Le Système Juridictionnel Americain

plan du contrôle juridictionnel offert par le système de contrôle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La Cour peut être saisie par un simple particulier à l’encontre de l’Etat dont il dépend. La France a accédé au droit au recours individuel en 1981 (Art 34 de la CEDH «  La Cour peut-être saisie d’une requête par toute personne physique, par toute organisation gouvernementale, ou tout groupe de particuliers »). C’est un élément important car si on regarde les autres systèmes juridiques dans

recevoir application en vertu de la même Convention, compte tenu du fait que, si les enfants ont la nationalité française (fondée sur la filiation maternelle en application de l'art. 18 c. civ.) outre, selon les écritures de leur père, la nationalité américaine, la nationalité française est la plus effective et que les enfants ont leur résidence habituelle en France. ►Doctrine : Compétence de la juridiction française pour connaître du divorce d'une Française mariée aux Etats-Unis. Loi applicable à la garde

principal. L'autorité des décisions du CC. Pendant longtemps, la doctrine s'est interrogée. L'article ?? dit que la décision ne peut faire l'objet d'aucun recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le CC s'est prononcé lui-même : CC, 1982, il a précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le

consultative) tous projets de loi doit être soumis au Conseil d’Etat. Le texte de la constitution de 58 mentionne bien l’existence d’une institution qui est le CE mais ne l’évoque que dans l’une de ses fonctions : la fonction administrative et non juridictionnelle. Cette situation n’était peut-être pas gênante avant, mais à partir du moment où la Constitution de la Ve République devient un instrument de protection des libertés des individus, ce phénomène apparaît comme une lacune. Si la juridiction

Malberg). Cette tradition a été qualifiée de républicaine, car elle prenait son origine dans la révolution française, et notamment l’article 6 de la DDHC. Cette tradition a été critiquée par la doctrine (Hauriou, Duguit), qui incitait à la création d’un système de contrôle de constitutionnalité. I. Les types de contrôle de constitutionnalité A. Le contentieux subjectif ou voie d’exception À l’occasion d’un procès ordinaire, l’une des parties peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité . La voie

constitution écrite. Contrôle juridictionnel de la constitution des lois. Organe juridique: pas organes politique Contrôle de la constitutionnalité par un contrôle politique par exemple E. Sièyes : réalise son rêve: avec Bonaparte il a mis son idée de jury constitutionnelle avec la création du Sénat sous le 1er Empire. Organisme politique: une des chambres législative du Sénat législateur Constitution Loi Règlement Décret Aujourd’hui organisme juridique ( 2 modèles ) - Américain: trois exemples:

c’est une règle du jeu politique dans laquelle sont définies les règles, selon lesquelles s’acquière, se transmet, s’exerce le pouvoir . Chaque constitution nationale représente un dosage, un équilibre entre les pouvoirs executifs, législatifs et juridictionnels . Certaines constitutions ne contiennent que des règles constitutionnelles, c’est le cas par ex de la constitution actuellement en vigueur en fr du 4 oct 58 qui est celle de la 5ème REP . Cette constitution a été adoptée dans l’urgence afin, en

un modèle idéal de justice constitutionnelle ? Introduction : Un des phénomènes les plus importants dans l'évolution d'un nombre croissant de pays européens après la deuxième guerre mondiale est constituée par la naissance et l'expansion des systèmes de justice constitutionnelle. Dans tous les pays qui se sont dotés d'une Constitution écrite, celle-ci est considérée comme la norme nationale suprême. En cas de conflit, elle doit donc prévaloir sur toute règle de valeur inférieure, quel qu'en soit

 Institutions juridictionnelles I. LES NOTIONS FONDAMENTALES La constitution, est l’instrument qui constitue l’Etat. Le contrat social, que le peuple se fait avec lui-même pour former une nation, ce qui fait qu’un marseillais un parisien etc... Ils sont tous français ! On met en place des institutions pour se gouverner ou de la constitution naissent les institutions. I J : Ce sont les organes généralement institués par la constitution qui sont chargés de rendre la justice dans le cadre de litiges

lois. Cette classification est assez logique, d'abord on pose les règles puis on les applique. Néanmoins la classification la plus courante est celle en trois fonctions, on retrouve la fonction législative et exécutive et on trouve la fonction juridictionnelle en plus, c'est dire le droit applicable a un litige. D'un point de vue logique cette troisième fonction ne se justifie pas, ce n'est l'application de la loi au procès, c'est donc simplement une variété de la fonction exécutive. Le problème