Les Choses Fongibles

public, les règles de mœurs. A contrario on peut conclure un contrat quel qu’il soit dès lors que ces stipulations ne contreviennent ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs. C/ L’argument a fortiori :C’est l’argument qui s’impose par la force des choses : ce qui vaut pour un cas, vaut forcément pour un autre cas. Ex : la loi interdit à une personne incapable de vendre un bien. Pourquoi ? Parce que l’incapable ne peut pas mesurer son intérêt correctement, il peut très bien vendre un bien pour une

classification tirée de l’objet sur lequel porte le droit. Cette classification regroupe les droits réels, les droits personnels et les droits intellectuels. Enfin pour compléter ce tableau il est opportun de faire une place à la classification des choses sur lesquelles portent les droits subjectifs. Section 1 : La Classification fondée sur les Droits Patrimoniaux et Droits extra-Patrimoniaux lorsqu’on considère les différents droits dont une personne peut être titulaire on est conduit à opposer

chose à être appropriée). Cpdt, tout n'est pas appropriable comme les choses hors commerce (pers, espèce protégé, biens publics...). Les biens pvent ê corporels ou incorporels... Classification  : Biens consomptibles : disparaissent au 1er usage (aliments) Biens non consomptibles : pvent ê utiliser plusieurs fois (voiture) Biens fongibles : existent en plusieurs exemplaires interchangeables. Biens non fongibles : unique exemplaire (œuvre d'art) I- Le contenu de la distinction

qui accompagnent un droit réel principal. Par ex : une hypothèque affectée à un immeuble. 2) Les différentes choses objets de droits réels Les choses peuvent être classées de différentes façons. Elles peuvent être distinguées selon qu’elles sont corporelles ou incorporelles. Elles peuvent être aussi différenciées selon qu’elles sont fongibles ou non fongibles. La chose fongible est la chose prise en compte par rapport à leur genre, leur espèce, et non ds leur identité. Par ex : un kilo de

la chose vendue n’est transférée à l’acheteur que lorsqu’il en a intégralement payé le prix au vendeur et peu importe que ladite chose soit déjà livrée à l’acheteur. En revanche, la propriété des choses de genre (choses fongibles) est transférée au moment de leur individualisation et la propriété des choses futures est transférée au moment de leur achèvement. Il est à noter que, en recourant expressément à des termes commerciaux (incoterms : International Commercial Terms), les parties peuvent dissocier

Les nouvelles dispositions relatives au double nom sont rarement utilisées et la majorité des enfants continuent à porter le nom du père qui a été maintenu à titre de règle supplétive. Mais concernant les enfants naturels reconnus et adoptés, les choses sont plus compliquées. A. L’attribution du nom de famille Pendant longtemps le nom du père primait. Une loi de 1985 crée le nom d’usage, permettant d’ajouter le nom de la mère à celui du père à titre de nom d’usage, précaire. Il existe toujours. Règles

de faits juridiques qui engendrent une obligation : 1. Les quasi-contrats 2. Les délits et les quasi-délits. Les manifestations de volonté destinée a créer des effets juridiques. Responsabilité civile du fait des choses : Chacun est responsable des dommages causés par les choses dont il a la garde. Contrats : Se sont les actes juridiques multilatéraux. Cʼest une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sʼobligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire

figurer la mention en "X exemplaires". Pour certain type d'acte, on exige la formalité fiscale donc l'enregistrement: taxe fiscale de fond de commerce. Quand l'acte sous seing-privé constate une promesse unilatérale de somme d'argent ou de choses fongibles (chose de genre ou chose interchangeable). Cet acte est valable, même s'il n'est rédigé qu'en un seul exemplaire. Encore faut-il que cette personne engagée ait signé cet acte. L'_article 1326 alinéa 1_ exigeait une formalité spécifique: quand

détenteurs de capitaux. Les banques qui sont les institutions auprès desquelles l’entreprise va emprunter de l’argent. - matérielles (durables et fongibles) Les ressources durables dans le temps correspondent en comptabilité à ce que l’on appelle les « immobilisations » qui se retrouve au bilan de l’actif de l’entreprise. Les ressources fongibles comme les matières premières ou les produits semi-finis qui vont disparaître dans le processus de production. - humaines (travail) Notion de capital :

non. Pour les choses non appropriées, on va distinguer d’une part, soit c’est une chose commune : chose insusceptible d’appropriation (ex : l’eau de l’océan, l’air…) ; soit c’est une RES NULLIUS = chose sans maître (ex : le gibier, les choses abandonnées…).  Selon que le bien est fongible ou non. Choses que l’on ne peut se servir sans les consommer (ex : nourriture, monnaie…).  Selon que le bien est fongible ou non (chose de genre). Choses qui peuvent être comptées