Les Agents Contractuels

administratif ou un contrat de droit privé ? Motifs : Le Conseil d'Etat utilise la technique du faisceau d’indices sur le régime contractuel organisé par le décret de 1955 pour en déduire que le contrat est administratif : - litiges tranchés par une ministre - caractère obligatoire du contrat – Portée : Utilisation de la technique du faisceau d’indice pour déterminer le régime contractuel. Conseil d'Etat 25 mars 1996, préfet de la région Rhône-Alpes c/ Conseil des Prud’hommes de Lyon Mots-clés : Contrats

une même technologie, un même produit, le fait qu’il y ait plusieurs institutions fait qu’il y a plusieurs marchés et donc de prix, coûts. 3) Les consommateurs détiennent des droits : travail, propriété, salaire… Ces droits sont transférables entre agents par le marché et cela nécessite des règles qui ont également des coûts. 2 Les défaillances du modèle 1) Indivisibilité : certains biens sont indivisibles (salaire, productivité) entraînant des problèmes de mesure (mesure de l’effort, etc.).

Fonction publique 2. La distinction des agents publics et des fonctionnaires. Tous les personnels des personnes publiques qui ne sont pas salariés de dt commun sont des agents publics. Mais ce n’est pas pour autant que ces personnels sont des fonctionnaires. En effet les fonctionnaires constituent une catégorie particulière d’agents publics. La distinction entre fonctionnaires et agents publics ne repose ni sur les fonctions ni sur les missions accomplies, ni même sur l’importance supposée

juridiquement et économiquement. La plupart du temps, ces intermédiaires indépendants sont des mandataires. Il existe aujourd’hui, trois grandes catégories d’intermédiaires indépendants : l’agent commercial, le commissionnaire, et le courtier. Un agent commercial est un mandataire indépendant, intermédiaire du commerce, dont la mission est de négocier et de conclure des contrats au nom et pour le compte de commerçants. Il n’est pas un commerçant, mais une personne civile. L’article L134-1 du Code

devenu un instrument d’enquête administrative. A ce titre, il peut en effet être consulté à l’occasion du recrutement, de l’agrément ou de l’habilitation de personnels de certaines professions : agents de surveillance et de gardiennage, personnes souhaitant travailler dans les zones aéroportuaires, agents de police municipale, gardes champêtres, préfets, ambassadeurs, directeurs et chefs de cabinets des préfets, magistrats, etc. Au total, sa consultation à des fins d’enquête administrative est susceptible

Conseil Constitutionnel le 25 juillet 1979, ainsi que par le Conseil d’Etat. Il sera donc qualifié de « principe fondamental », comportant des conséquences sur le régime contractuel en vertu de son caractère prépondérant en droit public. Ce principe de continuité va s’imposer à l’Administration, à ses cocontractants et aux agents publics, qui vont se revendiquer titulaires d’un droit de grève (droit démocratique). Ce dernier va apparaître du fait de l’émergence de droits économiques et sociaux « particulièrement

jurisprudence (recours contre notation = nombreux…). De plus, la fonction publique comprend un nb important d’agents non titulaires (pas fonctionnaires) qui sont régis eux aussi par des textes particuliers. Cela complique encore les choses. Ces agents contractuels se trouvent dans une certaine précarité et leur condition les expose à recourir le plus fréquemment possible aux juges, car souvent ils n’ont rien à perdre. => Le droit de la fonction publique n’est pas uniquement un droit administratif interne

intermédiaires subordonnés car ils ne sont jamais liés à un employeur par un contrat de travail , et ils peuvent agir et s’organiser librement , ( ce sont les agents commerciaux , les commissionnaires, le courtier, ou on peut distribuer des biens et des services par le biais de réseaux, Il existe deux types de distribution intégrée : * l’intégration contractuelle. Le fabricant va utiliser les services d’un commerçant indépendant, classique et notamment, il va utiliser les locaux du commerçant, il va les louer

DROIT DU TOURISME La loi simplifie la réglementation applicable aux agents de voyage tout en assurant un niveau élevé de protection aux consommateurs. 03/ 07/2012 DROIT DU TOURISME • Les quatre régimes d'autorisation existants sont remplacés par un régime unique de déclaration.Tous les professionnels qui exercent l'activité de vente de voyages ou de séjours continueront de devoir disposer d'une garantie financière ainsi que d'une assurance de responsabilité civile professionnelle

DEMANDE DE PRESTATIONS REDUITES POUR RAISONS SOCIALES OU FAMILIALES DATE DE LA DEMANDE (a) : NOM ET PRENOM DE L’AGENT : GRADE : DG : MATRICULE ULIS : STATUT : DEFINITIF CONTRACTUEL A) l’agent a la charge d’au moins un enfant n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans (§ 1er, 1°) B) l’agent tend à remédier à une situation résultant de difficultés (§ 1er, 2°) (b): MOTIF ET PREUVE UTILE: (uniquement pour le point B). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .