Les Caillols

la CEDH a joué un grand rôle. L’on peut citer 3 domaines ou la jurisprudence a évolué depuis quelques années : * L’univers carcéral : Jusqu’en 1995, le placement d’un détenu en quartier de haute sécurité était une mesure intérieure : Arrêt Caillol, 27 janvier 1984 Changement avec l’arrêt Marie 17 février 1995 : la punition de cellule et dorénavant une décision faisant grief en égard de sa nature et sa gravité. Dans un arrêt du 30 juillet 2003, Sad Remli : la mise en isolement est dorénavant

d'exécution des actes ou plus précisément des jugements sauf s'il s'agit d'actes administratifs détachables comme par exemple le concours de la force publique ou du pouvoir disciplinaire dans les prisons (cf. Tribunal des Conflits, 4 juillet 1983, arrêt Caillol). La loi sur la présomption d'innocence en date du 15 juin 2001 a considérablement étendu la compétence judiciaire dans ces différents domaines. Par ailleurs, le Conseil d'État s'est reconnu une certaine compétence pour contrôler la régularité

et venir du militaire en dehors du service et à ses conséquences sur l’avancement pour le renouvellement des contrats d’engagement. De même les mesures disciplinaires visant les détenus qui étaient également considéré comme des MOI 27 janv. 1984 Caillol, sont également considéré comme des décisions faisant grief CE 17 fév. 1995 Marie. De même constitue des décisions les instructions du directeur d’établissement pénitencier soumettant à autorisations l’acquisition par les détenus le matériel informatique

mais cela a changé avec l’arrêt Marie du 17 Février 1994, à propos du placement d’un détenu dans un Quartier de Haute Sécurité. Ce n’était pas le cas auparavant, comme on peut le voir avec un arrêt portant sur le même sujet * CE– 1984 – Alain Caillol, le commissaire du gouvernement, Bruno Genevois, rend des conclusions où il explique que la décision de placer un détenu en QHS est trop grave pour que le juge ne puisse en connaître. Elle est trop grave pour ne pas faire l’objet d’un recours pour

revenu sur cette position, CE assemblée 17 février 1995, « Hardouin », la punition des arrêts est considéré comme un acte susceptible de recours devant le juge administratif. Il en va de même avec les mesures prises à l’égard des détenus, arrêt « Caillol » de 1984, avec le renvoi facultatif au Tribunal des conflits lorsqu’il existe une difficulté de compétence. Le CE était saisi d’un recours formé contre un prévenu qui avait été placé par le directeur de la prison en quartier de haute sécurité. La

pratique : si les toutes les décisions sont susceptibles de recours Ž augmentation du nb de recours. Mais les mesures sont parfois des décisions graves comme le placement d’un détenu dans un quartier spécial : arrêt d’assemblée du CE 27 janvier 1984 CAILLOL, RDP, p 483: mesures d’OI. Criminel incarcéré et le CE a considéré que le placement d’un prisonnier dans un quartier de plus grande sécurité est une mesure d‘ordre interne et donc mesure inattaquable. Mesure pourtant grave pour l’intéressé. L ’intéressé

A l’origine, le juge administratif déclarait irrecevable les recours dirigés contre les décisions-sanctions prises contre les détenus et les militaires, et cela quelque soit leurs effets juridiques. Le Conseil d’Etat assemblée du 27 janvier 1984 (CAILLOL) dit qu’est irrecevable le recours d’un detenu contre une décision le placant dans un quartier de plus grande sécurité. Le Conseil d’Etat section du 11 juillet 1947 (DEWAWRIN) dit qu’est irrecevable le recours pour excès de pouvoir dirigé contre une

militaire, les punitions militaires prévues par les règlements généraux était prévu par l’ordre interne. Dans le service pénitentiaire, tout ce qui concerne les décisions prises a l’encontre des détenus étaient d’ordre intérieur. 27 JANVIER 1984, Caillol, le placement d’un détenu en quartier de haute sécurité était d’ordre intérieur. La jp admv a évolué et ses décisions affectent de manière suffisamment grave et immédiate le droit des usagers et donc désormais la jp décide que ces décisions sont

difficile de donner un critère. L’idée est que le recours est trop peu important pour donner lieu à un contentieux. Il n’y a jamais eu de JCE précise. Dans les années 1980, certaines de ces mesures pouvaient avoir un certain caractère de gravité : arrêt CAILLOL, de 1984, mesure de placement d’un détenu en quartiers de plus grande sécurité. 46 Si la JCE pouvait se justifier, elle a été très critiquée. L’irrecevabilité du recours pouvait aller à l’encontre des principes mêmes de l’Etat de droit. Ça

relation avec les collectivités locales. Accueillir les porteurs de projets : les aider à définir leur projet et les guider dans les étapes de la création auprès des conseillers des chambres consulaires. COORDONNÉES Antenne d’ALÈS Contact : Cécile CAILLOL 50 avenue Vincent d’Indy - 30100 ALES Tél. 04 66 56 50 82 - Fax 04 66 30 74 50 relance.gard@wanadoo.fr Antenne de FLORAC Contact : Grégory Covinhes 9 rue Célestin Freinet - 48400 FLORAC Tél. 04 66 45 53 87 - Fax 04 66 45 21 85 relance.lozere@wanadoo