Les Choses Fongibles

possèdent les moyens de production, et les autres. Le droit est perçu comme l’expression des intérêts de la classe dominantes. Le droit découle de la société, c’est un produit de la société. Il est peut être porteur d’un modèle puisqu’il dit comment les choses doivent être, il peut être le moteur d’évolution sociale. Section 3 : L!évolution et classification des règles de droit. On distingue deux grandes familles de systèmes juridiques: • La famille romano!germanique, à laquelle se rattache le droit

formalité administrative visant à conférer à l’acte date certaine. L’écrit doit comporter certaines mentions telles que : la somme due, les indications relatives à l’assiette du gage précisant l’espèce, la nature, la quantité s’il s’agit d’une chose fongible (art. 49 AUS). b. La remise d’une chose 34. Le gage peut être remis entre les mains du créancier gagiste lui-même. La mise en possession du créancier épuise le crédit du débiteur. C’est pourquoi les parties peuvent préférer à la remise

l’autre des parties est appelé le serment [...] Réponse: Correct Correct Points pour cet envoi : 1/1. Question 11 Points: 1 L'article 1341 du Code civil dispose : « Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret ». Quel est ce montant ? Réponse: Correct Correct Points pour cet envoi : 1/1. Question 12 Points: 1 Le serment qu’une partie défère à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause

et notamment les créances (l’art. 1179 du DOC). Donc tout bien mobilier, pourvu qu’il soit dans le commerce et ne soit pas frappé d’inaliénabilité peut être donné en gage, qu’il soit corporel ou incorporel, qu’il soit un corps certain ou une chose fongible[3], voire consomptible. Il faut signaler à cet égard que la dépossession du débiteur est l’une des conditions nécessaires pour la validité du gage. Selon le droit commun, l’absence de dépossession du débiteur vaut nullité du contrat de gage. La dépossession

l’une des parties livre à l’autre, une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». Le prêt de consommation encore appelé mutuum, déploie un effet translatif de propriété (1893c civ.) à la différence du contrat de prêt à usage. Cet effet tend à s’expliquer par le fait qu’il porte sur des choses consomptibles et a fortiori, sur des choses fongibles. Ce qui n’est pas le cas du commodat qui lui, ayant vocation

critères de distinction, la règle de droit peut être d’origine religieux. Il en est ainsi de toutes les règles du code du statut personnel, de quelque règles de code civile et du code pénal. Par Ex l’article 484 du DOC : interdiction de la ventes des choses impures entre musulmans. Au code pénal : l’interdiction de rompre le jeûne en public, le meurtre… § 2- Distinction de La règle de droit de la règle morale. La règle de droit et la règle morale n’ont ni le même domaine ni la même sanction ni

unilatéral : il ne crée d’obligation qu’à la charge d’un seul des cocontractants (contrat de prêt). Rien ne peut libérer le débiteur. En revanche, l’original en double exemplaire est exigé quand le contrat porte sur une somme d’argent ou une chose fongible que le débiteur ait lui-même écrit le montant de sa dette (non exigé entre commerçants). 2 – Distinction fondée sur la qualité des cocontractants - Contrat intuitu personae (‘‘je n’ai accepté de m’engager que parce que c’était lui ou elle qui

préjudice purement moral. Atteinte avec l’injure, et percevoir une somme d’argent. → Le préjudice d’affection : on souffre de voir un de ses proches souffrir = il est réparé en argent ! Seules les choses qui servent par l’homme sont des biens. Pas d’utilité économique pour l’homme. Biens : choses appropriables qui ont une utilité économique pour l’homme. Ce sont des biens patrimoniaux donc évaluables en argent. Une chose utile et appropriable peut être l’objet de nombreux droits. Ex : une maison

endossement au porteur : endossement fait au profit du porteur, celui ci remet la lettre à un autre porteur sans s’être engagé cambiairement. Les effets de l’endossement : trois effets L’effet translatif de l’endossement : emporte transmission de deux choses transmission du titre : l’endossataire pourra agir cambiairement contre tous les signataires de la lettre de change, tenus solidairement au paiement. L’endossataire peut demander le paiement au tiré si acceptation, sinon au tireur ou à tous les

privées. Ainsi par exemple le droit civil régit l’état des personnes (leur identité,…), la filiation des individus, leur état matrimonial. Le droit civil réglemente également la propriété privée, c’est-à-dire les relations entre les personnes et les choses. Le droit des contrats et la responsabilité civile sont des branches du droit civil. Le droit civil est une matière majeure puisqu’elle est en quelques sortes le droit commun prive. En effet, à défaut de règle contraire, c’est le droit civil qui