Les Aai

indépendante : Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des organismes administratifs dont le statut est assez mal défini et dépend du texte qui les crée. La première AAI fût la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les autres furent créées à son image, avec cependant des variations. Il est toutefois possible de déterminer certains éléments qui leur sont communs. Le premier de ces éléments est la collégialité. Les AAI sont formées d'un collège ou comprennent un collège de

prévoie que la loi sera appliquée par un arrêté ministériel. Les autorités administratives indépendantes (AAI) Ces autorités administratives indépendantes peuvent avoir un pouvoir réglementaire. Les AAI est une spécialité française, ce sont des institutions de l’Etat qui sont généralement chargées de réguler certains secteurs dans lesquels l’Etat ne veut pas intervenir directement. Les AAI sont le conseil supérieur de l’audiovisuel, la CNIL, l’autorité des marchés financiers, l’autorité de la concurrence

association de financement pour faciliter le contrôle. Ces associations et ces mandataires doivent être agrées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Cette autorité administrative indépendante française (AAI) a pour objet principal le contrôle des dépenses de campagne électorale et de financement des partis politiques. Elle a été créée par la loi du 15 janvier 1990 « relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement

distinguer ces autorités des Autorité Administrative Indépendante (AAI), par le fait que les API ont la personnalité morale. Toutefois dans un arrêt récent a propos de l'Autorité de contrôle des Assurances et des Mutuelles du 30 novembre 2007, Mr T et autres, le Conseil d'Etat range les API dans la catégorie des AAI. Toutefois cette solution va dans le sens de la doctrine, qui est de considérer que les API constituent le stade ultime des AAI. De plus l'octroi de la personnalité morale justifie la volonté

1 ou des ministres arrêté préfectoraux : signé par les préfets arrêté municipaux : signé par les maires Contrairement aux lois,les actes règlementaires peuvent faire l'objet d'une contestation devant le juge administratif . AAI (Autorité Administrative Indépendante) : organismes public qui protège certaine liberté public ou assure le respect des règles dans certains secteurs. Ex : CNIL, CSA... Conventions et accords collectifs : accord conclu entre syndicat de salarié et

disposer librement du bien. Accords : contrats conclus entre des organisations syndicales de salariés et d’employeurs et qui vont organiser des relations sociales dans une entreprise ou une branche d’activités. Autorités administratives indépendantes (AAI) : institutions créées par l’Etat mais qui ne font parties d’aucun ministère. Elles sont chargées de réguler un secteur particulier. Actes authentiques : écrits passés devant un officier ministériel, ils sont soumis à certaines formalités et ont une

publics (EP) a) Le régime juridique des EP b) Les catégories d'EP (EPA/EPIC; EPN/EPL) §4 : Les groupements d’intérêt public (GIP) §5 : Autres personnes publiques à statut particulier a) Les autorités administratives indépendantes ou AAI b) Les autorités juridictionnelles b-1) La justice constitutionnelle b-2) La justice administrative (TA, CAA, CE) b-3) La justice financière (CC, CDBF, CRTC) Chapitre II : Un droit aux principes communs Section 1 : Le principe d’autorité

actes, mais en leur laissant le choix quant aux moyens et aux manières de les transcrire dans leur droit et de les appliquer. Règlement européen : différent selon l’autorité de qui il provient : décret (président de la République…), arrêté, acte des AAI. Le règlement a une force obligatoire dès sa publication au Journal Officiel.

arrondissement. (les directions départementales interministérielles crée par un décret de 2009 par exemple). Elles sont chargées de mettre en œuvre la politique du gouvernement. 5- Les Autorités Administrative Indépendantes La création et multiplication des AAI illustre un éclatement de l’appareil de l’Etat. Elles vont échapper à la supervision au pouvoir hiérarchique du pouvoir central. Cela a commencé dans les années 1980, il est lié au processus de modernisation qui va concerner à la fois le mode de l’organisation

majeure (Rlh ). Les deux prémisses seraient donc négatives, car trois termes y sont pris universellement, ce qui est interdit par Rnn . En utilisant les règles concernant les énoncés, Rnn , Rn , Raa , Rpp et Rp , on voit que seuls les modes AAA, AAI, AEE, AEO, AII, AOO, EAE, EAO, EIO, IAI, IEO et OAO peuvent donner des syllogismes valides. Le mode IEO est, par ailleurs, exclu par Rlh , car le majeur y est universel dans la conclusion et particulier dans la majeure. Il n’y a donc plus que onze