Legalité Est Un Leurre

apparaît alors comme un élément essentiel, cela justifie l’intérêt de l’extension des pouvoirs de l’administration (B). A – Un régime justifié par la satisfaction de l'intérêt public C'est le législateur qui le premier a énoncé la possibilité d'une légalité d'exception lorsque l'intérêt public l'exige (1). Ces principes seront par la suite consacrés par le juge administratif lors de la première guerre mondiale, grâce notamment à l'arrêt qui nous préoccupe (2). 1–Le précédent législatif et constitutionnel

Donc celui qui ne respecte pas la loi rompt l’égalité devant la loi est se comporte donc de manière injuste, puisqu’il n’assume pas la part de devoirs qui lui revient. On peut pourtant faire remarquer que la légitimité ne se confond pas avec la légalité. Il se peut en effet que la loi elle-même ne soit pas juste. Dans cette mesure il peut être injuste de respecter la loi, et juste de la transgresser. L’injustice sera alors non plus de ne pas respecter la loi positive, édictée par les hommes, mais

et départements de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire, des institutions cantonales de droit public, des organismes subventionnés ainsi que des institutions communales. La Cour des comptes vérifie d'office et selon son libre choix la légalité des activités et la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes, et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les entités contrôlées. Elle organise librement son travail et dispose de larges moyens d'investigation

principes qui encadrent l'action administrative : Le principe de légalité = la soumission de l'administration aux règles de droit (Titre I). Et le principe de responsabilité = l'administration est dans certaines hypothèses tenue de réparer les préjudice qui lui sont imputables (Titre II) Titre 1- Le principe de légalité Le principe de légalité est lié à la notion d'état de droit (Chapitre pré). De plus ce principe de légalité implique que l'administration doit respecter toutes les sources dans

d’une peine. Elle ne constitue une infraction que si et parce que la loi l’a prévue et punie. Nous avons les trois parties suivantes pour le traiter : le principe de la légalité de l’infraction (l’incrimination), les raisons justifiant ce principe de légalité et la conséquence de ce principe. Partie I : Le principe de la légalité de l’Infraction Dans notre Droit Pénal, il n’y a pas d’infraction sans un texte légal : il n’existe d’infraction que celles prévues et punies par la loi. Ce principe

Plan : CHAPITRE I : D2FINITION ET NATURE DE LA SANCTION Section1 : définition juridique de la sanction Section2 : les sanctions liées aux infractions fondamentales : CHAPITRE II : LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DES SANCTIONS Section1 : le principe de la légalité 1- Origines : 2- Contenu Section2 : l’application de la loi Pénale : 1- L'application dans l'espace : Le Principe de la Territorialité 2- L'application dans le temps : Le principe de la non rétroactivité

Commentaire d'arrêt - L'interprétation stricte des textes pénaux Raphaël Florès – L2 groupe C Bien souvent, le principe de légalité des délits et des peines se heurte à la douleur des victimes éplorées qui ne comprennent pas toujours son application rigoureuse. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 29 juin 2001 (N° de pourvoi: 99-85973), s'est penchée sur le cas du décès d'un enfant à naître qui est l'exemple même de ce débat. En l'espèce, un banal accident de la

En droit pénal, le principe de la légalité des délits et des peines est un principe fondamental. Il a été développé par des philosophes tels que Beccaria ou Montesquieu en réaction à l’arbitraire connu sous l’Ancien Régime. Et, c’est sur son fondement que les décisions des juridictions pénales sont rendues, car nul ne peut être arrêté, condamné qu’en vertu d’un texte de loi. En l’espèce lors d’un accident de la circulation, le véhicule de M.Z a heurté celui de Mme X. enceinte de six mois.

celle des lois ». Dans la norme des lois, il ya la constitution, les traités, conventions, accords internationaux. Les traités qui font l’objet d’une procédure particulière (procédure de ratification, procédure d’approbation) font partie de notre légalité et s’imposent à l’administration. Cependant, l’application des traités internationaux donne lieu à quelques particularismes. Il est donné 1 interprétation stricte de l’article 55 de la constitution, et la jurisprudence a interprété cet article pour

cas que le législateur donne au juge pénal des compétences qui appartiennent en principe au juge administratif. Il s’agit d’une règle classique en vertu de laquelle on considère que seul le juge pénal est compétent pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs lorsque, de cette interprétation ou de cette appréciation dépend l’issue du procès en cours (article 11-5 du Code pénal qui pose ce principe). Les compétences spécifiques données par le législateur au juge judiciaire Un