Les Choses Fongibles

constituer un patrimoine. - Elle peut passer des contrats. - Elle peut agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de ses membres. - Peut avoir sa responsabilité engagée pour les fautes commises par ses représentants. Chap 8 : Les biens Les choses dans le commerce Les meubles Se divise en bien meuble et immeuble, le premier est mobile, les autres sont fixes (cf p 48,49). Ils n’ont pas le même plan juridique, notamment sur le plan fiscal. La vente des immeubles est imposé, par pour les meubles

et se constituer un patrimoine. Elle peut passer des contrats. Elle peut agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de ses membres. Peut avoir sa responsabilité engagée pour les fautes commises par ses représentants. I- Les choses dans le commerce A. Les meubles Se divise en bien meuble et immeuble. Le bien meuble est mobile, les autres sont fixes. Ils n’ont pas le même plan juridique, notamment sur le plan fiscal. Les biens meubles : compétence juridictionnel classique :

limites dans lesquelles il a été contracté. 2° ART: 1326 c.civ, qui exige la mention manuscrite en lettres et en chiffres « L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé

réglementaire ou législatif ? Pendant longtemps on s’est satisfait de cette situation donc on considérait que l’ordonnance adopté par le gvt pendant la période de délégation, le parlement en a bien donné une au gvt. La révision C de 2008 a simplifié les choses, désormais, le gvt à l’obligation de déposer un projet de loi de ratification de l’ordonnance par le parlement et la loi qui autorise le gvt à agir doit maintenant contenir un élément supplémentaire, la loi d’habilitation doit indiqué le délai qui

imagine qu’une personne a plusieurs créancier et qu’elle a entre les mains une chose qui lui appartient pas, le propriétaire pourra récupérer celle-ci sans avoir a subir le concours avec les créanciers). La chose objet du droit peut être meuble (choses « ville » sont des biens de moindre importance) ou immeuble (terre et ce qui est attachée sont des biens de grandes valeurs, ce qui bouge pas = arbre ou bâtiment ou un office ministériel par ex) Le droit réelle principale est le droit de propriété

préciser en quoi la prestation consiste, pas de difficulté quant c’est un corps certain, soit une chose désignée dans son individualité, difficulté pour la détermination de chose de genre soit de choses pas définies dans leur individualité (interchangeable, vendue au poids par exemple) art 1129 précise que le choses de genre doivent être déterminé dans leur espèce (genre auquel elle appartient) et dans leur quotité, en cas de litige le juge se réfère aux conventions antérieures ou à défaut l’art 1126 prévoit

Personne morale a aussi une nationalité qui dépend de son siège social * de la nationalité découle la loi à laquelle elle va etre soumise Chapitre 2 : la notion de patrimoine Le patrimoine d’une personne ne se limite pas en droit aux choses que l’on possède. Section I : la nature du patrimoine A) La définition du patrimoine L’ensemble des droits et des obligations d’une personne évaluable en argent. Les droits d’une personne qui ne sont pas évaluables en argent : les droits

l’exclusivité. La notion de bien peut intégrer les choses, cad tt ce qui a une existence corporelle, physique. Il y a des choses qui ne sont pas des biens par contre, comme les choses sans maître (res nullus), comme les animaux sans propriétaire, non domestiqués et les choses abandonnées (res derelictae). Puis il y a les choses communes, cad qu’elles ne sont pas appropriables par nature (soleil). Par contre on peut s’approprier des choses sans maitre ou des choses abandonnées. Il existe des biens incorporels

caractéristiques d’une transaction boursière : pour acheter une maison, j’en veux une en particulier, mais pour acheter 50 tonnes de céréales, cela m’est égal. Il en arrive à la proposition suivante ; les opérations boursières ne concernent que les choses fongibles. Deux types de marchandises sont au centre des opérations boursières : les produits (au sein de la bourse de commerce) et les valeurs ( au sein de la bourse des valeurs). La bourse de commerce : Elle peut être divisée en autant

le domicile). - Il réglemente aussi toutes les questions inhérentes au code du statut personnel (mariage, filiation, répudiation). - Il réglemente aussi les droits subjectifs : prérogatives reconnus aux particuliers et qui portent soit sur des choses : ce sont les droits réels tels que le droit de propriété soit qui s’exercent contre une personne : ce sont les droits personnels ou de créance tels que le droit de créance ou de propriété. - Enfin il concerne bien évidemment l’un des domaines