Léonin

D’autres mentions sont expressément interdites. Si elles figurent néanmoins dans les statuts, elles seront nulles ou réputées non écrites. A titre d’exemple, sont expressément prohibées les clauses d’intérêt fixe (art. L. 232-15) ou les clauses léonines (art. 1844-1 al.2). Plus en rapport avec notre sujet, sont considérées comme non écrites les mentions statutaires qui enfreignent la règle selon laquelle l’AGE est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions (L. 225-96

inégalitaire. b/ prohibition des clauses léonines La clause léonine permet à un associé de réclamer la part du lion par allusion à une fable de La Fontaine. Le code civil dispose que la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes ou encore excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge l’intégralité des pertes sont réputés non écrites. Les clauses léonines sont donc nulles et ne produisent aucun effet

totalité des pertes ou celle excluant un associé totalement du profit ou mettant a sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites. Cette disposition prohibe alors les clauses léonines car se sont des clauses par lesquels un des associé se taille une du lion. Lorsque l’on a affaire a une clause léonine, contraire a l’art, elle est alors réputée non écrite. CAD qu’elle est frappée de nullité partielle. Parce que seule la clause en temps que telle est nulle. On évince la clause, on fait comme

vérifier si cet élément existe (y’a til contribution aux pertes) alors que le plus souvent c’est un indice permettant de démontrer l’existence d’une société créée de fait. III) La clé de répartition des résultats : les clauses léonines (Interdiction des clauses léonines) Article 1844-1 : l’article prévoit une répartition proportionnel aux apports ou aux pertes. C’est une règle purement supplétive de volonté des associés, pas une règle d’ordre public. Ce qui veut dire que les associés ont la liberté

deuxième cas particulier : les maladies. Plusieurs traits de visage peuvent nous alerter sur une maladie quelconque. En effet voici quelques maladies où les symptômes se voient sur le visage : * la maladie de Jaffe-Liechtenstein avec un aspect léonin, comparable à une tête de lion. * Le Zona avec des éruptions cutanées douloureuses au niveau d’un nerf puis l’apparition d’une rougeur sur cette zone. Les actes humains Nous verrons tout d’abord le cas des fumeurs puis le cas des sportifs

la volonté d’une ou plusieurs personnes qui vont rassembler des capitaux pour créer et vendre des biens ou services. La société repose donc ……. C'est-à-dire cette volonté de mise en commun ce qui a pour conséquence d’interdire les clauses dites léonines. Cela signifie que même par voie conventionnelle il est interdit de prévoir car un ou plusieurs associés percevront la majorité des bénéfices car plusieurs associés seront exonérés des dettes. Cela signifie que même par voie conventionnelle

statutaires dérogatoires ne soit remise en cause. Il s'agit simplement de proposer un dispositif supplétif cohérent et facile d'emploi, sans que l'ingéniosité et la créativité des parties soit pour autant exclue, la seule limite étant le caractère léonin des clauses susceptibles d'être proposées. ------------------------------------------------- 26. Quant au droit, à la liquidation de la société, à une fraction de l'actif net, il est prévu par l'article 1843-2, alinéa 2 du Code civil : « les apports

perte dans les conditions prévues par statut Le principe = proportionnalité Toutefois, les statuts (lois des parties) peuvent prévoir des conditions différentes sous réserve de prohibitions prévues par la loi (interdiction) : - Clauses léonines = clause qui décideraient que les bénéfices à associés ou perte pour un seul associé. Contraire au pacte social 3) L’affectio societatis : exprime l’intention des associés de travailler ensemble sur un même pied d’égalité. L’intensité varie

Il peut aussi ouvrir un compte bancaire sans lui demander d’autorisation. De même les clauses léonines sont interdites en vertu de l’ordre public. Ces règles sont rendues obligatoires pour conserver la paix dans la société. On reconnait une loi d’ordre public par la formule « nonobstant toutes clauses contraires ». (Attention QCM !! Qu’est-ce que l’ordre public ? Qu’est-ce qu’une clause léonine ?) II) Les différentes mesures coercitives de nature civile Les mesures coercitives ont pour but

Ainsi les statuts peuvent prévoir un dividende majoré pour : - les actionnaires les plus fidèles - les associés qui participent et s’impliquent dans l’activité pour 1 travail important non rémunéré par des salaires  3) Les clause léonine sont interdites L’article 1844-1 du code civil énonce que  la stipulation attribuant à 1 seul associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonération de la totalité des pertes, celle excluant totalement 1 associé des profits en mettant