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en ligne : http://europa.eu.int/index_fr.htm Europa/Commission Européenne/Concurrence : http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html Sources et actualités juridiques Revue de l'Actualité Juridique Française : http://www.rajf.org/ Legifrance - Le service public de l'accès au droit : http://www.legifrance.gouv.fr/ Page d'accueil du portail service-public.fr : http://www.service-public.fr/ Journaux Officiels : http://www.journal-officiel.gouv.fr/ Actualités juridiques : http://artic

DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES Webographie Legifrance Chambre Commerciale Internationale OMC Banque Mondiale Introduction Droit, ensemble des règles juridiques applicables à une matière. Le DIA regroupe les règles et les principes permettant de répondre aux intérêts du CI et à la globalisation. Le DIA régie les opérations d’échange et de service indispensables à la vente. (Exemple : opération de crédit, d’assurance, de transport…) Cette notion fait référence à l’activité économique

com/loi-chatel-protege-mieux-consommateur-a-149,53.html * http://www.lexpress.fr/actualite/economie/la-loi-chatel-entre-en-application_506596.html * http://www.index-assurance.fr/abc/introduction/la-loi-chatel/ * http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/4-code-des-assurances/8660/article * http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292141&dateTexte=20100419 * http://www.assurland.com/loi-Chatel.html * http://www

libertés fondamentales protégées au sein de l’Etat en question, comme le fait la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en France en s’incorporant à la Constitution française. En France, la présentation de la constitution sur le site « Legifrance »montre l’importance de la Constitution : « La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République » ou encore « Norme suprême du système juridique français ». La valeur juridique de la Constitution a longtemps été discutée

Royaume Unis par exemple) et fixe les grands principes de l’Etat. Ce peut être un texte de référence lors des procès. III. La loi La loi est écrite. Article 1 « Nul n’est censé ignorer la loi ». Accès gratuit à la loi : site internet légifrance La loi a un caractère général et permanent. Elle s’applique à tous. IV. Règlement C’est tout ce qui n’est pas la loi. Il y a des règlements autonomes, qui interviennent dans des domaines n’étant pas ceux de la loi. Il y a également des

aux Comptes : http://www.cncc.fi Rubrique "jurisprudence" des bulletins CNCC l EUROPA Site de l'Union Européenne : http://ec.europa.eu/internal market/auditing/index fr.htm Rubrique "responsabilité des contrôleurs des comptes" Légifrance Service public de la diffusion du droit: htt~://www.legifrance.gouv.fi/ Rubrique "jurisprudence judiciaire" 7) DIVERS f Colloques Extraits du colloque du 17 octobre 2005, Responsabilité civile et pénale du commissaire aux comptes.

personnel, à l’exception de la direction de l’entreprise et du comptable publique, est dans une situation de droit privé et donc le droit du travail s’applique. Section 3 : les sources du droit du travail Pour les articles du Code du Travail => LégiFrance => les codes. P1 : Les sources étatiques de droit interne A- La constitution B- La loi, le règlement, les ordonnances C- La Jurisprudence Quand pas de textes applicable, on porte en justice l’affaire devant un juge, le juge rend une décision

pourra être entendu par les enquêteurs et «placé en retenue le temps de son audition», a précisé la ministre. PARTIE 2 : LES PRINCIPES GENERAUX DE LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ET QUASIDELICTUELLE 4. Trouver sur le site de Légifrance et copier les articles du code civil suivant : 5. Sur Wikipédia trouver la définition de faute délictuelle et quasi délictuelle, copier la définition 6. Les personnes responsables en cas de dommage causé par un enfant mineur (Donner un

l’interprétation de la règle de droit. Ainsi, une fois encore, le rôle interprétatif de la règle de droit est limité dans l’intérêt de la volonté du peuple, une limite encore suffisante. Sources : Lexique des termes juridiques 2021-2022, juspoliticum.com, légifrance, Dalloz.

Rec. CE p. 491, conclusions Jean-Denis COMBREXELLE (sur la nature réglementaire du décret du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridique, ancêtre du service public de diffusion du droit sur l'internet-SPDDI, autrement dit Légifrance : voir le décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet modifié; JORF, 9 août 2002 p. 13655). 2/5 A) Le chef de l'État 42. Le bicéphalisme administratif qui existe au somme de l'État concerne