Les Caillols

juge ne s’occupe pas de ce qui est insignifiant ». Si toutes les décisions étaient susceptibles de recours les prétoires seraient submergés. Ces mesures peuvent concerner le placement d’un détenu en quartier de haute sécu : régime sévère. 27/1/84 Caillol : Le CE a considéré que c’était une mesure d’ordre intérieur. Face à des décisions attentatoires à la liberté des ind, on peut mettre en cause ces mesures d’ordre intérieur. B. Le recul de la notion de mesures d’ordre intérieur Dans le secteur

Cette solution a été abandonnée avec la jurisprudence du 17 février 1995 Hardouin. De même dans le service public pénitentiaire le placement d'un détenu en quartier de haute sécurité constituait une mesure d'ordre intérieur (Conseil d'Etat arrêt Caillol 27janvier 1984), désormais de telles décisions sont attaquables devant la juridiction administrative (arrêt Marie 17 février 1995). Paragraphe 2 : La participation a la fonction administrative La notion d'autorité administrative ne coïncide

dans une telle situation juridique est incontestablement réductrice de la liberté du détenu. Cette décision vise à infliger un régime disciplinaire à quelqu’un qui s’est probablement comporté de façon contraire à l’ordre intérieur. CE, 1984, Alain Caillol : le commissaire du gouvernement Bruno Genevois rend des conclusions où il explique que la décision de placer un détenu en QHS est une décision trop grave pour que le juge ne puisse en connaître. Elle est trop grave pour ne pas faire l’objet d’un

autonomie , il ne voulait pas troubler la vie intérieure des prisons , casernes ou école et ne juger dons pas de ces actes . Pendant très longtemps , le CE a préféré l'ordre intérieur au désordre , mm au détriment de la garantie des lois . L'affaire Caillol du CE va servir de révélateur . Pcq elle va être perçue comme une anomalie . On a souvent présenté l'idée que les mesures de l'intérieur méconnaissaient un droit fondamentale qu'est le droit d'accès au JA . L'évolution de la jurisprudence européenne

AUBAGNE-13400 • C.A.T. du Grand Linche - 80 places Mixte à partir de 18 ans - Semi-internat - Handicapés mentaux légers et moyens - Activités agricoles - Route de Gémenos, quartier des Craux Tél. 04.42.82.36.27 - Fax 04.42.82.95.33. C.A.T. Les Caillols - 39 places Mixte + 18 ans - Malades mentaux - Z.I. St-Mitre, chemin Noël-Rebion Tél. 04.91.36.05.08 - Fax 04.91.36.01.08. La Gauthière - 42 lits - 69 places Internat - Externat - Mixte de 18 à 60 ans - I.M.C. - Handicapés Stabilisés Agréé par l'A

interne donc pas de recours pour excès de pouvoir. Dans les prisons, les décisions de l’admi pénitentiaire prises à l’encontre des détenus > mesures d’ordre intérieurs alors même qu’elles pouvaient avoir des csq très importantes (arrêt 27 janvier 1984 Caillol). Si on parle de mesures d’ordre d’intérieures, par hypothèse c’est une mesure insusceptible de recours. B) La réduction des catégories des mesures d’ordre intérieur En 1992 dans l‘arrêt « Kherrouha », le juge a considéré que les parents d’élève

infligée à un militaire, n’est plus considérée comme une MOI (Hardouin) ; la « punition de cellule » qui met un détenu pendant plusieurs jours à l’isolement n’est plus une MOI (Marie). Par comparaison, il faut rappeler l’arrêt du 27 janvier 1984, Caillol, qui considérait, au contraire, le placement d’un détenu dans un quartier de haute sécurité (conditions spéciales de détention et isolement) comme une simple MOI. Les arrêts Hardouin et Marie assouplissent les critères permettant de reconnaître

préoccupe pas des actes à faible portée. ➢ Il n’y a pas de recours pour excès de pouvoir ; ➢ Il n’y a pas d’indemnisation. Ces mesures sont très critiquées par la doctrine. Le point culminant est : ⇨ CE du 27 janvier 1984 « Caillol ». Le commissaire du gouvernement Genevois avait invité d’abandonner la qualification de mesures d’ordre intérieur. Les juges du Palais Royal ne l’ont pas suivis. Cela reste une mesure d’ordre intérieur pour le placement d’un détenu dans un quartier

les décisions prononcant des punitions n’était pas contestable devant le jge 11 juillet 1947 «  DWAverin . » . Dans le domaine pénitencière quand était décider de placement de détenu dans des quartiers de plus grande sécurité . 27 janvier 1984 «  caillol . ». Il fuat savoir que avant ses arrêts le droit positif avait commencer à évoluer qui avait réduit cette catégorie de MOI . Notamment pour la notation des fonctionnaires cela était des MOI , cette mesure est devenu une véritable décision au sens

s’agissait des punissions que l’on peut affliger à des détenus pour mauvaises conduites alors qu’ils sont en prison. Exemple : un placement dans un quartier de plus haute sécurité. Le CE avait rappelé sa décision dans un arrêt du 29 janvier 1984, CAILLOL, * Arrêt du 10 février 1995, Riehl : règlement interne des assemblées délibérantes locales Ces assemblées locales votent un règlement intérieur. Jusqu’en 1995, le CE considérait que c’était une mesurez d’ordre intérieur. Le CE va modifier