Legicentrisme

de la Constitution A) La norme législative désacralisée Ici vous expliquez les raisons du contrôle de constit. La loi peut ne pas être démocratique, dangereuse, violer les libertés fondamentales. Remise en cause du légicentrisme. Vous êtes donc obligé de parler du légicentrisme (avant violer la loi, c'était violer la volonté du peuple) B) Un renforcement de l'Etat de droit Expliquez le principe de la soumission de la Constitution, texte incorporant les libertés fondamentales etc... cependant

suprême ? Au prix du sacrifice d’une longue tradition de légicentrisme, la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne est désormais consacrée (I). Mais les remises en cause du fait du développement de l’ordre juridique international et surtout de l’ordre juridique communautaire rendent nécessaire une clarification des imbrications de ceux-ci à l’ordre interne (II) I) Malgré une longue tradition de légicentrisme, la suprématie de la Constitution semble être un principe désormais

« Il n'y a point en France d'autorité supérieure à la loi » proclame l'article 6 de la Constitution française de 1971. Le légicentrisme est une expression désignant le fait que l’on se focalise sur les lois. Dans sa définition pure, le légicentrisme est la doctrine pour laquelle la loi est la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national : elle fonde l'État légal. La loi a plusieurs sens. Elle a un sens large et un sens strict. Le premier

« La QPC réalise-t-elle une avancée significative de l'État de droit en France ? » _ L'idée du constitutionnalisme a été traduite rapidement aux EU mais beaucoup plus lentement en France. _ Le légicentrisme a pendant longtemps bloqué l'évolution du constitutionnalisme. _ Les avancées qui sont produites par la QPC sont elles significatives pour l'État de droit ? Ces avancées sont-elles suffisantes ? _ QPC = réponse à la volonté de mettre en place un contrôle de constitutionnalité démocratique

aujourd’hui une véritable révolution juridique appliquée à la pratique, ou s’apparente-t-il plutôt à une simple volonté des constituants restée sans suite ? Ainsi, il sera montré dans un premier temps que cet article met fin à la tradition française du légicentrisme en donnant une nouvelle définition de la loi (I), puis il sera mis en évidence dans un second temps l’interprétation extensive de l’article 34 venant relativiser sa portée (II). I. La fin de la tradition légicentriste : une nouvelle définition

siècle et demi, il a été considéré que soumettre la loi votée par le Parlement au contrôle d’un organe juridictionnel, était exclu. La loi expression de la volonté générale, ne pouvait voir sa régularité contestée ». Dans sa définition pure, le légicentrisme est la doctrine pour laquelle la loi est la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national : elle fonde l'Etat légal. Il n'y a donc pas, dans un régime légal, de constitution au sommet de l'ordre

régime. Découlant de l’institutionnalisation du pouvoir, elle représenterait alors une nécessité indéniable et consubstantielle de l’Etat. Cependant, cela n’a pas toujours été une réalité au sein de notre société. En effet, la doctrine du légicentrisme a longtemps dominé. La loi était alors considérée comme étant la norme suprême du droit. Elle était nécessairement bonne, parfaite et exprimait la volonté générale de la nation. En revanche, la loi va être à l’origine de nombreux désagréments tout

comme moyen de défense ds le cadre d’un procès). B- Les fins du contrôle de constitutionnalité français. 1). Les fondements. * S’assurer que la loi est conforme à la c° au moment où elle est votée. Ne pas donner ts les pv au législatif (légicentrisme), éviter tyrannie de la majorité par le parlement, rendre effectif la supériorité de la c°, principe de constitutionnalité est la condition de l’E de dt, loi exprime la volonté G seulement si elle respecte la c°. Volonté de prendre exemple sur

sont, elles, soumises à la Constitution. Mais la tradition a longtemps voulu que le Parlement soit l’expression du souverain (ainsi Rousseau disait que la loi est l’expression de la volonté générale) et peut alors interpréter la Constitution (légicentrisme , Carré de Malberg). Cette tradition a été qualifiée de républicaine, car elle prenait son origine dans la révolution française, et notamment l’article 6 de la DDHC. Cette tradition a été critiquée par la doctrine (Hauriou, Duguit), qui incitait

LA PRESCRIPTION DE LA PEINE H. Donnedieu de vabres « Traité de droit criminel »(Sirey, Paris 1947, 3e éd.) Dépassé sur certains points quant au droit positif,cet extrait conserve sa valeur au regard de la science criminelle. 949. Notion générale. – Quand un certain temps s’est écoulé depuis la condamnation, sans que le ministère public ait fait exécuter la peine, une dispense définitive de la subir se produit en faveur du condamné. 950. Distinction de la prescription de la peine et de la