Les Auxiliaires Non Commerçants

Titre deuxième Le commerçant Dans son sens courant, le terme commerçant désigne les personnes qui tiennent un commerce de détail. Mais au-delà de cette définition restrictive, le commerçant désigne une réalité juridique et sociale beaucoup plus profonde qui ne se limite pas au commerçant en tant que personne physique ; d’autres structures juridiques peuvent être revêtues de cette qualification. En conséquence, l’identification du commerçant ne peut se faire qu’au regard de l’activité exercée

des pdts finis, leur vente aux clients et le règlement de ces derniers. II/ Les insuffisances de la compta générale 2.1 Le rôle de la fonction comptable Selon l’art. L.123-12 du code de cce « toute pers. physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mvmts affectant la patrimoine de son E. Elle doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) à la clôture de l’exo »  Ainsi 3 obligations comptables : être régulière (conforme

des entreprises en difficultés 25 janvier 1985, réforme très nombreuse 26 juillet 2005 procédure de sauvegarde. Et ordonnance de 2008. Nouveau code de commerce, composé de 9 livres. Codification à droit constant. Le livre 1, acte de commerce, commercant. Livre 2 sociétés commerciales Livre 3 clauses de vente et d’exclusivité Livre 4 liberté des prix et de la concurence Livre 5 effets de commerces et garanties Livre 6 difficultés des entreprises. Livre 7 orga du commerce Livre 8 PROFESSION

Chapitre 1er : l’entreprise commerciale Ou Les commerçants et leur statut   Les acteurs du commerce sont des entreprises individuelles -des personnes physiques- et des entreprises sociétaires qui sont des personnes  morales de droit privé -les sociétés commerciales- et de droit public, à caractère industriel et commercial. L’accès à l’entreprise commerciale au Maroc comme dans tous les pays d’inspiration libérale, est caractérisé par la liberté d’entreprendre. Ce principe a été expressément consacré

pouvoirs. Place de la justice Pouvoir législatif –Voter Pouvoir éxecutif-Appliquer Pouvoir judiciaire-Juger Ces trois pouvoirs sont indépendants. 1)Quel est le rapport entre la Justice et le pouvoir législatif ? Tout d’ abord, il y’ a un principe de non-ingérance du juge dans le pouvoir législatif d’ où la prohibition des arrêts de réglements. Un arrêt de règlement est une décision par laquelle le juge à l’ occasion de poser une règle générale qu’ il appliquera à l’ avenir. Le juge n’ est pas là pour

Introduction générale Le droit commercial peut être défini comme l’ensemble des règles de droit privé applicable aux commerçants ou actes de commerce. Cette définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions : * La conception subjective * Et la conception objective La conception subjective nous apprend que, le droit commercial est le droit des commerçants. Il s’agit d’un droit professionnel, issu des pratiques morales de droit. L’application est liée à la qualité des personnes

B) L’application de la loi 1°) La vie juridique de la loi a) L’élaboration de la loi b) L’entrée en vigueur de la loi c) La disparition de la loi 2°) L’application de la loi dans l’espace 3°) L’application de la loi dans le temps a) Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle b) Le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle §3. Les sources infra-légales A) Les règlements B) La coutume 1°) La notion de coutume 2°) Les différences entre la coutume et d’autres notions a) La coutume

numérotation qui change. Une compilation est une codification à droit constant.  Section 2 : portée du concept de droit commercial Avec la mondialisation de l’économie, des techniques propres au droit commercial, (le crédit) se sont regroupées auprès de non commerçants. Des règles vont connaître un essor (exemple le droit de la concurrence) de nos jours, il apparaît de plus en plus artificiel d’exclure certaines activités du domaine commercial au prétexte que sur un plan historique elles sont considérées comme

règles qui régissent la plupart des relations entre les personnes: - contrats et obligations : - état et capacité : - relations familiales... : b.Droit commercial Législation qui réglemente l'activité commerciale et les relations entre les commerçants. Le droit commercial est constitué de l'ensemble des règles applicables aux transactions commerciales. Le droit commercial s'applique au commerce, à l'industrie et à une partie importante des services. c. Droit du travail Les règles constituant

droit espagnol fait référence à la notion d'insolvabilité absolue ou définitive, laquelle est considérée comme une situation d'une extrême gravité qui se caractérise principalement par un déséquilibre entre l'actif et le passif du patrimoine du commerçant. Une telle hypothèse implique donc que le passif soit supérieur à l'actif, ainsi que l'impossibilité pour le propriétaire du patrimoine de s'acquitter intégra lement des dettes contractées. Le second cas est d'une gravité moindre. En effet, la notion