Les Agents Contractuels

textes de référence? R : Pour les agents fonctionnaires l’article 28 du Titre 1er du Statut Général des Fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) [pic] Q 5 : Les heures supplémentaires sont-elles obligatoires pour les contractuels? R : Un salarié de droit privé ne peut se soumettre à l'obligation d'effectuer les heures supplémentaires légalement demandées. [pic] Q 6 : Si oui ,quels sont les textes de référence? R : Pour les agents contractuels l'article L212-5 du Code du Travail

les refus d’accès à certaines documents administratifs. C Le statut des AAI Tout d’abord ce sont des autorités administratives. Elles se rattachent à l’administration de l’Etat : Leur budget provient des ministères Leurs personnels sont des agents publics Leurs actes sont administratifs et peuvent être attaquées devant le juge administratif. Elles engagent l’éventuelle responsabilité de l’Etat, en cas d’erreur de leur part. Les autorités indépendantes. Tout d’abor organiquement par

ce qu’on appel un paquet d’attributs (produit/services)) Ce sont les besoins des conso qui vont être à l’origine des strat industrielles et commerciales des E. Les E ont le gout pour le risque, les décisions induit une prise de risques. Mais les agents éco ont une aversion (aime pas) pour le risque. On peut soit contracter des assurances/ engager des frais pour disposer de renseignements sur les tenants et aboutissants. Toutes les décisions sont risquées car elles sont dans un contexte d’incertitude

commission de rénovation et de déontologie dans la vie publique. Conflit public/public. Décret du 10 décembre 2010 : commission sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique. Entre qui et qui : gouvernement, responsable EP et tout agent public. Elle s'intéresse notamment aux conflits publics/privés. Rapport le 11 janvier 2011. Constat de départ : règles de comportement => objet de conflits juridiques. Le fonctionnaire doit obéir. Obligation hiérarchique qui renvoie à une vision

GUIDE D’ENTRETIEN INDICATIF AUPRES DES AGENTS I SITUATION PROFESSIONNELLE : TRAJECTOIRE PASSEE ▪ Ambition de départ avant de travailler ▪ Diplôme initial ▪ Grade ▪ Statut : Contractuel /Titulaire /Stagiaire ▪ Espoirs au moment d’intégrer la collectivité ▪ Professions antérieures éventuelles ( Postes occupés) ▪ Date d’entrée au sein de la collectivité/ Ancienneté dans la collectivité ▪ Postes successifs occupés au sein de la collectivités/

ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à son action. Le Président de la CNIL recrute librement ses collaborateurs. Le budget de la CNIL relève du budget de l’État. Les agents de la CNIL sont des agents contractuels de l’État. Les décisions de la CNIL peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative. 2) qu’elles sont leurs missions? Leurs missions sont : -Informer les personnes sur leurs droits et leurs obligations

théorie de l’agence. Selon cette optique, les deux fonctions à savoir la fonction de décision management et décision contrôle sont concentrées dans les mains des propriétaires dirigeants (FAMA & JENSEN 2005). A la lumière des approches contractuelles, GERARD CHARREAUX (1997), défini le système de gouvernance comme étant l’ensemble des mécanismes organisationnels qui ont pour effet de délimiter les pouvoirs des dirigeants et d’influencer leurs décisions, autrement dit qui « gouverne » leur

d'un des remonte-pentes via un contrat de recrutement. Il ressort donc des faits de l'espèce que le service est géré par une personne privée sous contrôle certain de la personne publique au travers de l'acte de délégation à savoir l'habilitation contractuelle d'assurer la responsabilité d'un des remonte-pentes donc le critère organique est rempli. Les deux critères étant remplis, on peut dire que le service de remontée mécanique constitue bien service public. Par un arrêt en date du 20 avril 1956 dit

Les personnes morales de droit public sont en principe soumises au droit public, et à ce titre, elles disposent de tous les moyens d’action du droit public. Elles peuvent bénéficier de prérogatives de puissances publiques, elles peuvent employer des agents publics, elles peuvent posséder des biens relevant du domaine public, elles peuvent faire des travaux publics. Par ailleurs, elles échappent aux procédés du droit privé, comme les mesures de redressement et de liquidation judiciaire, et en principe

consommation ou de production commis par un agent qui agit de façon positive ou négative sur l’utilité d’un autre agent, sans que cette interaction ne transite pas le mécanisme des prix c’est-à-dire par le marché. Arthur PIGOU distingue alors le produit marginal net privé du produit marginal net social et explique que quand le second est inférieur au premier cela signifie qu’un agent produit des externalités négatives supportées par d’autres agents. Nous comprenons alors que quand les deux produits