Les Aai

reste que les statues conféré à ces autorités sont diverses et ne sont pas nécessairement suffisant pour assurer par eux-mêmes leur indépendance. Or les AAI sont nommé par le gouvernement. Les membres des AAI sont garanti contre la révocation ce qui est e premier garanti d'indépendance. Par ailleurs, un certains nombres de décisions que ces AAI sont habilité à prendre font parfois l'objet de revendication ministérielle, procédé qui s'apparente tout de même à une sorte de tutelle. Que leur mission

juridictions qui interviennent à chaque niveau pour sanctionner tel ou tel. Le juge exerce un rôle essentiel dans l’encadrement et dans les garanties, mais il y a aussi des garanties non juridictionnelles comme l’action collective des citoyens ou les AAI. § 1 : Les garanties juridictionnelles Sur les juges de nombreux éléments sont déjà connus, mais il s’agit de voir ici comment fonctionnent en quelque sorte en commun le juge constitutionnel et les deux ordres de juridictions. On peut

déterminée sur une demande, c’est à dire qu’il la dise bien ou mal fondée. - Action répressive : qui vise à faire prononcer une peine. C’est une action réservée à l’Etat car c’est une action antisociale. - Autorités administratives indépendantes (AAI) : Commissions associant professionnels et représentants par l’Etat et inventées par l’Etat pour réguler certains secteurs économiques particuliers qu’il ne pouvait faire contrôler par ses seuls services. - Coutume : Normes de droits objectifs qui

administration de la justice· 6 compétences directes -> 1er et dernier ressort· Légalité des AAU réglementaires les plus importants -> ordonnance de l'art 38 C° avant ratification, décret d'application, décret ministériel· Recours vs décision des AAI + API / AAU des recteurs· Recours vs actes Des organes délibérants des DROM -> art 73 C° + vs actes de certaines COM -> art 74 al 8 C°· Litige individuel des hauts fonctionnaires + agents civils + agents militaires nommé par décret par le Président·

répression à l’inverse, la notion de pénal inclus la répression administrative et fiscale. Il en va de même dans la notion de tribunal beaucoup plus large en D euro des DH : tout ce qui prend une décision en considération de la personne, en France les AAI ne sont pas considérés des tribunaux selon le CE contredit par la Cour. Autre élément : la valeur de la convention : ED de la convention : créé des droits applicables directement pour chacun. Toute personne relevant de la juridiction de la convention

ne satisfait pas aux exigences de la loi du 11 juillet 1979. Ainsi, il soutient la requête de Mr Benamar, et annule l’arrêt du ministre de l’intérieur, et le jugement du tribunal administratif de Nice. Arrêté du ministre qui expulsait Belasri, AAI défavorable. Doit être motivé en droit et en faits. Dans cet arrêt le ministre avait retenu : « il a commis des actes et porte atteinte à la sécurité publique ». Est-ce suffisant ? Non pour le CE car n’a pas énoncé les différents actes. Le juge va devoir

financiers facturés par le distributeur aux industriels en rémunération d'une prestation de service ex : données des cartes de fidélité, les TACA, places en TG, animation Category management : disposition par univers (bébé, bio, premier prix, etc) AAI : autorité administrative indépendante (ex autorité de la concurrence) composé d'experts qui vont donné leur avis On peut réguler le flux de client dans un GMS par une accélération de musique, une augmentation du volume par exemple car les clients

un procès, quel que soit sa nationalité, PM, PP, tiers au litige, le MP. (MP est informé des QPC des litiges dont il n’est pas partie) B) Devant quel juge ? Ensemble des juridiction relevant du CE et de la CCass. Juridiction exclu : - le TC - les AAI : mais QPC possible dans recours contre leurs décisions - les instances arbitrales - les Cours d’assises : devant une Cour d’assise on ne peut pas déposer une QPC mais atténuation : possible au cours de l’instruction (avant), et en cas d’appel d’un

ciale Code comm 1807 Ncc 2000 CMF ord 14/02/2000 La loi civ Dt cial soumis au dt commun des obl° + rgl specifiques Les autres txt Les decrets Les avis ou opinion ministeriel Les avis des com° adm (AAI) Les conventions internat Les txt I ≥ loi interne La constatation des ≠ Traités qui visent à l’unification des dt natx Convention de geneve 1930 lettre de chg Conv de vienne 1980 vente I de marchds

Critere organique: une autorite administrative independante ne peut etre cree en france que par une loi Critere institutionnel: autorites administratives independantes et sont parfaitement independantes Criteresubstantiel: pb decisionnel: parmi ces 35 aai certaines n’ont pas le droit de trancher une contestation. Ex: defenseur des enfants n’a pas le power de trancher une contestation,... D’autres autorites ont le pouvoir de trancher un conflit. Ces autorites doivent etre consideres comme veritables