Les Aai

ministres n’ont pas de pouvoir règlementaire. - CE 7/02/36 Jamart -> pourvoir règlementaire des ministres en tant que chef de service et pour l'organisation et le bon fonctionnement de ces services. - CC 17/01/89 Liberté de communication -> AAI peuvent avoir un pouvoir règlementaire mais uniquement sur habilitation. Les ordonnances : - CE ass. 19/10/62 Canal -> CE admet que les ordonnances sont des actes administratif donc les annulent. - CE ass. 02/03/62 Rubin de Servens -> CE

d’ordonnateur. Les comptables publiques de ces administrations fiscales sont principalement les comptables du trésor en particulier les percepteurs. 3) Le contrôle de l’administration par les autorités administratives indépendantes. (AAI) Les AAI sont notamment, la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés), la CADA (commission d’accès aux documents administratifs), AMF (l’autorité des marchés financiers), le CSA (conseil supérieur de l’audiovisuel), le CNDP (conseil

| |(10) V. l'analyse critique de M.-A. Frison-Roche, Autorités administratives incomprises (AAI), JCP Adm. 2010. 896. | | | |(11) Réflexions sur les AAI, Rapport public 2001, EDCE n° 52, 2001, p. 251 s. ; v. égal. M.-J. Guédon, « L'hétérogénéité des données organiques| |», in N. Decoopman

transposée, le règlement doit être supprimé ; un AAR doit respecter les directives même non transposées. Obligation d’annuler tous les actes règlementaires contraires à une directive. CE, 1978, Cohn-Bendit : non invocabilité d’une directive contre un AAI Une directive n’est pas une source de droit si elle n’est pas transposée ; un requérant ne peut pas invoquer directement une directive pour démontrer l’illégalité d’un décret (AA individuel). CE, 2009, Mme Perreux (revirement de jurisprudence partielle)

3 types d’institutions : * Organisation administrative : elle englobe les différentes autorités qui peuvent intervenir dans le commerce. L’Etat intervient au travers d’institutions étatiques pour veiller au bon fonctionnement du commerce (ex : AAI) ; ces autorités ont un pouvoir de réglementation, de sanction… * Organisation professionnelle : elle comprend 2 types d’institutions : les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les groupements professionnels. * Organisation judiciaire 

indépendantes (AAI). Leur rôle est d'assurer la régulation, c'est-à-dire le fonctionnement harmonieux d'un secteur précis dans lequel le gouvernement ne veut pas intervenir directement. Ces AAI se répartissent entre deux catégories : les AAI chargés de la regulation des activités économique. C'est le cas de L'AMF (autorité des marché financiers);de l'autorité de la concurrence, de l'ARCEP (autorité de régulation des communications électroniques et des postes ). les AAI qui viennent

l’attachement adulte. Les classifications que Main et al. déterminent sont éclairantes sur l’importance de la manière dont le style d’attachement acquis peut intervenir dans les relations d’attachement adulte. Le questionnaire qu’ils élaborent (AAI, Adult Attachment Interview) tend à cerner l’état d’esprit des personnes quant aux souvenirs qu’elles ont de leur relation d’attachement avec leurs parents quand elles étaient enfant (Tereno et Atger, 2015). Le processus d’évaluation amène alors les

pour infériorité manifeste (AAI) Si, de l'avis de l'arbitre, un boxeur est surclassé et risque une défaite trop sévère, l'arbitre arrête définitivement la rencontre, et son adversaire est déclaré vainqueur par arrêt de l'arbitre. Cet arrêt peut intervenir à la suite de la première ou de la deuxième interruption ou à tout moment du pré-combat. Dans ces cas, les décisions rendues sont : pour le boxeur vainqueur : G AA suivi de l’indication du round, pour le boxeur battu : P AAI suivi de l’indication du

que la justice doit être rendu par une juridiction et la juridiction au sens européen est beaucoup plus large qu'au sens français puisque ça concerne les tribunaux et les cours, les conseils de l'ordre, les autorités administratives indépendantes (AAI) Paragraphe 2 : Les aménagements au monopole étatique Dans une vision simplifiée du monopole étatique il n'y a que l'état qui puisse rendre la justice. Il y a donc 2 types d'aménagements : La France a signé plusieurs textes internationaux qui

Cette compétence n’est protégée constitutionnellement qu’à partir de 1987. A. La constitutionnalisation de la compétence du juge administratif 1. La décision du conseil de la concurrence de 1987  CC 1987 à propos du conseil de la concurrence (AAI là pour juger le rôle d’arbitre entre concurrence déloyale) Par une loi de 1987 le législateur avait décidé de transférer à la juridiction judiciaire le contrôle des décisions du conseil de la concurrence qui est de droit public (décision de droit public