Les Caillols

administratif a fondé son raisonnement sur la jurisprudence antérieure. Le problème est simple, si la décision est une mesure d’ordre intérieure elle n’est alors pas susceptible d’un recours car elle vise au bon fonctionnement de l’administration. L’arrêt Caillol de 1984, avait conduit à déclarer que le placement d’un détenu dans un quartier de haute sécurité était une mesure d’ordre intérieure et ne pouvais être portée devant les tribunaux. Plus tard en 1996 dans l’arrêt Fauqueux qui confirme la jurisprudence

directement considérées comme des mesures d'ordre intérieur ; il manifeste ici son intention de "déterminer" quels sont les actes qui sont susceptibles de recours. Différent de CE, 4 mai 1979, Comité d'action des prisonniers et CE, Ass., 27 janvier 1984, Caillol. 2. Une catégorie d'actes sortant définitivement de la catégorie des mesures d'ordre intérieur. "Une décision de changement d'affectation d'une maison centrale, établissement pour peines, à une maison d'arrêt constitue un acte administratif

effectif » s’est efforcée d’en limiter le champ d’application, évolution qui s’observe dans trois domaines : les prisons, les casernes et les établissements scolaires. En l’espèce, concernant les prisons, on opposera l’arrêt CE, 27 Janvier 1984, CAILLOL, qui qualifie de mesures d’ordre intérieur la décision de placer un détenu en « quartier de plus grande sécurité », à l’arrêt CE 17 Février 1995, MARIE, qui voit dans une « punition de cellule » une décision, faisant grief, eu égard à la nature et

Afin donc de se conformer à la législature européenne, le CE élargit considérablement son contrôle en matière de droit pénitentiaire, allant jusqu’à opérer un véritable revirement jurisprudentiel avec l’arrêt CE, 1995, Marie (revient sur l’arrêt Caillol 1984): ouvre le recours pour excès de pouvoir à l’encontre des punitions disciplinaires ce qui contribue au recul corrélatif des mesures d’ordre intérieur. Une nouvelle avancée s’opère en 2003 avec l’arrêt Garde des Sceaux c/Remli puisque le CE accepte

jurisprudentielle dans un domaine où le CE avait tendance à être sévère. Avant ces revirements, le CE considérait par exemple que la décision de placement d’un détenu dans un quartier de plus haute sécurité était une MOI (Arrêt CE Ass. 27 janvier 1984 « Caillol »). En 1984, le juge par un arrêt d’assemblée maintient ces décisions fermes de non contrôle de ces décisions. Critère de réduction des MOI : le juge administratif considère que l’acte contesté perd son statut de MOI chaque fois que la décision

d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Dans l’arrêt Caillol de 1984, le Conseil d’État considérait que les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des détenus et des militaires constituaient des mesures d’ordre intérieur qui ne pouvaient être discutées devant le juge administratif. Cette jurisprudence

directives ne doivent pas supprimé le pouvoir d’appréciation du subordonné chargé de prendre les décisions individuelles. Les mesures d’ordres intérieurs : mesures d’organisation interne de l’administration, en principe insusceptible de REP CE 1984 Caillol  En revanche les règlements intérieurs sont susceptibles d’un REP : CE 1992 Kheroua CE 1995 Hardouin : Une punition professionnelle n’est pas une MOI car elle porte atteinte à une liberté de l’individu CE 1995 Marie : Un placement en cellule disciplinaire

contrôle, mais finalement, la jurisprudence est allée dans le sens d'une réduction du champ relevant de l'immunité juridictionnelle des MOI. Cette évolution est par exemple visible en matière de détention. Ainsi, en 1984, le CE déclaré avec l'arrêt Caillol que la décision d'envoyer un détenu en quartier de haute sécurité ne relevait pas de son contrôle, mais en 1995, dans l'arrêt Marie, sa position a évolué puisqu'il a décidé qu'une punition de cellule n'était pas une mesure d'ordre intérieur et pouvait

disciplinaires prises dans les établissements d'enseignement (arrêt du Conseil d'État du 10 février 1967 dit « Dupré ») ou encore les mesures disciplinaires prises dans l'armée ou dans les prisons (arrêt du Conseil d'État du 27 janvier 1984 dit « Caillol »). Si contrairement aux circulaires, les MOI sont de véritables décisions, elles se distinguent des autres actes administratifs par leur faible portée : elles n’ont en effet qu’une influence minime sur la situation juridique des administrés et

applique le jour même cette nouvelle méthode au milieu carcéral (CE., ass., 17/02/1995, Marie). Là où, par le passé, le juge estimait que le placement d’un détenu dans un quartier de plus grande sécurité constituait une MOI (CE, ass., 27/01/1984, Caillol), il considère, désormais, que la mise en cellule de punition fait grief. Ici, le juge se base sur la nature et la gravité de la mesure. Dans cette affaire, le détenu doit occuper seul sa cellule, est privé de cantine et de visite, des restrictions