Les Aai

administratives indépendantes (aai). À partir du précédent de certains pays européens (Ombudsman des pays scandinaves – Suède, 1809 ; Défenseur des droits du peuple en Espagne…), ont été instaurées des institutions autonomes de contrôle de l’administration (Médiateur, loi 3 janv. 1973) et, au-delà, de régulation d’activités dans des domaines problématiques de la vie sociale (Commission nationale de l’informatique et des libertés,cnil, loi 6 janv. 1978). a) Les aai dépourvues de pouvoir décisoire

rien, mais on sanctionne quand cela arrive. Ex : fusion avec fermeture du marché. Il faut démanteler. C’est coûteux et dangereux. Contrôle administratif ou contrôle du juge ? C’est l’Etat ou AAI ou le juge. La doctrine place les AAI avec les juges, pour l’Etat il s’agit des ministères. Mais les AAI ne sont pas des juges. Ce sont des administrations indépendantes, ayant un pouvoir de décision. Si on choisit le juge, on abandonne l’économie administrée. Si on choisit l’administration, on

humain dés le commencement de la vie, - le droit au respect de la vie après la naissance (loi sur l’enfance maltraitée du 10 juillet 1989, service téléphonique national et gratuit, instauration du défenseur des enfants par une loi du 6 mars 2000 : AAI désormais supprimé). Le défenseur des enfants a été instauré en France par la loi du 6 mars 2000. Son rôle est de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels que définis par la loi ou par un engagement international comme la Convention

ruraux et urbains. SECTION 5 : LES INSTITUTIONS DE REGULATION. Réguler c’est contrôler, maintenir et conserver la maîtrise d’un phénomène (l’usage des techniques audiovisuelles, informatiques). Ce sont des Autorités Administratives Indépendantes (AAI). Ces institutions disposent de certains pouvoirs. Elles peuvent prendre des décisions dans le domaine dans lequel elles interviennent. Elles établissent des directives, des orientations pour gérer le domaine en question. Elles sont administratives

pouvoir administratif (pas de principe hiérarchique, ni de tutelle) et elles sont placées à l’abri de toute influence politique, économique ou professionnelle. Toutefois, elles demeurent contrôlées par le juge. 1) Eléments du régime juridique des AAI 1.A) Le statut C’est un statut particulier, inspiré par la volonté de leur assurer une large indépendance. - La plupart ne sont pas dotées de la personnalité morale, mais certaines simplement s’en sont vues dotées justement afin de renforcer

aux documents administratifs, comme les copies d’examen ; l’obligation de motiver les décisions individuelles négatives. Ce renforcement de la démocratie administrative a eu pour conséquence la création d’autorités administratives indépendantes (AAI), comme le médiateur de la république ou la commission d’accès aux documents administratifs : c’est le renforcement des droits subjectifs des individus vis-à-vis de l’administration ; c’est L'invocabilité de ces droits, en s’appuyant sur la CEDH ;

transparence de la démocratie, en créant des institutions nouvelles (la région), en élargissant le thème de la réforme de l’Etat. Cette dernière conduit à reformer l’adm° de l’Etat, mais aussi à créer des institutions (autorité administratives indépendantes AAI), et à orienter l’adm° vers les coll décentralisées. A partir de la loi Defferre, du 2 mars 1982, complété avec des lois de 1983, qui avaient procédé à des premiers transferts de compétence dans les coll terr. Deuxième étape, loi du 28 mars 2003, avec

nationalisations au niveau mondial et la France a un budget réservé pour d'éventuelles nationalisations (?). C'est donc une réduction automatique du périmètre du droit administratif. - Redistribution des pouvoirs de l'Etat entre les organes qui les composent : AAI (Autorités Administratives Indépendantes). Il s'agit de l'indépendance du gouvernement face au pouvoir politique. C- La conception des personnes publiques et privées Elles n'ont ni les mêmes droits ni les mêmes pouvoirs. Les personnes

syncytiotrophoblaste). Lieu d’échange. Les sgs maternel et fœtal ne se mélangent pas. Ls échanges se font à travers la paroi ds villosités, spécialement par diffus°, transport actif. La barrière sélective laisse passer l’eau, sels minéraux, glucose, AG et AAI à la croissance du fœtus, ainsi que l’oxygène, et rejette le gaz carbonique et ls déchets. Laisse passer ls immunoglobulines de la mère (immunité passive pendant qques mois après la naissance). Lieu de synthèse d’hormones essentielles au bon déroulement

Responsabilité politique uniquement 2. Organes subordonnés ⇒ le dédoublement fonctionnel des ministres 3. Le démembrement du pouvoir exécutif a. Décentralisation b. AAI III La fonction juridictionnelle A. Différentes conceptions 1. La théorie du jugement – syllogisme 2. L’interprétation du juge, créatrice de normes de droit B. Diverses solutions