Les Aai

Il existe plusieurs catégories de personnes publiques : 1. l'Etat 2. collectivités territoriales (commune, département, région, COM) 3. établissements publics (EPA=université, hôpital et EPIC = poste) 4. autorité publiques indépendantes (( AAI, ex d'API : AMF = autorité des marchés financier) 5. personnes publiques sui generis (banque de France et GIP) = personne publique de son propre genre. Les personnes publiques sont des personnes morales. Des personnes physiques agissent pour

Permet d’assurer une certaine sécurité juridique dans des disciplines complexes (droit fiscal, social..). L’administration prend position en considérant que la réponse vaut rescrit. -Les avis qui émanent des autorités administratives indépendantes (AAI) Autorité de la concurrence… Leur mission est essentiellement consultative qui se traduit par des avis rendus après concertation. Ces avis ne sont pas normatifs en eux même, pas de valeurs normatives. Ils sont hors hiérarchies pourtant il ne faut pas

devenait la structure de la profession de ce pays en 1889. Elle précédait de peu l’Institut des Actuaires Français (IAF) créé en 1890. Très tôt, cette profession s’est organisée internationalement puisque l’Association Actuarielle Internationale (AAI) a été créée à Bruxelles dès 1885. Il s'agissait alors plutôt d'une "société savante" réunissant des statisticiens désireux de faire progresser les outils dans leur domaine. Aux Etats Unis, les actuaires étaient moins de 100 en 1889. Mais, dès 1900

des difficultés d’accessibilité à la parentalité. La première variable étudiée serait donc la nature de l’attachement précoce lors d’une naissance prématurée. Elle pourrait être abordée par l’intermédiaire d’une étude longitudinale type AAI ( Adult Attachment Interview). L’objectif est d’obtenir un récit des expériences d’attachement et de mesurer leur impact sur le vécu actuel . La deuxième variable porte sur l’élaboration du désir d’enfant, impossible à étudier car faisant parti

morcellements de compétence), de déroger à ce principe de façon précise et limitée. Ainsi, la Cour d’appel de Paris est compétente à l’égard de tout ou partie des décisions prises notamment par l’Autorité de la concurrence et l’Autorité des marchés financiers (AAI prenant des décisions administratives). Les institutions administratives : TC, 2000, GIP habitat et interventions sociales pour les mal logés et sans abris Le TC considère que les GIP sont des personnes publiques sans être des établissements

réglementaire en qualité de chefs de services. Depuis la réforme constitutionnelle du 26 mars 2003, les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire (le pouvoir réglementaire local). Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des organismes qui sont chargés de la « régulation » de certains secteurs. Cela tranche quelque peu avec le schéma traditionnel administratif car ces autorités bénéficient d’une certaine indépendance : elles ne relèvent pas d’un processus de hiérarchie

son pays d’origine = PGD. CE, 3 février 1989, Cie Alitalia Abrogation d’un règlement devenu illégal = PGD. CE, 1989, Allain La dissolution de l’A.N. est un acte de gouvernement non susceptible de recours. CE, 1989, Ordonneau Indépendance des AAI => la limite d’âge atteinte par un fonctionnaire n’entraîne pas automatiquement la fin de ses fonctions. CE, 20 octobre 1989, Nicolo Renversement de la « jurisprudence des semoules ». Primauté des normes de droit communautaire. Cette jurisprudence

politique. b. Le contrôle administratif On va créer une autorité indépendante qui sera nommée et non pas élue et qui procédera à l’examen de la conformité de la loi à la Constitution. Remarque : on parle « d’autorité administrative indépendante » ( AAI ) : faux. Organisation placée sous le contrôle et la décision du pouvoir exécutif, qui ne prend ses ordres que du 1er M ou du chef de l’Etat. Donc une autorité administrative n’est jamais indépendante ! C’est antinomique, si elle est administrative

clair doit alors être trouvé pour que services publics et marché ne soient plus considérés comme deux entités antinomiques mais bien complémentaires. Un autre mode de régulation émerge : la création d’autorités de régulation indépendantes (les fameuses AAI : Autorités administratives indépendantes). Exemple : l'autorité de régulation des télécommunications (ART) en 1997, devenue Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Ou plus récemment, en 2010, l’ARJEL : Autorité

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