Les Aai

ce qui concerne l'Etat et la capacité des personnes. En matière de nationalité également, le JJ dispose d'une compétence qui lui est propre, en matière électorale également, le domaine de la SS ou encore celui des SPIC et le contentieux de certaines AAI. Également en matière de responsabilité extra-contractuelle, exemple : certaines fautes commises par le personne de l'enseignement secondaire. Néanmoins, cette répartition reste complexe. Une simplification est intervenue au sein des établissements

administratives indépendantes Depuis une quarantaine années sont apparues, à coté des administrations traditionnelles de l’Etats, des nouvelles institutions qui ont profondément modifiées le paysage administratif Français. Ces nouvelles institutions sont les AAI. Ces autorités ont été crées pour assurer la régularisation de secteurs dans lesquels le gouvernement voulait éviter d’intervenir directement. Il en existe environ 35 : la 1ère crée est le médiateur de la République crée en1973, la commission nationale

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aux ministres. Par ailleurs, le juge administratif a depuis longtemps admis que le ministre disposait d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services (arrêt Jamart du Conseil d’État, 1936). ✧ Les autorités administratives indépendantes (AAI) disposent également d’un pouvoir réglementaire afin de mener à bien leur mission. C’est le cas, par exemple, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). ✧ La révision constitutionnelle

composé d’une seule personne. Les autorités administratives indépendantes (AAI) Origine anglo-saxonne. Souci d’efficacité et d’impartialité A. Une légitimité institutionnelle Sauf l’autorité de contrôle prudentiel, les AAI ont été créées par la loi. Le Parlement est souvent représenté au sein des AAI qui valident les nominations des membres de celles-ci. Les lois garantissent l’indépendance des AAI. Les AAI ont une autonomie financière. B. Une légitimité reconnue par le juge

préfets de département ou par le représentant. Ils élaborent des rapports dans lesquels on va trouver les avis des consommateurs et des professionnels sur des questions de consommation, concurrence ou prix. Conseil de la concurrence C’est une AAI composée de 17 conseillers nommés pour 6 ans renouvelables. 8 sont issus de la justice, 4 sont choisis selon leur compétence en matière économique ou de concurrence ou consommation, et 5 sont issus des activités suivantes : production, distribution

surtout à partir de 1970 que ces autorités vont se développer. Désormais, il y a environ une quarantaine d’autorités administratives indépendantes. Depuis quelques années on envisage de les réformer. Rapport du conseil d’état de 2001, il portait sur les AAI. Rapport du parlement en 2006. Au niveau du statut : - elle est avant tout une autorité, c’est une structure qui a un pouvoir particulier. Elle a un pouvoir de décision. Cela peut être des décisions individuelles ou réglementaires. Ex : le CSA

et avec les conseils qui y ont rattachées (le CE). A compter de cette administration centrale traditionnelle est apparu à partir des années 1970, les autorités administratives indépendantes (AAI). Elles font partie de l’Administration centrale. L’administration administrative indépendante La première AAI est apparue en 1973 et c’était le médiateur. Il a été remplacé, lui et certains nombre d’AAI et a été remplacé par le défenseur des droits qui est la première autorité administrative indépendante

à la promotion commerciale de secteurs (presse, distribution, cinéma…) auxquels la publicité télévisuelle a été interdite par le décret du 27 mars 1992. Procédure : requête enregistrée le 9 mars 2000 au secrétariat du CE. Question de D : Une AAI peut-elle fixer une règle juridique nouvelle relative à l’application d’une loi allant à l’encontre de celles fixée par décret ? Solution/ principe : Les S et Assoc en question avaient bien qualité pour agir. Le 3 juillet 2000, le CE annule pour

Constituée de façon atomique, élément après élément mais c'est une catégorie ouverte car résiduelle. Dès lors que c'est une personne publique qui n'est ni l'Etat, ni une collectivité territoriale, ni personne publique spéciales. Quelles sont-elles? Les AAI auxquelles on a donné la personnalité juridique. En fait des personnes morales de droit public. On les a appelées API. Les ordres professionnels. Jurisprudence de Vichy en 41 et 42, ce ne sont pas des établissements publics dit le CE car