Les Actions Récursoires

faire application de l'article 2276 alinéa 2 du code civil puisque la question relève de la dépossession involontaire du véritable propriétaire par le biais d'un vol de son bien meuble corporel. En outre à quelles conditions la mise en œuvre d'une action possessoire peut elle être légalement favorable au possesseur du bien? Cette question implique la protection possessoire donc il faut mettre en avant les conditions et caractères tenant à la possession en s'appuyant sur l'article 2261 du code civil

Contenu de la légalité. Le principe de légalité oblige au respect de la règle de droit par l’Administration. Il présente 3 significations : * Il peut signifier que l’Administration doit fonder son action sur la règle de droit. * Il peut signifier que l’Administration doit conformer son action à la règle de droit. * Enfin, que l’Administration doit assurer l’application de la règle de droit. A) L’action administrative doit se fonder sur la règle de droit. L’Administration n’a en

civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. » L'application de ces dispositions est donc subordonnée à la condition que les dommages, dont il est demandé l'indemnisation, résultent de manière directe et certaine

Droit Administratif : Les missions de l’administration et leur contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Type de contentieux Laisser faire Réglementation Faire Services publics, prestations AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Contentieux de la responsabilité Faire faire Contrats, délégations Acte administratif

par des mesures appropriées dont les plus importantes sont les règlementations, mais elle s’exerce aussi par des mesures individuelles, collectives qui se présentent sous la forme d’autorisations, d’injonctions, d’interdictions, ainsi que par des actions matérielles. En ce sens on dit que la police administrative est préventive. La police judiciaire en revanche est essentiellement chargée de la répression des infractions pénales et selon l’art 14 du code de procédure pénal: la police judiciaire est

par voie terrestre jusqu’au port de Douala, puis par voie maritime. Des manquants ont été constatés à l’arrivée à destination. L’assureur subrogé dans les droits de la société qu’il disait être le « destinataire réel de la marchandise » intente une action contre le transporteur. Le demandeur estimait que la Cour d’appel n’avait pas répondu aux conclusions relatives à la qualité du défendeur (s’agissait-il d’un transporteur ou d’un commissionnaire de transport ?). La Cour de cassation décide, au 28

tribunal civil par la victime ou ses représentants. L’Etat devient responsable du dommage devant les tribunaux civils. En revanche, en cas de faute grave et lorsqu’il a été condamné à un versement de dommages et intérêts, l’Etat peut engager une action récursoire contre l’enseignant. La loi prévoit une prescription au bout de 3 ans à partir des faits dommageables. Du point de vue de la responsabilité pénale, la loi du 13 mai 1996 prévoit que la responsabilité pénale du fonctionnaire est engagée lorsqu’il

annal est à la fois un délai de dénonciation et un délai pour agir, c’est-à-dire que pendant ce délai, le défaut doit être signalé, notifié à l’entrepreneur et l’action doit être engagée dans ce même délai. Ce délai est néanmoins interrompu par une action en justice quelle qu’elle soit y compris en référé pour désigner un expert et également interrompu par une reconnaissance de responsabilité émanant de l’entrepreneur. Si ce délai de un an est respecté, l’entrepreneur doit exécuter des travaux de

stratiDroit Administratif : Les missions de l’administration et leur contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Laisser faire Réglementation AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Faire Services publics, prestations Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires

contrôle puisque son acte pourra être jugé du point de vue de la légalité. En effet, selon qu’elle a agit dans un sens imposé par la règle de droit ou dans un sens contraire, elle aura pris une mesure légale ou non. Dès lors, le juge pourra contrôler son action. - En revanche, lorsque l’administration est dans une situation de pouvoir discrétionnaire, la décision qu’elle prend ne peut être jugée du point de vue de son opportunité. Elle sera opportune ou inopportune ais elle ne sera pas illégale de ce fait