Les Cdd

l’exception des d cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite du SMIC ; - de la taxe sur les salaires ; - de la taxe d’apprentissage ; - de la participation à l’effort de construction. Pas d’indemnité de fin de contrat (CDD) à verser. Préalablement à l’embauche, conclure une convention individuelle avec le bénéficiaire et, soit Pôle emploi  (ou une mission locale), soit le Président du Conseil général (si le contrat est conclu avec un bénéficiaire du RSA financé

DEMISSION CDI L1231-1 Code du travail Jpce ¤Acte unilatéral de volonté, émanant du salarié, et conduisant à la rupture du CDI. CDD>Dint/préjudice versé à l’employeur. ¤Pas de formalisme particulier imposé par la loi mais « volonté libre, claire et non équivoque » nécessaire selon la jurisprudence. Charge de la preuve repose sur la personne qui invoque la démission. ¤Point de départ du préavis = moment où preuve de la démission possible ; salarié peut différer pt de départ démission

3- Diversité des contrats de travail Traditionnellement, une distinction est faite entre un contrat à durée déterminée (CDD) et un contrat à durée indéterminée (CDI). Le CDD a pris une importance considérable au cours de ces dernières décennies au point de supplanter le CDI. 3-1- Le contrat à durée déterminée (CDD) : L’article 16 du code du travail prévoit les cas de recours au CDD : a- Absence de salarié : En cas d’absence d’un salarié (par exemple pour cause de maternité, un salarié de l’entreprise

Contrat de travail dont l'échéance est fixée à l'avance. Il peut être conclu pour un travail à temps complet ou à temps partiel Le CDD doit être écrit et comporter des mentions obligatoires (terme précis du contrat, la désignation précise du travail à accomplir) La durée maximale est de 18 mois (mais peut être prolongée jusqu'à 24 mois dans certains cas) Le recours aux CDD est limité. Il est autorisé dans les cas suivants : remplacement d'un Le contrat à durée déterminée • • • • • salarié

élaboré sans limite de durée entre un employeur et salarié pour un temps plein ou partiel. * CDD : Le contrat à durée déterminée (CDD) est conclu pour la réalisation d’une tâche précise ou temporaire, comme le remplacement d’un salarié absent, ou  un surcroît temporaire d’activité… il doit être établit à l’écrit. * Contrat de professionnalisation : C’est un contrat de travail de type CDD ou CDI qui offre aux demandeurs d'emploi et aux jeunes qui le signent une formation en alternance

cas de recours au CDD 32 1 – Les cas de recours autorisés 32 2 – Les cas de recours interdits 33 Selon les dispositions du code du travail l’employeur ne peut pas avoir recours au CDD dans 4 cas : 33 Section 2 : La durée des CDD 34 Le principe posé par le droit du travail est que le CDD doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il connaît cependant des exceptions. 34 Section 3 : Le contenu du CDD 35 Section 4 : Les droits des salariés sous CDD 36 1 – Les droits

Les contrats de travail avec formation ▪ Contrat d'orientation (CDD non renouv. de 6 ou 9 mois) : favoriser, par une 1ère expérience, l'orientation et l'insertion professionnelle des jeunes. ▪ Contrat de qualification (ou contrat de qualification adulte) (CDD de 6 mois à 2 ans): Permettre à un jeune (ou adulte demandeur d'emploi) d'acquérir un diplôme prof. ▪ Contrat d'adaptation (CDI ou CDD de 6 à 12 mois) : faciliter l'embauche de demandeurs grâe à

de contrat de travail. 2.2 Les différents contrats de travail A. Le contrat à durée déterminée (CDD) Il est conclu sans aucune précision de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis. Rupture de contrat (démission) ≠ Suspension du contrat de travail (Congés). Pour le CDI une lettre d’embauche vaut comme contrat de travail à durée indéterminée. A l’inverse le CDD et le CTT nécessite un véritable contrat de travail. B. Le travail précaire Le recourt au

d'un préavis réciproque. Le CDD Contrat conclu entre employeur et un salarié pour un temps fixé. C'est un contrat écrit qui doit mentionner les tâches, le terme, la rémunération et la convention collective applicable. On utilise ce type de contrat pour : remplacement d'un salarié absent, accroissement d'activité, tâche occasionnelle, saisonnier ou non d'usage à un CDI. Il peut être renouvelé mais ne doit pas excéder 18 mois. En cas de remplacement d'un salarié, le CDD est conclu avec un terme imprécis

(quand les obligations des parties) contraire d’aléatoires. * Contrats d’adhésion (contrat d’assurance, téléphonie… On ne change aucun terme au contrat, même si le prix peut être négocié) contraire négociés. * Contrats à durée déterminée (CDD) contraire d’indéterminée (CDI). ` Chapitre II) la formation des contrats 1. Les conditions de validité du contrat Pour qu’un contrat puisse être valable, il y a des conditions indispensables. 4 conditions obligatoires pour qu’un