Les Aai

progrès susceptibles de provoquer des conséquences écologiques nocives (LPO protection oiseaux en Charente Maritime) 4) Autorités administratives indépendantes Les CSA (contrôle supérieur audiovisuel) est là pour contrôler les diffusions. Les AAI interviennent dans la vie de tous les jours pour garantir l’honnêté et la moralité. Ce sont des qui prennent des décisions sans qu’elles aient à rendre des comptes au pouvoir exécutifs. Elles sont variées et ont des statuts différents. La + connue est

Paris. Weiss D. (1975), « Relations industrielles et science politique », Relations Industrielles/Industrial Relations, Vol. 30, n°1, p.30-42 20 Annexes 1. Acronymes des noms des syndicats et organismes utilisés dans cette communication : - AAI : Autorité administrative indépendante - BIT : Bureau International du travail - CFDT : Confédération française démocratique du travail - CGPME : Confédération générale des petites et moyennes entreprises - CFE CGC : Confédération françaises

administratives indépendantes (AAI) Elles ont été créées par la loi du 6/01/1978 . Loi intitulé informatique et liberté. Cette même loi crée la CNIL (commission nationale pour l’informatique et les libertés). L’état a décidé de créer ce type d’autorité pour confier la gestion de certaines affaires soit trop techniques pour les administrations centrales soit trop politiquement sensible ( ex : défenseur des droits actuellement en France DOMINIQUE BAUDIS) Les AAI détiennent de véritable pouvoir

Elle résulte du jeu combiné de différentes tendances : l’extension du rôle des autorités administratives indépendantes, l’essor du pouvoir normatif des collectivités et surtout l’incidence du droit communautaire. - La compétence des AAI : détention d’un pouvoir réglementaire autonome. Compétence qui dépend d’une décision initiale du Parlement, mais force est de constater que ce n’est plus celui-ci qui apparait comme l’auteur de la norme. - Le pouvoir normatif des collectivités

l’interventionnisme des pouvoirs publics serait qu’un outil de l’Etat dans les périodes de difficultés pour relancer l’économie. Le champ d’action de l’Etat resterait ainsi aujourd’hui la régulation. En effet, les Autorités Administratives Indépendantes (ci après AAI) telles que l’autorité de la concurrence semble toujours prépondérantes dans le droit interne permettant une protection de la libre concurrence en France. Cette position a la fois interventionniste et libérale semble encore démontrer l’ambigüité qu’à

ministres 1. Le ministre membre du Gouvernement 2. Le ministre, chef de l’Administration D. Les autorités administratives indépendantes 1. Un substitut à l’Administration traditionnelle 2. L’identification jurisprudentielle des AAI 3. Des attributions diverses 4. Le pouvoir de nomination §2. L’Administration déconcentrée d’Etat A. Le processus de déconcentration B. L’organisation des services déconcentrés 1. Le département, circonscription déconcentrée principale

Comptabilité Le 23 mai 2001 A.I page 23/125 Classification fonctionnelle On réordonne ici les amortissements et provisions en leur donnant un nom abrégé. On peut alors distinguer les : − amortissements de l’actif immobilisé (pcg = 28) placés en actif : aai − aii : immobilisations incorporelles (pcg = 280) − aic : immobilisations corporelles (pcg = 281+282) − provisions pour dépréciation de l’actif immobilisé (pcg = 29) placés en actif : pdai − pdii : immobilisations incorporelles (pcg = 290) − pdic :

règlementaire. Le problème a été de savoir si le législateur pouvait décider de transférer l'exercice d'une partie de ce pouvoir règlementaire à d'autres autorités. La question s'est posée à propos des AAI, qui se sont multipliées ces dernières années. Le législateur a souhaité doter certaines de ces AAI d'un pouvoir d'édicter des normes. Le problème a été directement posé au conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel, dans plusieurs décisions dont une du 17 janvier 1989, a admis la constitutionnalité

Comptabilité Le 23 mai 2001 A.I page 23/125 Classification fonctionnelle On réordonne ici les amortissements et provisions en leur donnant un nom abrégé. On peut alors distinguer les : − amortissements de l’actif immobilisé (pcg = 28) placés en actif : aai − aii : immobilisations incorporelles (pcg = 280) − aic : immobilisations corporelles (pcg = 281+282) − provisions pour dépréciation de l’actif immobilisé (pcg = 29) placés en actif : pdai − pdii : immobilisations incorporelles (pcg = 290) − pdic :

PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES A. DEFINITION Les pratiques anticoncurrentielles ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Une ordonnance de 1986 a créé une Autorité administrative indépendante (AAI), le Conseil de la concurrence, et a réglementé certaines pratiques. La loi du 15 mai 2001 relative aux Nouvelles régulations économiques (loi NRE) a actualisé la législation (en particulier les articles L. 420-1 à 420-5 et 464-2 du Code de commerce)