Les Aai

aux institutions de l’État. L’Autorité des Marchés Financiers, qui fait parti des autorités administratives indépendantes, doit en outre contrôler les agissements des agents économiques et veiller au bon fonctionnement des marchés financiers. Ces AAI, qui agissent au nom de l’État se doivent de réguler l'économie interne, les différents marchés internes ainsi que les relations avec les marchés externes. On reviendrait, en partie à la théorie Keynésienne, et l'interventionnisme. C) Politique de

de collecter des informations personnelles sur les individus à des fins commerciales sans que les citoyens puissent contrôler l’utilisation qui est faite de ces données personnelles. L’Etat a alors créé des autorités administratives indépendantes (AAI) spécialement conçues pour exercer un contrôle sur ces nouvelles activités, sur ces nouveaux secteurs de la vie sociale, civile, économique, etc. L’Etat s’est inspiré du système des agences aux Etats-Unis pour gagner en efficacité. Exemples d’autorités

le rapport humain qui va déterminer les relations entre le ministre et son directeur. Ce dernier va faire sa carrière individuelle. Section 2: Les autorités administratives indépendantes L'existence des autorités administratives indépendantes (AAI) = C'est le CSA (contrôle du paysage audiovisuel à la place de l'Etat), La CNIL (contrôle de l'utilisation des informations personnelles, droit d'accès a ces informations), Elles peuvent être définies comme des organismes administratifs qui agissent

dont seulement quelques unes permettent de tirer une conclusion valide : 4 modes valides pour la première figure : AAA, EAE, AII, EIO 4 modes valides pour la deuxième figure : EAE, AEE, EIO, AOO 6 modes valides pour la troisième figure : AII, IAI, AAI, EAO, EIO, OAO Ce qui est remarquable dans cette théorie, c’est la totale indépendance entre la validité du raisonnement et la vérité « matérielle » des propositions. La théorie du syllogisme est donc d’acte de naissance de la logique formelle. On

 Collet, Le contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives indépendantes). Néanmoins, cette décision du Conseil d’Etat peut être en partie expliquée par le fait que ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel les actes des AAI qui n’ont pas de portée normative. En l’espèce, la réponse du médiateur n’a pas de force coercitive positive, elle ne contraint pas le requérant, elle se refuse à statuer et ainsi empêche « uniquement » la demande d’aboutir. Le médiateur constituerait

commerçant de tenir une comptabilité qui permet de formaliser les obligations de l’entreprise et offrir aux tiers des informations sur la solvabilité de l’entreprise. Le législateur accorde un pouvoir d’investigation important à certains organismes et aux AAI. Les formalités et règles relatives à la publicité auxquels sont soumises les entreprises sont de plus en plus nombreuses dans un but de protection des tiers et du contractant. Conclusion : le souci de sécurité juridique n’a pas fait disparaître tout

de l’émergence et du développement de ce qu'on appelle les AAI (Autorité Administrative Indépendantes). Depuis les années 2000, il ne s'agit plus de répondre directement à la question de savoir de savoir quels sont les critères de la juridiction mais plutôt de savoir ce qui permet de distinguer une autorité administrative dotée d'un pouvoir de sanction d'une juridiction. Cette nouvelle tournure du débat est liée à la multiplication des AAI et à leurs juridictionnalisation très marquée sous l'effet

obligatoirement consulté c'est à dire pour tout projet de caractère économique et social. Lorsqu’il est consulté, on n’est pas obligé de le suivre mais il est souvent suivi. Il peut se saisir lui-même. LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES Les AAI se rattachent à l’administration de régulation. Ce concept de régulation permet d’aborder la gestion des activités d’administration de façon large en veillant au bon fonctionnement de l’administration au delà de la simple légalité. Ces autorités

de la concurrence, remplacée en 1986 par le Conseil de concurrence (garant du principe de libre détermination des prix par le jeu de la concurrence – Ord. 1Er décembre 1986). A partir de 1986 et dans le domaine économique et financier, d'autres AAI voient le jour à savoir, le Conseil des marchés à terme (1985) pour devenir le Conseil des marchés financiers en 1996, dans le domaine de l'information et de la communication, l'Autorité de régulation des télécommunications. Ces autorités ont un pouvoir

indépendantes (AAI), il nous paraît exister une voie permettant une prise en compte plus directe des effets de la régulation. Sur le terrain de l'analyse des politiques publiques et au travers de l'utilisation des dotations budgétaires allouées aux régulateurs indépendants, il reste possible aux assemblées parlementaires de solliciter la Cour des comptes, sur la base des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 (art. 58). Par ce biais, pourrait être appréciée l'efficacité des AAI. Mais les assemblées