Les Caillols

s'agissait réellement de mesures assez graves, et le juge restait incompétent. Ainsi une mesure de placement d'un détenu en « quartier de plus grande sécurité », qui était donc importante pour l'intéressé, n'a pas pu faire l'objet d'un contrôle (CE « Caillol » 27 janv 1984). Deux arrêts vont opérer une nouvelle tendance, pour ne pas dire un revirement. Les situations sont classiques: la question se pose de la compétence du juge administratif pour une sanction en milieu pénitentiaire et en milieu militaire;

individuelles, en particulier il admettait très rarement les recours y compris contre les mesures disciplinaires. Le pouvoir du chef de l’établissement n’était soumis à aucun contrôle, cette solution apparaissait peut compatible avec la CEDH CE 27/01/1984 CAILLOL en l’espèce contrairement aux conclusions du gouvernement le CE estime que le placement d’un détenu dans un quartier de haute sécurité est qualifiée d’ordre intérieur c'est-à-dire insusceptible de contrôle juridictionnel Pourtant cette mesure affecte

ROUBA Hassania BENAMEUR Elies BENNI Fathi BENOIT Arnaud BERQUACH Nourdine BIGORRE Benjamin BLAZY Brice BLIMER Stéphane BORDENANUE Thomas BORRAZ Emilie BOUIS Laurent BOUNAKHLA Salim BOUSQUET Isabelle BOUZID Samir BRETAGNON Guillaume BROL Sèverine CAILLOL Aurélie CALS Damien CALS Nathalie coraliea@yahoo.fr math.alia@mail2web.com nafy34@9online.fr elolo.floflo@neuf.fr romano.campoy@wanadoo.fr elodie.anger@wanadoo.fr angles.valerie@wanadoo.fr aurelie@wanadoo.fr emma-je@wanadoo.fr sylvain.attard@gmail

commission de normalisation Président : M FAUGERAS Secrétariat : M PLANEIX — UMPI M BALCON SOCOTEC M BARBEYRON BARBEYRON ENTREPRISE M BENICHOU LAFARGE PLATRES M BRION UPPF MME BROGAT HABITAT ET TERRITOIRES CONSEIL M BUTET UNCP M CAILLOL DELTA MENUISERIE M CANNATA CANNATA SA M CARETTE UNECB M CHAMMAS CTTB MME CHARBONNIER ISOVER ST GOBAIN M CORNET CICF MME DUCAMP BUREAU VERITAS MLLE DURAND CETEN-APAVE INTAL M DURAND UMGO M FAUGERAS UMPI M GUICHOT UMPI

de toutes les petites affaires concernant un service public. Mais le problème est celui d'une harmonie entre l'évolution des mœurs et la jurisprudence. Est arrivé que la jurisprudence du Conseil d'État soit décalé par rapport à la société. Arrêt Caillol du 27 janvier 1984 : placement en quartier de haute sécurité, conteste la décision de placement. Commissaire du gouvernement demande un changement dans la jurisprudence car affecte le détenu en le privant de droits considérés comme fondamentaux et

intérieur CE, sect., 5 novembre 1982, Attard ; CE, 6 juillet 1949, Andrade 2 – Les domaines traditionnels d’élection de la mesure d’ordre intérieur CE, sect., 11 juillet 1947, Dewavrin CE, 8 décembre 1967, Kayanakis ; CE, ass., 27 janvier 1984, Caillol CE, 20 novembre 1954, Chapou ; CE, 21 octobre 1938, Lote B – La régression des mesures d’ordre intérieur
CE, ass., 17 février 1995, Hardouin ; CE, ass., 17 février 1995, Marie CE, 2 novembre 1992, Kherouaa et autres ; CAA Versailles, 17 février

dans une telle situation juridique est incontestablement réductrice de la liberté du détenu. Cette décision vise à infliger un régime disciplinaire à quelqu’un qui s’est probablement comporté de façon contraire à l’ordre intérieur. CE, 1984, Alain Caillol : le commissaire du gouvernement Bruno Genevois rend des conclusions où il explique que la décision de placer un détenu en QHS est une décision trop grave pour que le juge ne puisse en connaitre. Elle est trop grave pour ne pas faire l’objet d’un

militaires dans casernes ) Dans ces 3 SP la jurisprudence pendant longtemps a laissé au chef d’établissement une assez large marge de manoeuvre en reconnaissant de manière étendue l’existence de mesures d’ordre intérieur. —> CE assemblée 27 janvier 84 M. CAILLOL : c’était un malfaiteur faisant des kidnappings et il est placé en quartier de plus grande sécurité, ce placement est considéré par le juge dam comme une mesure d’ordre intérieur. La jurisprudence récente a été plus réceptive aux critiques qui

d’intenter un recours juridictionnel. 1ère hypothèse : les mesures de placement en cellule disciplinaire (le « mitard »). Initialement, la décision de placement d’un détenu en quartier de plus grande sécurité était qualifié de MOI (CE, 1984, Caillol). Dans ses conclusions, B. Genevois dénonça une solution « choquante » ; plus encore, un « déni de justice ». Par l’arrêt Marie, le Conseil d’Etat considère que la peine de cellule disciplinaire est « une décision faisant grief et susceptible

contrôle juridictionnel à un système de contrôle qui n’est pas absolu mais étendu. Jurisprudence classique le placement d’un détenu en quartier de haute sécurité est jugé constitutif d’une mesure d’ordre intérieur par l’arrêt du 27 janvier 1984 « Caillol » alors même que le QHS suppose un régime d’incarcération beaucoup plus dur, d’isolement intégral notamment. Cette position que défendait l’administration pénitentiaire et le Conseil d’Etat, 2 arrêts ont marqué une inflexion: 17 février 1995 « Marie