Legalité Est Un Leurre

justifier la commission d'une infraction. Ainsi, un fait ne sera justificatif que s'il est prévu par une loi, justifié par la nécessité, et modéré dans sa mise en œuvre. Il conviendra donc de démontrer que ces trois éléments complémentaires de légalité, nécessité et proportionnalité sont indispensables pour justifier la commission d'une infraction, ce qui pourra se faire en abordant chaque catégorie de faits justificatifs. Nous verrons donc dans une première partie la justification des infractions

doit apprécier la validité d'un acte ou l'interpréter mais sans l’annuler. C’est l’hypothèse dans laquelle le juge administratif est saisi d’une question préjudicielle posée par le juge judiciaire quant à l’interprétation ou à l’appréciation de la légalité d’un acte. B. Le Recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir se présente comme un procès fait à l'acte selon formule de Edouard LAFERRIERE. En effet, il peut se définir comme un recours tendant à l’annulation d’un acte administratif

d’Alger, le Président de la République avait décidé, après les consultations requises par la Constitution, de mettre en application l’article 16 de celle-ci. L’article 16 est demeuré en vigueur jusqu’au 29 Septembre 1961. Le 3 mai, alors que la « légalité républicaine » n’était plus menacée, le Président de la République créait un tribunal militaire spécial pour juger les auteurs d’actes contre la sûreté de l’Etat et la discipline aux armées. 10 officiers du 1er REP, dont le Sieur Rubin de Servens

administrative qui viole une règle de droit, ce recours permet donc le respect de la légalité du droit Administratif. Nous nous poserons la question suivante dans ce commentaire d'arrêt: Dans quels mesures une lettre du ministre de la culture sollicitant le PDG de France Télévisions pour la suppression de publicité est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et dans quels mesures la légalité de cette lettre et la délibération du conseil d’administration conformément à la

1. Le référé. 2. Le sursis à l’exécution des actes administratifs. II. LES EFFETS DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. A. LE CONTROLE DE L’EXCES DE POUVOIR: 1. Les moyens invocables. -- légalité externe. -- légalité interne (cf CE Camino; CE Gomel) 2. L’étendue du contrôle du juge. -- contrôle normal. -- contrôle maximum (cf CE Ville nouvelle est) -- contrôle réduit. B. L‘EXECUTION DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE.

juridique afin d’ordonner, de stabiliser les situation juridiques des sujets de droit mais aussi de prévenir et de résoudre les conflits survenant dans la société. Cependant, cette exigence se retrouve souvent « concurrencée » par le respect de la légalité puisque l’administration dispose du pouvoir de retrait et d’abrogation des décisions individuelles illégales quand bien même elles seraient créatrices de droits. Alors que l’abrogation ne vaut que pour l’avenir, le retrait est lui rétroactif et a

satisfaire les besoins des administrés. Pour accomplir ces missions, l’administration n’est pas totalement libre, elle ne peut pas faire ce qu’elle veut elle doit nécessairement agir dans le respect de la légalité et cela se traduit par la soumission de l’administration au principe de la légalité. Par ailleurs, si l’administration doit agir légalement, elle ne peut pas agir, accomplir n’importe quelle mission, elle se voit assigner un certain nombre de missions que l’on classe en 2 catégories traditionnellement

infractions……………………………………………8 Deuxième partie : La structure juridique de l’infraction ……………………………….11 CHAPITRE I : L’élément légal de l’infraction pénale………………………………...11 Section 1 : L'essence du principe de la légalité………………………………………11 Section 2 : Les conséquences du principe de la légalité……………………………...13 CHAPITRE II : L’élément matériel de l’infraction pénale …………………………………..18 Section 1 : L’acte ………………………………………………………………………..18 Section 2 : Le résultat …………………………………………………………………...19

rencontrés, d'autant que le droit pénal est un droit "à risque" pour les libertés ; ce n'est pas un hasard si plusieurs articles de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen se rapportent directement au droit pénal : article 8, (principes de légalité des peines et de non-rétroactivité), article 9, (présomption d'innocence)... principes qui s'inspirent de ceux dégagés par Cesare de Becaria dans son traité des délits et des peines publié en 1764, dont les idées furent largement reprises par

recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale, et d'en prononcer l'annulation. Le recours pour excès de pouvoir est inséparable du principe de légalité, c'est-à-dire du principe de soumission des administrations au droit et aux juges. Il illustre aussi ce que l'on appelle l'Etat de droit puisque la violation des règles de droit de valeur supérieure est sanctionnée par le juge administratif, qui