Le Silence Juridique

SUJET : LA JURISPRUDENCE Enseigné dès les premières heures d’études juridiques, le mot « jurisprudence » est au centre d’un des plus grands débats de tous les temps au sein de la doctrine française. Certains ont appelé à sa suppression pure et simple de notre langue mais sans succès. C’est dire qu’il a une importance certaine. Le mot revêt plusieurs sens et désigne d’abord la science du droit ou l’art de juger. Ensuite, il désigne l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine

rendre des décisions le juge s’appuie sur un ensemble des lois écrites issues de différentes sources. Afin de garantir la cohérence et la rigueur de l’action du droit , un classement hiérarchisé de l’ensemble des normes qui composent le système juridique d’un Etat de droit est effectué. On nomme cette classification la hiérarchie des normes, on la distingue en 4 catégories avec la constitution, les traités internationaux, la loi et les règlements. On trouve par ailleurs en haut de la pyramide la

la question du contrat entre absents (= contrat par correspondance). I] La rencontre de l’offre et de l’acceptation A] L’offre 1]La notion d’offre Au sens courant du terme, on entant par offre toute proposition de contracter. Au sens juridique ce terme désigne une réalité plus étroite. L’offre, encore appelée pollicitation, est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions précises de telle sorte que son acceptation suffit à former ce contrat. En premier lieu, une déclaration

décision attaquée. En cas de demande en indemnisation dans les 6 mois suivant la réalisation du dommage ou sa connaissance. En cas d’abstention d’une autorité ayant compétence liée, c’est-à-dire tenue par les textes de prendre un acte juridique. Le requérant dispose de 4 ans à partir de la date à laquelle, ladite autorité était défaillante pour saisir l’administration. En cas de réponse négative au recours gracieux préalable, s’ouvre la phase judiciaire par la saisine de la

Nous pouvons dire que la jurisprudence est l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les cours et les tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée . Donc , elle représente alors la position adoptée par les juges sur un point de droit . Ce dernier étant l'ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d'une même société . Donc, la question qui se pose est : Peut-on toujours considérer les decisions des cours et des tribunaux comme une légalité ? Peuvent-elles

confèrent la norme juridique du fait d’une procédure particulière à la règle de droite visée. Source non écrite désigne principalement actuellement la jurisprudence (on veut dire que la règle posé par les tribunaux ne tient pas sa force du fait qu’elle est incorporé dans un support de texte juridique) qui fait toute l’importance du pouvoir législative ; et la coutume. Permet la distinction source instituée/ source pratique. D’un côté des organes institués par notre ordre juridique avec pour fonction

valeur de son bien. Cela constitue donc bien un manquement au devoir d'information qui s'impose aux contractants. Il y a un manque d'information, le prix est en dessous des prix du marché. L'acheteur qui connaissait le prix réel ne le dis pas, il y a silence de la part de celui-ci. Ce manque d'information peut provoquer une sanction B/ La nullité des promesses de vente : une sanction possible En effet, la nullité peut être une sanction possible s'il y a atteinte au principe ci-dessus car il

Face au besoin de sécurité juridique des contribuables et à l'inflation législative qui s'est emparée de la matière fiscale, il est évident que les règles fiscales doivent devenir plus claires et moins nombreuses ou qu’elles bénéficient d’une explication administrative engageant vraiment l'administration fiscale. À ce titre, la solution du rescrit est mise en œuvre en France depuis 1987 avec plus ou moins de succès. L'objectif étant d'arriver vers une forme de « civisme fiscal » impliquant coopération

Le législateur a défini le contrat dans l’article 63 de la théorie générale des obligations malgache comme un acte juridique générateur d’obligations qui naît de la rencontre de volontés de deux ou plusieurs parties. Celles-ci ne sont donc pas soumises à des obligations auxquelles elles n’ont pas consentis. Cependant, les termes de leur contrat valablement formé leur sont imposés au même titre que la loi. En d’autres termes, l’inobservation des termes de ce contrat par l’une ou l’autre des parties

travers la nouvelle structure qu’elle propose. Néanmoins, la nouvelle formule n’est pas un remède. Les plus farouches critiques font état de sa complexité structurelle sa lourdeur et son formalisme excessif. En effet, la définition du statut juridique des membres du conseil de surveillance dénote une grande confusion dans l’esprit de législateur Marocain qui est tiraillé entre la consécration de la société duale telle qu’elle prévalait sous l’empire de la loi française de 24 juillet 1966, et la