Les Caillols

peines ainsi que des décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus » ( explication de ce que peut être une MOI) CE, 1984, « Caillol » : le Conseil d’État considérait que les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des détenus et des militaires constituaient des mesures d’ordre intérieur qui ne pouvaient être discutées devant le juge administratif. Cette jurisprudence

son rôle et de ses compétences est le fruit du Tribunal des conflits,il a estimait que le fonctionnement administratif du service pénitentiaire relevait du contrôle de la juridiction administrative dans de nombreux arrêts :Dame Fargeaud d’Epied ou Caillol . Ainsi , il délimita la compétence de la juridiction judiciaire aux requêtes tendant à l’annulation d’une décision du juge de l’application des peines accordant ou refusant une réduction de peine comme dans les arrêts Théron, Druelle ,Monné ou

en surface, et la création d’un vaste réseau de transport en site propre à l’horizon 2015. La ligne 2 de métro devrait être prolongée9 ainsi que celle du tramway : ce dernier devrait relier les quartiers est aux quartiers nord en suivant l’axe Les Caillols - Arenc10 par une ligne principale à laquelle viendra se greffer trois branches desservant le nord (St Antoine), l’ouest (Quatre Septembre) et le sud (Mazargues). La gare SNCF de La Blancarde avec le prolongement de la ligne 2 devrait ainsi devenir

jurisprudence Marie et Hardouin du 17 février 1995... Avant l’arrêt Marie du 17/02/1995, les sanctions disciplinaires contre les prisonniers étaient des mesures d’ordre intérieur car elles étaient considérées comme ne faisant pas grief. L’arrêt Caillol du 27/01/1984 établissait ainsi que le placement d’un détenu dans un quartier de plus grande sécurité était une mesure d’ordre intérieur. Un début d’évolution jurisprudentielle s’est opérée avec l’arrêt Charbonnel du 15/01/1992 où le CE a jugé le

applique le jour même cette nouvelle méthode au milieu carcéral (CE., ass., 17/02/1995, Marie). Là où, par le passé, le juge estimait que le placement d'un détenu dans un quartier de plus grande sécurité constituait une MOI (CE, ass., 27/01/1984, Caillol), il considère, désormais, que la mise en cellule de punition fait grief. Ici, le juge se base sur la nature et la gravité de la mesure. Dans cette affaire, le détenu doit occuper seul sa cellule, est privé de cantine et de visite, des restrictions

obligatoire pour les administers lesquels ne sauraient ni s`en prevaloir, ni les attaques pour exces de pouvoir. Le pouvoir hierarchique est consacree par l`arret CE,30 juin 1950, Queralt. S`agissant des prisons, on opposera l`arret CE, 27 janvier 1984, Caillol, qui qualifie de mesure d`ordre interieur la decision de placer un detenu en “quartier de plus grande securite”, a l`arret CE, 17 fevrier 1995, Marie qui voit dans une “punition de cellule” une decision faisant grief, eu egard a la nature et a la

application de cette qualification de MOI qu’ont été déclarées irrecevables des requêtes dirigées contre : - les sanctions infligées à un détenu (CE 1932 Brunaux) ; - la décision de placer un détenu dans un quartier de plus grande sécurité (CE Ass. 1984 Caillol) ; - les mesures relatives au transfert d’un détenu et au retrait d’un régime spécial de détention (CE 1967 Kayanakis) EVOLUTION : CESDH et condamnations de la France par la CEDH Exemples : - condamnation à raison de l’absence de recours ouvert

attaquer pour excès de pouvoir. » Cependant une évolution de ces mesures est à notée dans trois domaines : les prisons, les casernes et les établissements scolaires. Notamment s’agissant des prisons, « l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 janvier 1984, « Caillol » qualifie de mesure d’ordre intérieur la décision de placer un détenu « en quartier de plus grande sécurité ». L’arrêt du Conseil d’Etat du 17 février 1995, « marie » au contraire, voit dans une « punition de cellule », une décision faisant grief

contentieux, avait aussi appliqué cette solution à une mesure de placement d'un détenu en quartier de haute sécurité, bien qu'elle ne pût pas être analysée comme une mesure disciplinaire (CE Ass. 27 janvier 1984, Caillol). Comme Bruno Genevois, commissaire du gouvernement dans l'affaire Caillol il y a onze ans, Patrick Frydman a exposé les raisons qui lui paraissaient devoir conduire à une analyse différente des sanctions prises à l'encontre des détenus, au regard des critères établis pour définir la

d’appel de Paris aurait consisté à déduire la catégorie des actes justiciables de leur encadrement juridique par des dispositions législatives et réglementaires. Cette solution, proposée par Bruno Genevois en 1984 dans ses conclusions sur l’arrêt Caillol (CE, 1984), aurait pu avoir des effets paradoxaux : moins réglementer la vie en prison pour éviter les recours. D'autre part, le second raisonnement, suivi par la cour d’appel de Nantes dans l'arrêt Planchenault de 2005, aurait consisté à retenir