sous le franquisme et d'un autre poursuivre et pénalisé le responsables des crimes de guerre la loi de l'amnistie rend sa impossible. Le pacte d'oublie ou le devoir de silence Le surgissement de nouveaux acteurs, jusqu’alors réduits au silence ou oubliés dans les accords politiques – les anciens vaincus et les victimes du franquisme Conclusion la construction de la démocratie apparaissait certes comme une aspiration partagée par l’immense majorité