Le Système Juridictionnel Americain

procès fait à un acte législatif, s’oppose dans son principe au « modèle américain » de justice constitutionnelle. Celui-ci repose sur la mise à l’écart d’un texte qui continue cependant d’appartenir à l’ordonnancement normatif et se trouve par conséquent susceptible d’être de nouveau appliqué. Dans les faits les prérogatives dont jouit la Cour suprême des Etats-Unis et l’importance du « précédent » dans le droit américain atténuent cette caractéristique. Toutefois le modèle européen de justice constitutionnelle

correspond à l'éclatement du bloc soviétique. Ces pays issus de l'éclatement du bloc créent eux aussi des mécanismes de protection avec des Cour constitutionnelle. Pour la plupart le choix du modèle Kelsenien provient du refus d'adopter le modèle américain. Impossible à appliquer. La première raison correspond au fait que le juge en Europe dont on considère qui lui est difficile d'effectuer le contrôle de constitutionnalité de la loi, les juges européens sont des juges de carrière qui ne sont pas élus

d’apprécier sa conformité avec la Constitution, ce qui provoqua le légicentrisme, principe qui affirme que la loi est la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national. Il n'y a donc pas, dans ce système, de constitution au sommet de l'ordre juridique. C’est notamment pourquoi a été crée le contrôle de constitutionnalité. Il permet d'écarter des règles qui sembleraient contraires aux principes inhérents à l'identité des Etats en garantissant le respect

différents régimes politiques : la fonction d’édiction des règles générales constitue la fonction législative ; la fonction d’exécution de ces règles relève de la fonction exécutive ; la fonction de règlement des litiges constitue la fonction juridictionnelle. Chacune d’entre elles soit exercée par des organes distincts, indépendants les uns des autres : par leur mode de désignation et par leur fonctionnement. Chacun de ces organes devient alors l’un des trois pouvoirs : le pouvoir législatif est

à l’application des mesures provisoires 2. Les obstacles non juridiques à l’application des mesures provisoires B- Les sanctions de l’inobservation des mesures provisoires 1. Les sanctions émanant des organes juridictionnels 2. Les sanctions émanant des organes non juridictionnels Liste des principales abréviations - CIJ la Cour Internationale de Justice - CJCE la Cour de Justice

vue que les américains ont vite été imprégné par la philosophie des lumières et ont compris comment il fallait prendre corps à l'idée d'une constitution, norme fondamentale supérieure. Pour qu'elle soit considérée comme loi fondamentale elle doit être créée par un pouvoir supérieur à celui qui vote les lois. La loi fondamentale ne doit pas pouvoir être créée comme une loi ordinaire, de la même manière, une loi ordinaire ne doit pas pouvoir changer la loi fondamentale. Les américains ont su trouver

Droit Constitutionnel Fiches de révisions du 18.11.13 Résumé de la séance 4 : Le contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes. Pour Michel de Villiers, professeur de droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est une "Procédure ou ensemble

s’agit de l’organe chargé d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle peut être réalisé par des autorités politiques. Exemple : Sénat conservateur sous le I° Empire. Ce contrôle peut également être réalisé par des autorités juridictionnelles - soit par un juge ordinaire - soit un juge spécialement charger des les vérifier. Partie 1 : La justice constitutionnelle La justice constitutionnelle constitue l’ensemble des institutions grâce auxquelles est assurée, dans l’Etat

Université de Savoie LEA - Licence 3e semestre Fondements des systèmes juridiques (Bruno Berthier) 1 Plan du cours INTRODUCTION Ière PARTIE - Les concepts fondamentaux de la science juridique : le poids de l’histoire. Chapitre 1 – La genèse laborieuse de la règle de droit. Section 1 – Le substrat juridique de la règle de droit. § 1. La définition de la science juridique. A. Le produit d’une règle contraignante pour le corps social ? B. L’objet de la détermination du juste et

procédure. 3 fonctions au sein de l’Etat : Fonction législative, exécutive et juridictionnelle Législative : accompli par le parlement, c’est lui qui adopte les loi. Exécutive : revient au chef de l’Etat et au gouvernement quand celui-ci existe. Juridictionnelle : toute une série de tribunaux hiérarchisés. Avec un duelisme : l’ordre judiciaire(cours de cassation au sommet) et l’ordre administratif(conseil juridictionnel). Analyse matérielle : analyse qui prend en considération le contenu et la