Les Caillols

et aux militaires. D’abord la jurisprudence était opposée à la recevabilité contre de telles décisions. Premier arrêt de principe : arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier 1984 : arrêt Caillol. Second arrêt de principe : arrêt du Conseil d'Etat section du 11 juillet 1947 : arrêt Dewawrin. Dans l’affaire Caillol il y a un recours contre une décision qui plaçait un détenu en quartier de plus haute sécurité. Dans l’affaire Dewawrin, un militaire avait été sanctionné de plusieurs jours de forteresse

et celle-ci on a une parfaite maitrise de celle-ci l’année en cours, mais celle des années suivantes est incertaine. Et en particulier, la moindre baisse d’activité ( du CA ) va impacter très défavorablement la rentabilité économique. ( Cf : cas caillol ) Si la rentabilité économique baisse, on va se retrouver dans une configuration d’effet de massue. Quand on est dans une configuration d’effet de levier favorable, c’est à dire que si une entreprise coté en bourse a des projets d’investissements

connaître. | M. et Mme José D. | 2005 | Cour administrative d’appel de Versailles | La décision prise par une directrice d’école maternelle de séparer des jumeaux est qualifiée d’acte faisant grief. (exemple) | Dans le domaine pénitentiaire | Caillol | 1984 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | Les punitions pénitentiaires sont des MOI : la décision de placer un détenu en quartier de haute sécurité est une MOI. (exemple) | Marie | 1995 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | Revirement partiel

faisant grief (l’élève peut donc contester le règlement intérieur). Cette exception aux principes s’applique à d’autres domaines comme les établissements pénitentiaires, (arrêt du conseil d’Etat du 27 janvier 1984 jurisprudence CAILLOL), le conseil d’Etat qualifie la décision de placer un détenu dans un quartier de plus grande sécurité de mesure d’ordre intérieur. ← En revanche l’arrêt MARIE du 17 février 1995 où là le conseil d’Etat estime qu’une punition de cellule

MATCHS RESPONSABLE SENIORS SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT FOOT 2000 - FFF 28/10/2010 16:33 Page 84 / 485 LIGUE MEDITERRANEE Fiches clubs : Tri par numéro de club Nom du club : 503326 S.O. CAILLOLAIS Abrégé : CAILLOLS SO Couleurs : Adresse : JAUNE BLEU ANCIENNE ECOLE DES GARCONS 8 CHEMIN DU CIMETIERE 13012 MARSEILLE Date affiliation : District : Téléphone autre : Email autre : Téléphone travail : Fax travail : Email officiel : Site internet : 01/07/1939 DISTRICT

PROVENCE (suite & fin) P Lycée THIERS 5, place du Lycée Thiers 13232 MARSEILLE Cedex 1 Tél. 04.91.18.92.18. - Fax. 04.91.18.92.13. M. FREYDEFONT - Mme BRIGNATZ (PA) & (Resp. Classes Prépas) I. S. M. CADENELLE 134, boulevard des Libérateurs - Les Caillols 13012 MARSEILLE Tél. 04.91.18.10.50. - Fax. 04.91.45.47.65. M. CHARBONNIER - Mme ROUBAUD (PA) - Mme DEMOLLIENS (Resp. Classe Prépa.) « LA NATIVITE » 8, rue Jean Andréani 13090 AIX EN PROVENCE Tél. 04.42.93.45.70. - Fax. 04.42.93.45.83. M. CLEMENT

mis aux arrêts pendant 10 jours. Jusqu’à 1995, de telles décisions étaient considérées par le juge comme des mesures d'ordre intérieur et le juge estimait que le recours pour excès de pouvoir était irrecevable. Décision CE ass 27 janvier 1984 CAILLOL : un détenu placé en haute sécurité : il ne peut plus recevoir de visite et de courrier, il est limité dans ses droits. Il a contesté cette décision et le juge a considéré que le recours pour excès de pouvoir était irrecevable. Cette décision était

MOI car le travail des détenu est une source de revenu et un mode de réinsertion. Dans la décision Mr Paillet : Le changement d'établissement d'un détenu pour éviter toutes évasion est une acte administratif susceptible de REP. 27 janvier 1984, Caillol CE : Le placement d'un détenu dans un quartier de haute sécurité est une MOI donc in-susceptible de recours devant le JA. 29 juin 1973, Société GEA CE : Les directives n'ont aucun caractères réglementaires, elles ne modifient pas par elle même

48 46 11 Blancarde 49 Noailles Noailles 115 Vieux-Port 3 10 40 23 31 22 54 45 N.D. du Mont Estrangin 37 47 1. La Timone Préfecture 47 26 Baille 1 14 Castellane Vous êtes mineur ? 50 51 Association Jeunes Errants SOS Jeunes Marseille Les Caillols Maraudes 52 25 8 115 Périer 53 54 55 SAMU Social Ville de Marseille SAMU Social Croix-Rouge ADDAP 13 service centre Médecin du Monde mission auprès des sans abri Toxicomanie, Sida 38 Rond-Point du Prado 19 56 57 58 59

à son retour de permission, a été soumis à un contrôle d'alcoolémie qui s'est avéré positive, le juge a confirmé la sanction prise par l'armée à l'égard du soldat (Affaire Hardouin). Dans les prisons, lorsque qu'un détenu va en isolement (Affaire Caillol 1984). Hors, on a admis que les effets des règlements peuvent être soumis à un juge pour des effets graves où il y a 2 exceptions : 17 février 1995 Arrêt Hardouin et Arrêt Marie. Ces arrêts ont posé un critère d'ordre intérieur susceptible d'être