Les Choses Fongibles

toute différence au-delà du tiers entre le prix porté au contrat et la valeur effective de la chose. Section III : De l'objet des obligations contractuelles Article 57 : Les choses, les faits et les droits incorporels qui sont dans le commerce peuvent seuls former objet d'obligation ; sont dans le commerce toutes les choses au sujet desquelles la loi ne défend pas expressément de contracter. Article 58 : La chose qui forme l'objet de l'obligation doit être déterminée au moins quant à son espèce

au­delà  du  tiers  entre  le  prix  porté  au  contrat et la valeur effective de la chose.  Section III : De l'objet des obligations contractuelles  Article 57 : Les choses, les faits et les droits incorporels qui sont dans le  commerce  peuvent  seuls  former  objet  d'obligation ;  sont  dans  le  commerce  toutes  les  choses  au  sujet  desquelles  la  loi  ne  défend  pas  expressément de contracter.  Article 58 : La chose qui forme l'objet de l'obligation doit être déterminée  au moins quant à son espèce

l'aliénation". art 1128 c. civ. "il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui peuvent faire l'objet d'une convention". * le principe : Toute chose qui est dans le commerce peut faire l'objet d'une vente. La liste des choses qui ne sont pas dans le commerce n'est pas facile à dresser.     > La personne humaine et son corps sont hors commerce.     > Les droits fondamentaux de la personne.     > Les droits alimentaires.     > Certaines choses estimées dangereuses ou novices comme les stupéfiants

lésion, toute différence au-delà du tiers entre le prix porté au contrat et la valeur effective de la chose. Section III De l'objet des obligations contractuelles Article 62 Les choses, les faits et les droits incorporels qui sont dans le commerce peuvent seuls former objet d'obligation ; sont dans le commerce toutes les choses au sujet desquelles la loi ne défend pas expressément de contracter. Article 63 La chose qui forme l'objet de l'obligation doit être déterminée au moins quant à son espèce. La

a) le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle Dire que la loi n'a pas d'effet rétroactif, ça veut dire que la loi nouvelle ne s'applique pas aux situations juridiques passées, elle n'a donc aucun effet dans le passé. En découlent deux choses : d'une part, la loi nouvelle ne s'applique pas aux situations juridiques nées et entièrement réalisées avant son entrée en vigueur. D'autre part, la loi nouvelle ne s'applique pas aux effets passés d'une situation juridique en cours d'exécution,

puiserait dans le droit naturel. Droit naturel classique : Aristote, Saint-Thomas. Le droit qui compose les choses de l’univers. Pour le définir il faudrait contempler l’Univers. Ce droit aurait une origine profane ou alors divine. Cela nous guide dans le sens à prendre pour le droit positif Droit naturel moderne : Grotius, Kant, Rousseau. Le droit naturel ne résulte pas de la nature des choses mais de la nature de l’Homme. On ne regarde pas l’univers mais l’Homme et sa raison. C’est un droit qu’il

permet la nullité du contrat. Si le dol est incident, sanction sera le paiement de dommages et intérêts sans annulation du contrat. Conclusion paragraphe : via article 1116 du CC, le dol ne se présume pas et doit être prouvé, par tous moyens avec 4 choses a prouver, élément matériel, élément intentionnel, qu'il a provoqué une erreur de l'autre partie et le caractère déterminant du dol (dol principal). Si preuve, victime du dol aura le choix, soit elle obtient la nullité du contrat auquel peut se rajouter

· Les choses · Les droits· Les sources du droit Les séances doivent être impérativement préparées par l’étudiant avant les TD Séance n° 1 : Rappel des notions

26/07/05, étend le bénéfice des procédures collectives aux professions libérales. Ce qui signifie qu’aujourd’hui n’importe quel acteur économique doit bénéficier des procédures de traitements des entreprises. Distinction entre les personnes, et les choses. Le code civil prévoit expressément deux modalité du sujet du droit. Ca peut être une personne ou une chose. En réalité par une méthode substantielle, on peu constater qu’il y a des catégories intermédiaire qui ont émergé, que Gérard Fargeat à nommé

frais de procédures et de gagner du temps. Cela marche aussi si A doit 1000 à B et B doit 500 à A. Dans ce cas, il n’y a que 500 qui est effacé. La condition : la compensation doit porter sur une somme d’argent ou une quantité de choses qui doivent être : * Fongibles : chose de même qualité, semblables, de même type. * Liquides : on doit en connaître le montant, synonyme d’évaluable en monnaie. * Exigibles : il faut que ce soit en mesure d’être demandé en justice, donc arrivé à l’échéance